Soutien...
I. – Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Cette réduction n'est pas applicable aux organismes mentionnés à l'article L. 411‑2. » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 6 à 30. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la baisse des APL pour les logement social et la réduction du loyer de solidarité qui risque ...
L'article L. 351‑2‑1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé : «Art. L. 351-2-1. – L'aide personnalisée au logement est attribuée dans les conditions fixées par le présent titre aux personnes de nationalité française. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à réserver le bénéfice des aides au logement aux person...
Après le deuxième alinéa de l'article L. 122‑4 du code de la voirie routière, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce péage ne peut en aucun cas concerner les véhicules d'intérêt général prioritaires. La liste de ces véhicules est définie par décret. » Exposé sommaire : Cet amendement propose que la dérogation au 1er alinéa de l'article ...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 0 | 2 000 000 | | Aide à l'accès au logement | 0 | 0 | <...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 0 | 0 | | Aide à l'accès au logement | 0 | 0 | U...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture | 5 484 000 | 0 | Sécurité et qualité sa...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Liens entre la Nation et son armée | 0 | 366 300 | | Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant | 366 300 | 0 | ...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Police nationale | 0 | 0 | | Gendarmerie nationale | 2 500 000 | 0 | | Dont titre 2 | 2 500 000 | 0 | S...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Justice judiciaire | 50 000 000 | 0 | | Dont titre 2 | 30 000 000 | 0 | | Administration pénitentiaire | 50 000 000 | ...
Rédiger ainsi cet article : « I. – Le 1 du I de l'article 885‑0 Vbis du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 75 % » ; « 2° Au dernier alinéa du 2°, le montant : « 45 000 € » est remplacé par le montant : « 90 000 € ». « II. – La perte des recettes pour l'État est...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le nouveau dispositif prévu par cet article, bien que l'objectif affiché décourageant à l'achat de modèles polluants, risque d'avoir pour effet direct de pénaliser les Français les plus modestes qui ne peuvent actuellement envisager le changement de leur voiture pour des raisons pécuniaires. Il convien...
I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer au montant : « 27 050 322 000 euros » le montant : « 30 860 000 000 euros ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XI. – L'augmentation des dépenses pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à la taxe visée à l'article 235 ter ZD du Code génér...
Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement vise à lutter contre la politique de matraquage fiscal des automobilistes consistant en l'installation massive de radars fixes en France qui a vu se multiplier l'installation de ces radars dans des zones parfois non dangereuses au nom de la sécurité routière. Or, le titre II de la la loi...
À la fin, substituer au montant : « 20 212 000 000 € » le montant : « 15 212 000 000 € ». Exposé sommaire : Il est prévu de faire passer la contribution de la France au budget de l'Union européenne de 17,9 milliards d'euros en 2017 à 20,2 milliards en 2018. Or, afin de neutraliser les effets néfastes d'une grande partie des décisions de B...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à autoriser la déductibilité des charges financières pour le rachat de certaines entreprises, lorsque ce rachat est décidé à l'étranger. La motivation de l'article évoque un doute sur la compatibilité de l'actuel dispositif vis-à-vis du droit de l'Union européenne, mais, en l'absence ...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est proposé de maintenir l'article 62 de la loi n° 2016 -1917 du 29 Décembre 2016 de finances pour 2017 qui prévoyait d'élargir son assiette aux transactions infra journalières, à compter du 1er janvier 2018. Ces transactions sont de la spéculation et elles participent à séparer le monde de la fina...
I. – À l'alinéa 4, supprimer les mots : « après le mot : « dépenses », sont insérés les mots : « mentionnées aux 1°, 3° et 4° du présentb » et ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 et 8. III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'...
I. – À l'alinéa 4, substituer à la date : « 27 mars 2017 » la date : « 31 mars 2017 ». II. – En conséquence, à l'alinéa 8, substituer aux mots : « 27 septembre 2017 au 27 mars 2018 » les mots : « 1er janvier 2018 au 31 mars 2018 ». III. – En conséquence, à l'alinéa 10, substituer à la date : « 27 septembre 2017 » la date : « 1er janv...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le dégrèvement de la taxe d'habitation menace gravement la libre administration des communes. C'est aux maires de décider de la baisse de la fiscalité locale et non à l'État.
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