Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
(Discussion générale)

Après l’alinéa 10, insérer un alinéa ainsi rédigé : Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance d’un État membre de l’Union européenne, d’un État partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ou du Royaume-Uni, sans distinction de nationalité. Exposé sommaire :...

Le remboursement par l’Etat des masques acquis par les collectivités locales ne peut concerner que des masques ayant fait l’objet d’une certification par la direction générale des entreprises. Exposé sommaire : Les collectivités locales sont nombreuses à avoir acheté des masques pour les offrir à la population et limiter les risques de propag...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Mali, sans distinction de nationalité. » Exposé sommaire : Parce que le risque de se voir systématiquement placé en quarantaine est de nature à décourager le retour de nos compatri...

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : Après la première phrase de l’alinéa 8, insérer une phrase ainsi rédigée : « Aucune prolongation ne peut intervenir au-delà du délai de vingt-huit jours. » Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l'article ouvre la voie à des prolongations sans limite des mesures de placement en quarantaine o...

Dans un délai de quinze jours suivant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le soutien à la production nationale de masques de protection ainsi que les améliorations apportées aux procédures d’homologation de ces masques, à la mobilisation des équipements publics et privés d’analy...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Au début du premier alinéa, sont insérés les mots : « Dans la limite de quinze jours et ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à fixer une limite temporelle aux mesures que peut prendre le Premier ministre en vertu de l’article L3131-15 du Code de la santé publique. En effet, au regard de...

Après la première phrase de l’alinéa 10, insérer une phrase ainsi rédigée : Ces mesures ne peuvent être prises qu’après consultation du comité scientifique créé en application de l’article L3131‑19 du Code de la santé publique, dont l’avis est rendu public. Exposé sommaire : Il importe de renforcer la légitimité des mesures ayant pour ob...