Bioéthique
(Article 22)

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les établissements de santé, de formation ou de recherche s’engagent à apporter respect et dignité aux corps qui leur sont confiés ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir aux personnes faisant don de leur corps à la science ou à la recherche médicale que celui-ci sera traité avec res...

À la deuxième phrase de l’alinéa 5, après le mot : « prénatal », insérer les mots : « ou d’un centre d’orthogénie ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer l’accessibilité de l’IMG en ajoutant les gynécologues membres de centres d’orthogénie dans la liste des professionnels pouvant faire partie de l’équipe pluridisciplinaire cha...

Compléter la première phrase de l’alinéa 4, par les mots : « ou d’un centre d’orthogénie ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer l’accessibilité de l’IMG en ajoutant les gynécologues membres de centres d’orthogénie dans la liste des professionnels pouvant faire partie de l’équipe pluridisciplinaire chargée d’examiner une demande...

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « prénatal », insérer les mots : « ou d’un centre d’orthogénie ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer l’accessibilité de l’IMG en ajoutant les gynécologues membres de centres d’orthogénie dans la liste des professionnels pouvant faire partie de l’équipe pluridisciplinaire cha...

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot : « douzième » le mot : « quatorzième ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à allonger le délai d’interruption volontaire partielle d’une grossesse multiple de 12 à 14 semaines. En effet, de par sa réalisation sur avis d’un comité médical, et les équipes des CPDPN n’étant pas organis...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La modification de la mention du sexe à l’état civil ne saurait faire obstacle à la réutilisation des gamètes par la personne qui en fait la demande. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à nous assurer que les personnes ayant fait une modification de la mention de leur sexe à l’état civ...

À la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « femme », insérer les mots : « , ce péril pouvant résulter d’une détresse psycho-sociale ». Exposé sommaire : Rétablissement de la version initiale permettant notamment d'inclure la notion de détresse psychosociale, et d'éviter des drames.

I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Le traitement et la conservation des données sont effectués sur des serveurs publics situés en France et de droit français. » II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Il leur est au demeurant fourni la liste des types de traitements algorithmiques qui font l’ob...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les établissements de santé, de formation ou de recherche s’engagent à apporter respect et dignité aux corps qui leur sont confiés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir aux personnes faisant don de leur corps à la science ou à la recherche médicale que celui-ci sera traité avec res...

Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « a bis) Après le premier alinéa de l’article 310‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La modification de la mention du sexe à l’état civil de l’un des parents biologiques ne peut empêcher la mention des parents à l’acte de naissance, ni la reconnaissance, ni l’acte de...

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « a bis) Le même article 6-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Par dérogation au premier alinéa du présent article, les dispositions de l’article 316 sont applicables, que les parents soient de même sexe ou de sexe différent. » ; » Exposé sommaire : Par nous offrons la...

Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « e bis) L’article 312 est ainsi rédigé : « Art. 312. – L’enfant conçu ou né dans le mariage a pour autre parent que la mère son époux ou son épouse. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous rétablissons la version issue de l’examen en seconde lecture à l’Assemblée nat...

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Le même article 6‑1 est ainsi complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Par dérogation à l’alinéa précédent, les dispositions prévues à la section 3 du chapitre II du titre VII s’appliquent que les parents soient de même sexe ou de sexe différent. » ; » II. – En conséquence, a...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « a bis) L’article 311‑2 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Elle peut être constituée à l’égard de parents de même sexe. Pour la constitution de la possession d’état, des faits antérieurs à l’entrée en vigueur de la loi n° du relative à la bioéthique peuvent être pris en compte....

I. – Après l’alinéa 8, insérer les cinq alinéas suivants : « a bis) L’article 311‑2 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Elle peut être constituée à l’égard de parents de même sexe. Pour la Constitution de la possession d’état, des faits antérieurs à l’entrée en vigueur de la loi n° du relative à la bioéthique peuvent être p...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Le changement de sexe à l’état civil ne fait pas obstacle à l’accès à l’assistance médicale à la procréation. » Exposé sommaire : Cette réécriture permet de rétablir le texte initial de l’article premier à un détail près : il est rendu explicite que le changement de la mention du sexe à l’état ...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque l’assistance médicale à la procréation implique un couple formé de deux femmes, le don d’ovocytes d’un membre du couple à l’autre membre du couple peut être autorisé. » Exposé sommaire : Cet amendement propose d’autoriser la pratique de la méthode dite ROPA, pour Réception des Ovocytes d...

I. – Supprimer l’alinéa 7. II. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « En cas de décès d’un des membres du couple, l’assistance médicale à la procréation peut se poursuivre, dans un délai compris entre six mois et trois ans après le décès, dès lors que le ou la membre décédé y a consenti explicitement de son vivant. ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : L'article 7 permet à des personnes faisant l’objet d’une mesure de protection juridique d'exprimer leur consentement en matière de don d’organes, de tissus et de cellules. Ce don est impossible pour les personnes faisant l(objet d'une mesure de représentation de la personne. Néanmoins, puisque l...