Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
(Après l'article 33 bis)

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer la notification par voie dématérialisée des convocations et des décisions écrites prises par l'OFPRA concernant l'octroi ou le refus de la protection, les clôtures, les fins de protection et l'octroi du statut d'apatride. En effet, au regard de la situati...

L'article L. 313‑11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un 12° ainsi rédigé : « 12° À l'étranger résidant habituellement en France, dont la décision fixant le pays de renvoi a fait l'objet d'une annulation ou lorsque l'autorité compétente n'a pas exécuté la mesure d'éloignement depuis deux ans, à...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : «e) À la deuxième phrase du dernier alinéa, la référence : « et 10° » est remplacée par les références : « , 10° et 11° » ; » Exposé sommaire : Le dernier rapport en date de l'Observatoire de la langue française, publié en 2014, estime le nombre de francophones, c'est-à-dire l'ensemble des femmes ...

Après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : «e) Après le 10°, il est inséré un 11° ainsi rédigé : « « 11° À l'étranger originaire d'un pays francophone et qui vient exercer en France une activité professionnelle ou artistique. » ; ». Exposé sommaire : Le dernier rapport en date de l'Observatoire de la langue française, publié en 2...

 « Le premier alinéa de l'article L. 744‑11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé : « « L'accès au marché du travail est autorisé au demandeur d'asile lorsque l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile, pour des raisons qui ne sont pas imputables ...

 « Au second alinéa de l'article L. 744‑11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la référence : « L. 6313‑1 » est remplacée par la référence : « L. 6311‑1 ». » Exposé sommaire : Par ce biais, il s'agit de permettre l'accès aux formations professionnelles au plus tard au moment de l'accès au travail.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

 « L'article L. 744‑11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Le demandeur d'asile, dès l'introduction de sa demande, bénéficie des actions de formation professionnelle continue prévues à l'article L. 6311‑1 du code du travail. » ». Exposé sommaire : Par ce biais, il s'...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « « 3° En cas d'hébergement chez des particuliers, le bénéfice des conditions matérielles d'accueil n'est pas retiré. » ; » Exposé sommaire : Par ce biais, il s'agit de favoriser l'hébergement chez des particuliers.