Modification du règlement de l'assemblée nationale
(Après l'article unique)

Après l'article 80 du Règlement, il est inséré un article 80-1 A ainsi rédigé : «Art. 80-1 A – L'appartenance à la commission mentionnée à l'article 80, comme membre titulaire ou suppléant, est incompatible avec toute fonction au sein du Bureau de l'Assemblée. Le député frappé d'incompatibilité est réputé démissionnaire de la première fonction...

Compléter l'alinéa 3 par les trois phrases suivantes : « Aucune fonction au sein du Bureau de l'Assemblée nationale ne peut donner lieu à un avantage complémentaire de quelque nature : ni complément d'indemnité, ni rémunération supplémentaire, ni avantage en nature, ni enveloppe supplémentaire de frais de mission. Les membres du Bureau occupan...

Au troisième alinéa de l'article 133 du Règlement, le mot : « pose » est remplacé par les mots : « et un député non inscrit posent ». Exposé sommaire : Une question au Gouvernement doit être réservée à chaque séance publique.

La première phrase du 2° de l'article 65 du Règlement est complétée par les mots : « , soit d'un député non inscrit. » Exposé sommaire : Cet amendement autorise les députés non inscrits à demander un vote au scrutin public.

Après le mot : « européennes », la fin du premier alinéa de l'article 47 du Règlement est ainsi rédigée : « , des présidents des groupes et d'un représentant des députés non inscrits, élu au scrutin proportionnel à deux tours. » Exposé sommaire : Cet amendement permet aux députés non inscrits d'être représentés à la Conférence des Présidents.

Après le mot : « objet », la fin de la seconde phrase du dernier alinéa de l'article 37 du Règlement est ainsi rédigée : « d'une répartition par tirage au sort ». Exposé sommaire : Cet amendement permet d'éviter de répartit les places de commission en fonction de l'âge, ce qui n'est pas un critère acceptable.

Après le mot : « spéciales », la fin du second alinéa de l'article 33 du Règlement est ainsi rédigée : « s'adjoignent au moins trois membres choisis parmi les députés n'appartenant à aucun groupe. Les trois membres choisis ne peuvent être membres d'un même parti politique. » Exposé sommaire : Cet amendement permet d'imposer la représentativi...