Lutte contre les inégalités mondiales
(Article 1er a)

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « efficacité et son impact », les mots : « efficacité, son impact et son influence sur la réalisation des objectifs de développement durable inscrits au programme de développement durable à l’horizon 2030 adopté le 25 septembre 2015 par l’Assemblée générale des Nations unies...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact, sur les collectivités territoriales d’outre-mer mentionnées aux articles 73 et 74 de la Constitution, de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales menée par la France d...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Au troisième alinéa de l’article 1^er, les mots : « dans les domaines de la coopération au développement et de l’action humanitaire » sont remplacés par les mots : « visant à participer à la réalisation des objectifs de développement durable inscrits au programme de dévelop...

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « et du programme d’action d’Addis‑Abeba sur le financement du développement agréé par les Nations unies en 2015 » les mots : « , du programme d’action d’Addis‑Abeba sur le financement du développement agréé par les Nations unies en 2015, ainsi que la mise en œuvre de la convention relative aux d...

Compléter l’alinéa 12 par les mots : « en intégrant pleinement les diasporas et en modernisant la politique des visas à même de renforcer l’attractivité de la France auprès de ses partenaires ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer et à intégrer pleinement les diasporas, véritables passerelles, dans les politiques de développeme...

À la dernière phrase de l’alinéa 51, substituer au taux : « 75 % » le taux : « 85 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rehausser les objectifs fixés par l’indicateur « genre » pour être à la hauteur d’autres grands pays déjà cités en exemple comme la Suède ou le Canada. D’ici à 2022, la totalité des projets et programmes de l’AFD ...

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 39 par les mots : « et dédie a minima 50 % de l’aide publique au développement française aux services sociaux de base ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que la France se fixe pour objectif d’allouer 50% de l’APD aux Services Sociaux de Base d’ici 2022. En 2018, la France consacrait ...

Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 36 : « Les pays les moins avancés bénéficient dans ce contexte de la moitié de l’aide publique au développement de la France d’ici 2025. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à défendre le projet par sa genèse même qui était de lutter contre les inégalités mondiales en aidant les populations qui...

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « L’État s’engage à ce qu’en 2025, 85 % des volumes annuels d’engagements de l’aide publique au développement bilatérale programmable française aient l’égalité femmes-hommes pour objectif principal ou significatif, et 20 % pour objectif principal, suivant les marqueurs du comité d’aide au développ...

Après le mot : « et », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 3 : « s’efforcera d’atteindre 0,7 % de ce revenu national brut en 2025 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de se donner une échéance pour respecter la résolution de l'Assemblée générale des Nations unies 2626 (XXV), paragraphe 43, du 19 novembre 1...

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « doit avoir » le mot : « a ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Afin d'éviter la censure du Conseil constitutionnel du fait que seul le Parlement organise lui même son agenda. Le rapport introduit par cet article, de même que les éléments qu’il doit contenir, est à saluer. Il apporte plus de...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « X. – Dans le cadre de la politique française de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales, et sous réserve de l’article 706‑164 du code de procédure pénale, sont restituées, au plus près de la population de l’État étranger concerné, les recettes provenant de la cession de...

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les dispositifs de financement nationaux et internationaux en matière de politique de développement et de solidarité internationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à offrir à la représentation parlementaire fra...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « VI. bis A. – L’État s’assure que d’ici 2022, 50 % de l’aide publique au développement totale transite par la Mission « Aide publique au développement » pour financer les priorités que sont la santé, l’éducation, l’adaptation au changement climatique, l’égalité femmes-hommes et l’aide human...

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « , afin d’accroître et d’intensifier ces dernières. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à approfondir les coopérations opérationnelles entre l’AFD avec la Caisse des Dépôts et Consignations afin de favoriser une meilleure implantation de l’agence dans les territoires et une meilleure coopération avec ...

Compléter l’alinéa 98 par la phrase suivante : « La France favorise les coopérations entre professionnels des domaines du logement social et à bon marché, en facilitant la participation de collectivités territoriales et de bailleurs sociaux français, à des projets locaux dans les domaines du logement. » Exposé sommaire : Cet amendement fait ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. - L’évolution des moyens définis par le présent article contribue au renforcement de la part de dons dans l’aide publique au développement française, afin qu’elle atteigne au moins 22 % du total de l’aide publique au développement en 2022. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à chiffrer l’...

À la deuxième phrase de l’article L. 1115‑6 du code général des collectivités territoriales, les mots : « et peut formuler toute proposition relative à l’action extérieure des collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « , peut formuler toute proposition relative à l’action extérieure des collectivités territoriales, et encoura...

L’article L. 1115‑6 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un comité au développement durable est créé auprès de la Commission nationale de la coopération décentralisée. Sa composition et ses règles de fonctionnement sont fixées par le règlement intérieur. » Exposé sommaire : Cet amendemen...

La France, par sa politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales, encourage la mise en œuvre, dans les pays partenaires : 1° Du Programme de développement durable à l’horizon 2030, adopté le 25 septembre 2015 par l’Assemblée générale des Nations unies ; 2° De l’accord de Paris, adopté le 12 décembr...