Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
(Article 28 et état a)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à autoriser la déductibilité des charges financières pour le rachat de certaines entreprises, lorsque ce rachat est décidé à l'étranger. La motivation de l'article évoque un doute sur la compatibilité de l'actuel dispositif vis-à-vis du droit de l'Union européenne, mais, en l'absence ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est proposé de maintenir l'article 62 de la loi n° 2016 -1917 du 29 Décembre 2016 de finances pour 2017 qui prévoyait d'élargir son assiette aux transactions infra journalières, à compter du 1er janvier 2018. Ces transactions sont de la spéculation et elles participent à séparer le monde de la fina...

I. – À l'alinéa 4, supprimer les mots : « après le mot : « dépenses », sont insérés les mots : « mentionnées aux 1°, 3° et 4° du présentb » et ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 et 8. III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'...

I. – À l'alinéa 4, substituer à la date : « 27 mars 2017 » la date : « 31 mars 2017 ». II. – En conséquence, à l'alinéa 8, substituer aux mots : « 27 septembre 2017 au 27 mars 2018 » les mots : « 1er janvier 2018 au 31 mars 2018 ». III. – En conséquence, à l'alinéa 10, substituer à la date : « 27 septembre 2017 » la date : « 1er janv...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le dégrèvement de la taxe d'habitation menace gravement la libre administration des communes. C'est aux maires de décider de la baisse de la fiscalité locale et non à l'État.

La deuxième phrase du 1° de l'article 81 du code général des impôts est supprimée. Exposé sommaire : Cette mesure, mise en place après la seconde guerre mondiale, s'expliquait par un contexte spécial dans lequel les journaux avaient peu de ressources pour rembourser l'intégralité des frais professionnels des journalistes. Dans ce contexte, L...

I. - Après l'article 81ter du code général des impôts, il est inséré un article 81quater ainsi rédigé : «Art. 81 quater. – I. – Sont exonérés de l'impôt sur le revenu : « 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail définies à l'article L. 3121‑28 du code du travail et, pour les salariés relevant de conve...

Rédiger ainsi les trente-septième à quarante-et-unième lignes du tableau de l'alinéa 3 : «  » Exposé sommaire : L'article 9 du projet de loi de finances pour 2018 durcit la fiscalité sur le gazole. Le tarif de la taxe intérieure de consommation sur le carburant des véhicules diesel doit augmenter de 56 euros en 2017 à 78 euros en 2022, soit ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le prélèvement forfaitaire unique, sous couvert de simplification de la taxation du capital, est en réalité un bouclier fiscal extrêmement puissant pour les plus riches. Actuellement, les revenus du capital des Français les plus aisés (ceux entrant dans la dernière tranche de l'impôt sur le revenu) so...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :