Démocratie plus représentative responsable et efficace
(Avant l'article 1er)

L'article 64 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « Président de la République » sont remplacés par les mots : « Conseil supérieur de la magistrature » ; 2° Le deuxième alinéa est supprimé. Exposé sommaire : Dans ce domaine de l'indépendance de la justice, des avancées avaient été réalisées lors de la révi...

Le dernier alinéa de l'article 48 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un droit de réplique des parlementaires aux réponses des ministres est organisé par les règlements des deux assemblées. » Exposé sommaire : Par le biais de cette proposition d'amendement, il s'agit de rendre les séances de questions plus dynamiq...

Substituer à l'alinéa 3 l'alinéa suivant : « Les nominations des magistrats du parquet n'interviennent qu'après avis conforme de la formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente. » Exposé sommaire : Par le biais de cet amendement, il s'agit de renforcer l'indépendance et l'impartialité de la justice vis-à-vis des autres pouvoi...

À l'intitulé du titre VIII de la Constitution, les mots : « De l'autorité » sont remplacés par les mots : « Du pouvoir ». Exposé sommaire : Par le biais de cet amendement rédactionnel, il s'agit de renforcer l'indépendance et l'impartialité de la justice vis-à-vis des autres pouvoirs. C'était là une recommandation du Groupe de travail sur l'a...

I. – Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « L'article 56 de la Constitution est ainsi modifié : « 1° Après la troisième phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L'écart entre le nombre de femmes et d'hommes nommés au sein de la commission ne doit pas être supérieur à un. » ; ». II. – En conséquence,...

L'article 51-1 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'opposition parlementaire est un élément fondamental de la démocratie parlementaire. Elle a pour mission de critiquer et de contrôler le programme du Gouvernement et ses décisions. Elle fait face aux députés et aux groupes parlementaires soutenant le Gouvernement en...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Avant le premier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le Conseil supérieur de la magistrature est présidé par une personnalité n'appartenant ni au Parlement ni à l'ordre judiciaire, nommée par le Président de la République dans les conditions prévues au dernier alinéa de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les articles 6 et 7 du projet de loi constitutionnelle réaménagent la discussion des projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale pour aligner les deux procédures. Cet alignement résulte des délais. Ils seront identiques pour les deux textes : vingt-cinq jours à l'Assemblée nati...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le partage de l'ordre du jour issu de la révision constitutionnelle de 2008 a permis aux chambres de retrouver de la maîtrise sur leur ordre du jour respectif. Avec le présent projet de loi constitutionnelle, les textes relatifs à la politique économique, sociale ou environnementale, que l'exécutif au...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement de suppression s'inscrit dans exactement la même logique que la proposition de suppression de l'article 8. En effet, le Gouvernement, qui dispose déjà de plus de la moitié de l'ordre du jour, s'en assure ainsi un contrôle quasi-total avec cette réforme. Certes les conférences des Présid...

I. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « « Les dispositions de la loi de finances relatives aux modalités de répartition des concours de l'État en faveur des collectivités territoriales ou qui mettent en application les dispositions de l'article 72‑2 sont adoptées dans les mêmes termes par les deux assemblées. » » II. – En conséque...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les articles 6 et 7 du projet de loi constitutionnelle réaménagent la discussion des projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale pour aligner les deux procédures. Cet alignement résulte des délais. Ils seront identiques pour les deux textes : vingt-cinq jours à l'Assemblée nati...

Substituer à l'alinéa 1 les trois alinéas suivants : « L'article 45 de la Constitution est ainsi modifié : « 1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'écart entre le nombre de femmes et d'hommes nommés au sein de la commission ne doit pas être supérieur à un. » ; « 2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé : ». Expos...

L'article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le Gouvernement ne peut introduire, par amendement à un projet de loi, de dispositions nouvelles autres que celles qui sont en relation directe avec une des dispositions du texte en discussion ou dont l'adoption est soit justifiée par des exigences de caractère constit...

Après le deuxième alinéa de l'article 25 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elle détermine les conditions d'information ou de participation des députés et sénateurs aux instances administratives locales nécessaires à l'accomplissement de leur mandat. » Exposé sommaire : À partir de 2017, les députés et les sénateurs...

L'article 5 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il définit la politique de la nation. » Exposé sommaire : Par le biais de cet amendement, il s'agit de donner une définition plus exacte du rôle du Président de la République. Notons que c'était là une recommandation du Comité de réflexion et de proposition sur la mod...

Le dernier alinéa de l'article 25 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'écart entre le nombre de femmes et d'hommes nommés au sein de la commission ne doit pas être supérieur à un. » Exposé sommaire : Par le biais de cet amendement, il s'agit de renforcer l'égalité entre les femmes et les hommes dans la Constituti...

La deuxième phrase du premier alinéa de l'article 1er de la Constitution est complétée par les mots : « sans préjudice des mesures prévoyant des avantages spécifiques destinés à assurer concrètement une pleine égalité ou à compenser des désavantages subis par le sexe sous représenté ou discriminé ». Exposé sommaire : Par le biais de cet amend...

Le premier alinéa de l'article 1er de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « La République garantit la représentation équitable de ses territoires dans leur diversité. » Exposé sommaire : Par le biais de cet amendement, il s'agit de préserver l'ancrage territorial des parlementaires dans la Constitution. Le principe d'é...

Au premier alinéa de l'article 20 de la Constitution, les mots : « détermine et » sont supprimés. Exposé sommaire : Par le biais de cet amendement, il s'agit de donner une définition plus exacte du rôle du Gouvernement, ce qui ferait écho à la précédente proposition d'amendement (concernant l'article 5 de la Constitution et, plus spécialement...