Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
(Article 12)

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Les deuxième et troisième phrases du septième alinéa du I de l'article L. 114‑17 du code de la sécurité sociale sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « En cas de réitération de fraude, l'intéressé perd le droit à toute aide sociale au sens du présent code, dans des limites fixées pa...

Substituer à l'alinéa 2 les deux alinéas suivants : « 1° L'article L. 114‑17 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Toute personne de nationalité étrangère ayant commis une des fraudes visées au I perd le droit au versement de toute aide sociale au sens du présent code. » Exposé sommaire : Les aides s...

Après le mot : « prestations », supprimer la fin de l'alinéa 19. Exposé sommaire : L'article 35 étend le champ des expérimentations possibles des établissements publics de santé. Parmi ces nouveautés figure la possibilité, pour un établissement, de déroger aux règles du forfait hospitalier. En clair, demain, un hôpital « expérimentateur »...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Après l'article L. 3111‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3111‑2‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 3111‑2‑1. – Les vaccinations suivantes sont obligatoires pour toute personne arrivant en France après avoir séjourné plus de deux années hors du pays sauf contre-indication médicale reconnue, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Derrière le titre pompeux de « fiscalité comportementale » , se dessine une augmentation massive de la fiscalité de poche sur les tabacs prévue par l'article 575 du code général des impôts . L'expérience montre qu'une telle augmentation n'est pas durablement corrélée avec une baisse de la consommation...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement prévoit un transfert de pouvoir d'achat des retraités vers les actifs d'un montant qui s'établira in fine à 22,5 milliards de pouvoir d'achat, enlevé aux retraités pour être progressivement redistribué aux actifs. Il s'agit ici d'un transfert massif d'un montant supérieur à 1 % du reven...

I. – Après le premier alinéa de l'article L. 138‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le montant des ventes de spécialités génériques définies au a du 5° de l'article L. 5121‑1 du code de la santé publique et inscrites au répertoire des groupes génériques n'est pas inclus dans l'assiette de la contribution...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Les deuxième et troisième phrases du septième alinéa du I de l'article L. 114‑17 du code de la sécurité sociale sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « En cas de réitération de fraude, l'intéressé perd le droit à toute aide sociale au sens du présent code, dans des limites fixées p...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 1° L'article L. 114‑17 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Toute personne de nationalité étrangère ayant commis une des fraudes visées au I perd le droit au versement de toute aide sociale au sens du présent code. » Exposé sommaire : Les aides sociales constituent l'inc...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : L'article 57 du présent projet de loi vise le cas de la fraude sociale. Il prévoit la mise en place d'une option entre un simple « avertissement » et une pénalité. Par ce dispositif, le Gouvernement ne se donne pas les moyens de lutter efficacement contre la fraude sociale. Il convient donc de supprimer...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Après l'article L. 3111‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3111‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 3111‑2‑1. – Les vaccinations suivantes sont obligatoires pour toute personne arrivant en France après avoir séjourné plus de deux années hors du pays sauf contre-indication médicale reconnue,...

Après le mot : « prestations » supprimer la fin de l'alinéa 18. Exposé sommaire : L'article 35 étend le champ des expérimentations possibles des établissements publics de santé. Parmi ces nouveautés figure la possibilité, pour un établissement, de déroger aux règles du forfait hospitalier. En clair, demain, un hôpital « expérimentateur » ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit une harmonisation du barème et des plafonds de la PAJE et du complément familial sans qu'aucune précision ne soit apportée. Les plafonds pour ces deux prestations étant différents, celui du complément familial est plus bas que celui de la PAJE, un grand nombre de famille pourrait ê...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le premier alinéa de l'article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « pour les familles dont un parent au moins est français ». ». Exposé sommaire : Les allocations familiales doivent être réservées aux familles dont un parent au moins est français. Il apparait urgent de recentrer les aides à la Famille dans le...

À l'alinéa 3, après le mot : « salariés », insérer les mots : « d'un établissement qui emploie moins de deux-cent cinquante salariés, ». Exposé sommaire : Cet article prévoit la transformation du CICE en un allègement permanent de cotisations sociales de 6 points à compter du 1er janvier 2019. Si cette mesure permettra effectivement de re...

Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le 3° de l'article L. 111‑2 est abrogé ; 2° À la première phrase de l'article L. 254‑1, les mots : « et qui ne sont pas bénéficiaires de l'aide médicale de l'État en application de l'article L. 251‑1 » sont supprimés . 3° L'article L. 254‑2 est ainsi modifié : a) Après le mo...

L'article L. 160‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « régulière », sont insérés les mots : « depuis au moins deux ans ». 2° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La condition de durée mentionnée à l'alinéa précédent n'est pas applicable pour les personnes inscrit...

Après l'article L. 112‑2 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 112‑2‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 112‑2‑1. – Ne peuvent bénéficier des prestations énumérées à l'article L. 112‑2 les familles dont l'un des membres a été condamné sur le fondement des articles 421-1 à 421-2-3 du code pénal. » Exposé sommaire : Ce...

Les conventions de sécurité sociale entre la France et les États hors Union européenne font l'objet d'un rapport annuel remis au Parlement présentant les incidences financières réciproques. Exposé sommaire : La famille des ayant-droit de nationalité étrangère résidant dans le pays d'origine ne sont pas couverts par le régime de sécurité socia...