Démocratie plus représentative responsable et efficace
(Avant l'article 1er)

Le Préambule de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En vertu de l'application des principes d'égalité et de liberté, la République garantit le droit à la contraception et à l'avortement, ainsi que le droit à une vie sans violences sexistes et sexuelles. ». Exposé sommaire : Alors que Simone Veil est sur le point de fa...

À la fin de l'article 40 de la Constitution, les mots : « d'une charge publique » sont remplacés par les mots : « des charges publiques ». Exposé sommaire : L'article 40 de la Constitution déclare irrecevables les propositions et amendements parlementaires « lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publ...

Le second alinéa de l'article 8 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'écart entre le nombre de femmes et d'hommes nommés ne doit pas être supérieur à un. » Exposé sommaire : Par le biais de cet amendement, il s'agit de renforcer l'égalité entre les femmes et les hommes dans la Constitution. C'est là une préconisat...

I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 2° Après le vingtième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Les lois de finances, les lois de financement de la sécurité sociale, et les lois de programmation s'inscrivent dans l'objectif d'égalité entre les femmes et les hommes. » » II. – En conséquence, avant l'aliné...

L'article 37 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le Gouvernement justifie devant les commissions parlementaires compétentes la non-publication des décrets d'application des lois à l'expiration d'un délai de six mois. » Exposé sommaire : De longue date, la commission des finances et, depuis 2004, les autres commissi...

Après le mot : « permanentes », la fin du premier alinéa de l'article 43 de la Constitution est supprimée. Exposé sommaire : De très longue date, les présidences des commissions permanentes sont réparties à la proportionnelle au sein de la Diète fédérale d'Allemagne. C'est là une très ancienne tradition, remontant à l'ère du Konstitutionalism...

L'article 40 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le Conseil constitutionnel ne peut être saisi de cette irrecevabilité ou s'en saisir d'office que si cette question a été soulevée devant la première assemblée ayant adopté le texte en cause. » Exposé sommaire : Dans sa décision n° 2006-544 DC du 14 décembre 2006 sur...

À l'article 40 de la Constitution, après le mot : « aggravation », il est inséré le mot : « directes ». Exposé sommaire : L'article 40 de la Constitution est l'un des instruments du « parlementarisme rationalisé ». Il interdit aux membres du Parlement de proposer des créations ou aggravations de dépenses publiques. Il n'est pas nécessaire que...

L'article 24 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les parlementaires sont égaux en droit dans leurs chambres respectives. » Exposé sommaire : Par le biais de cet amendement, il s'agit de constitutionnaliser le principe d'égalité des parlementaires dans leurs chambres respectives. Cela résulte de nos traditions ...

La Constitution est ainsi modifiée : 1°À l'article 8 de la Constitution, après le mot : « Ministre », la fin du premier alinéa est ainsi rédigé : « et le vice-Premier ministre. Il met fin à leurs fonctions sur la présentation par le Premier ministre de la démission du Gouvernement. » ; 2° Après l'article 21, il est inséré un article 21‑1 ain...