Les interventions de Luc Carvounas sur ce dossier
469 amendements trouvés
14/05/2018 — Amendement N° CE2339 au texte N° 846 - Article 9 (Retiré)
M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Letchimy, M. Hutin
Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et, après le mot : « construire », sont insérés les mots : « et les décisions de non opposition à déclaration préalable ». Exposé sommaire : L'amendement vise à compléter la nature des autorisations d'urbanisme en tant que fait générateur de l'éligibilité au dispositif de bonus de constructibilité et éte...
14/05/2018 — Amendement N° CE2306 au texte N° 846 - Après l'article 14 (Non soutenu)
M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Hutin
Après le mot : « lors », la fin du dernier alinéa de l'article L. 153‑11 du code de l'urbanisme est ainsi rédigée : « que ce dernier a été arrêté dans les conditions prévues à l'article L. 153‑14. » Exposé sommaire : pour les collectivités locales comme pour les maîtres d'ouvrage privés, les effets dans le temps des modifications de PLU sont ...
14/05/2018 — Amendement N° CE2384 au texte N° 846 - Article 28 (Retiré)
M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Letchimy, M. Hutin
I. – Substituer à l'alinéa 51 l'alinéa suivant : « 17° Après le mot : « conclus », la fin de l'article L. 424-2 du code de la construction et de l'habitation est supprimée ; » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 52 et 53. Exposé sommaire : La disposition en question renvoie aux contrats de ville conclus en application de l'article...
14/05/2018 — Amendement N° CE2271 au texte N° 846 - Article 29 (Non soutenu)
M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Hutin, M. Aviragnet, Mme Ba...
Rédiger ainsi les quatre premières phrases de l'alinéa 20 : : « Si l'organisme propriétaire souhaite aliéner des logements qui ne sont pas mentionnés au programme de vente de la convention mentionnée à l'article L. 445‑1, il adresse au maire de la commune d'implantation des logements une demande d'autorisation. La commune fait connaitre sa déc...
14/05/2018 — Amendement N° CE2407 au texte N° 846 - Après l'article 33 (Rejeté)
M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Letchimy, M. Hutin
Le troisième alinéa de l'article L. 271‑6 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces conditions ne sont pas requises dès lors que la personne morale propriétaire est un organisme mentionné à l'article L. 411‑2 dont les salariés remplissent les conditions de compétences mentionnées au premier...
14/05/2018 — Amendement N° CE2700 au texte N° 846 - Article 28 (Rejeté)
M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Letchimy, M. Hutin
A l'alinéa 46, après le mot : « peuvent », supprimer les mots : « créer des filiales pour ». Exposé sommaire : Créer des filiales pour réaliser les missions décrites dans ces dispositions alourdit la fourniture des services et empêche les organismes d'être efficaces et réactifs en la matière alors que les organismes Hlm doivent faire pre...
14/05/2018 — Amendement N° CE2368 au texte N° 846 - Article 26 (Adopté)
M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Letchimy, M. Hutin
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 5° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de fusion de deux sociétés d'habitations à loyer modéré n'ayant pas la même compétence géographique, la compétence géographique de la société absorbante est, après la fusion, l'addition des compétences géograph...
14/05/2018 — Amendement N° CE2698 au texte N° 846 - Article 28 (Rejeté)
M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Letchimy, M. Hutin
Au début de l'alinéa 17, après la référence : « 6°ter », supprimer les mots : « créer une filiale pour ». Exposé sommaire : Créer des filiales pour réaliser les missions décrites dans ces dispositions alourdit la fourniture des services et empêche les organismes d'être efficaces et réactifs en la matière alors que les organismes Hlm doiven...
14/05/2018 — Amendement N° CE2363 au texte N° 846 - Article 25 (Rejeté)
M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Letchimy, M. Hutin
A l'alinéa 40, après le mot : « objet » supprimer les mots : « , après y avoir été spécialement agréée dans les conditions fixées à l'article L. 422‑5 après accord de la ou des collectivités territoriales concernées ou, le cas échéant, de leur groupement, » Exposé sommaire : Il convient de simplifier la possibilité reconnue aux sociétés de...
