Les interventions de Luc Lamirault sur ce dossier
7 amendements trouvés
20/05/2021 — Amendement N° 173 au texte N° 4151 - Article 1er (Adopté)
M. Kasbarian, Mme Bergé, M. Potterie
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 3° Les cessions de parts sociales ou actions entre parents ou alliés jusqu’au troisième degré inclus ainsi que les modifications de la répartition du capital social ou des droits de vote intervenant dans les sociétés visées au II et composées exclusivement de parents ou alliés jusqu’au troisième ...
20/05/2021 — Amendement N° 134 au texte N° 4151 - Article 1er (Rejeté)
M. Lamirault
À la première phrase de l’alinéa 30, après la référence : « L. 333‑5 » insérer les mots : « et de l’avis de la Commission départementale d’orientation agricole définie à l’article R. 313‑1 ». Exposé sommaire : Compte tenu de la proximité des dispositifs instaurés par la proposition de loi avec le contrôle des structures et par souci de coh...
20/05/2021 — Amendement N° 132 au texte N° 4151 - Article 1er (Adopté)
M. Lamirault
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 3° Les cessions de parts sociales ou actions entre parents ou alliés jusqu’au troisième degré inclus ainsi que les modifications de la répartition du capital social ou des droits de vote intervenant dans les sociétés visées au II et composées exclusivement de parents ou alliés jusqu’au troisième ...
20/05/2021 — Amendement N° 45 au texte N° 4151 - Après l'article 5 (Irrecevable)
M. Lamirault, Mme Chapelier, Mme Valérie Petit, Mme Lemoine
Six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la gouvernance des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural. Ce rapport permet de comparer la gouvernance de ces sociétés dans chaque région et les modes de fonctionnement des comités techniques. Ce rapport fait des propositi...
18/05/2021 — Amendement N° 6 au texte N° 4151 - Article 1er (Retiré avant séance)
Mme Magnier, M. Huppé, M. Lamirault, Mme Firmin Le Bodo, Mme Kuric, M. Ledoux, Mme Lemoine
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « , dans des conditions précisées par le décret prévu à l’article L. 335‑5 » les mots : « et, le cas échéant, par nature de culture. » II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa 6. III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 8 : « Lorsqu’il ex...
18/05/2021 — Amendement N° 5 au texte N° 4151 - Article 1er (Retiré)
Mme Magnier, M. Huppé, M. Lamirault, Mme Firmin Le Bodo, Mme Kuric, M. Ledoux, Mme Lemoine
Après l’alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Les cessions intervenant entre parents ou alliés jusqu’au quatrième degré inclus ; « 4° Les cessions au profit de personnes morales contrôlées exclusivement par le cédant lui-même ou par des parents ou alliés du cédant jusqu’au quatrième degré inclus. » Exposé sommaire : La proposi...
18/05/2021 — Amendement N° 4 au texte N° 4151 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Magnier, M. Huppé, M. Lamirault, Mme Firmin Le Bodo, Mme Kuric, M. Ledoux, Mme Lemoine
Après le septième alinéa de l’article L. 143‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les aliénations de la nue-propriété des biens mentionnés au présent article, exclus du droit de préemption en vertu de l’alinéa précédent, sont soumis à la procédure d’autorisation préalable prévue au chapitre III du t...
