Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
(Discussion générale)

Après l’alinéa 10, insérer un alinéa ainsi rédigé : Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance d’un État membre de l’Union européenne, d’un État partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ou du Royaume-Uni, sans distinction de nationalité. Exposé sommaire :...

Le remboursement par l’Etat des masques acquis par les collectivités locales ne peut concerner que des masques ayant fait l’objet d’une certification par la direction générale des entreprises. Exposé sommaire : Les collectivités locales sont nombreuses à avoir acheté des masques pour les offrir à la population et limiter les risques de propag...

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : Après la première phrase de l’alinéa 8, insérer une phrase ainsi rédigée : « Aucune prolongation ne peut intervenir au-delà du délai de vingt-huit jours. » Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l'article ouvre la voie à des prolongations sans limite des mesures de placement en quarantaine o...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Au début du premier alinéa, sont insérés les mots : « Dans la limite de quinze jours et ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à fixer une limite temporelle aux mesures que peut prendre le Premier ministre en vertu de l’article L3131-15 du Code de la santé publique. En effet, au regard de...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Guinée-Bissau, sans distinction de nationalité. » Exposé sommaire : Parce que le risque de se voir systématiquement placé en quarantaine est de nature à décourager le retour de nos...

Après la première phrase de l’alinéa 10, insérer une phrase ainsi rédigée : Ces mesures ne peuvent être prises qu’après consultation du comité scientifique créé en application de l’article L3131‑19 du Code de la santé publique, dont l’avis est rendu public. Exposé sommaire : Il importe de renforcer la légitimité des mesures ayant pour ob...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Côte d’Ivoire, sans distinction de nationalité. » Exposé sommaire : “Celui qui n’a pas traversé l”autre rive, ne doit pas se moquer de celui qui se noie.” Alpha BLONDY. À travers s...