Les interventions de M'jid El Guerrab sur ce dossier
230 amendements trouvés
04/07/2018 — Amendement N° 400 au texte N° 911 - Article 14 (Sort indéfini)
M. Pancher, Mme Auconie, M. Becht, M. Naegelen, M. Benoit, M. Morel-À-L'Huissier, M. Guy Bricout, M. El Guerrab, Mme ...
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La loi prévoit une déclinaison territoriale de la Chambre de la société civile. » Exposé sommaire : Le renforcement de la démocratie locale - corollaire nécessaire de la décentralisation - pourrait se traduire par la création d’un cadre régional du dialogue sur les questions économiques, sociale...
04/07/2018 — Amendement N° 399 au texte N° 911 - Article 15 (Sort indéfini)
M. Pancher, Mme Descamps, Mme Auconie, M. Becht, M. Naegelen, M. Morel-À-L'Huissier, M. Guy Bricout, M. El Guerrab, M...
I. – À l’alinéa 3, après le mot : « prévoir », insérer les mots : « , conformément au principe de subsidiarité, ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Les demandes de transfert de compétences spécifiques formulées par les collectivités font l’objet d’une réponse formelle de la part de l’État. » Exposé...
04/07/2018 — Amendement N° 398 au texte N° 911 - Après l'article 7 (Sort indéfini)
M. Pancher, Mme Sage, M. Christophe, Mme Descamps, Mme Auconie, M. Becht, M. Naegelen, M. Falorni, M. Lagarde, M. Mor...
Après le premier alinéa de l’article 47‑2 de la Constitution, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Le Conseil d’État et la Cour des comptes sont à la disposition du Parlement pour l’obtention de moyens en expertise, contre-expertise et d’aide à la rédaction des textes. « Le Parlement est doté d’un droit de saisine auprès des organismes...
03/07/2018 — Amendement N° 201 au texte N° 911 - Article 16 (Sort indéfini)
M. Acquaviva, M. Nilor, M. Brotherson, M. El Guerrab
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « garanti, », insérer les mots : « sans que le principe d’égalité devant la loi ne fasse obstacle à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à pr...
03/07/2018 — Amendement N° 200 au texte N° 911 - Article 16 (Sort indéfini)
M. Acquaviva, M. Nilor, M. Brotherson, M. El Guerrab
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « La République française garantit à la communauté historique et culturelle vivante que constitue le peuple corse, composante du peuple français, les droits à la préservation de son identité culturelle et à la défense de ses intérêts économiques et sociaux spécifiques. Ces droits liés à l’insularité...
02/07/2018 — Amendement N° 111 au texte N° 911 - Après l'article 17 (Sort indéfini)
M. El Guerrab, M. François-Michel Lambert
L'article 87 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La loi garantit la pérennité et le développement du service public de l’enseignement français à l’étranger, ainsi quela coopération avec l’ensemble des établissements scolaires enseignant en français dans le monde. » Exposé sommaire : Par le biais de cet amendement, ...
30/06/2018 — Amendement N° 110 au texte N° 911 - Après l'article 14 (Sort indéfini)
M. Kamardine, Mme Ali, M. Mathiasin, M. Folliot, Mme Benin, M. Quentin, Mme Anthoine, M. Le Fur, M. Pierre-Henri Dumo...
Après le titre XI bis, il est inséré un titre XI ter ainsi rédigé : « Titre XI ter « Du territoire national et des collectivités territoriales » » « Art. 71‑2. – Le territoire de la France comprend : « - son territoire continental européen, ainsi que les îles et îlots qui en dépendent ; « - la Corse, et les îlots qu...
29/06/2018 — Amendement N° 99 au texte N° 911 - Article 17 (Sort indéfini)
M. Kamardine, Mme Ali, M. Folliot, M. Mathiasin, M. Lagarde, Mme Benin, M. Abad, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Quentin, ...
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « À Mayotte, les adaptations prévues au premier alinéa peuvent, de façon limitée et temporaire, déroger aux dispositions du quatrième alinéa. Une loi précise le champ d’application des éventuelles dérogations temporaires. » Exposé sommaire : Cet amendement s’inscrit dans la logique des lignes dire...
29/06/2018 — Amendement N° 98 au texte N° 911 - Après l'article 9 (Sort indéfini)
M. Kamardine, Mme Ali, M. Folliot, M. Mathiasin, M. Lagarde, Mme Benin, Mme Bareigts, M. Gomès, M. Abad, M. Quentin, ...
L’article 52 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une loi organique détermine les conditions dans lesquelles l’engagement de négociations en vue de la conclusion des accords et traités mentionnés à l’article 53 peut être soumise à l’information de l’Assemblée nationale et du Sénat ou de leurs commissions permanentes c...
29/06/2018 — Amendement N° 97 au texte N° 911 - Après l'article 9 (Sort indéfini)
M. Kamardine, Mme Ali, M. Folliot, M. Mathiasin, M. Lagarde, Mme Bareigts, Mme Benin, M. Gomès, M. Abad, M. Quentin, ...
L’article 53 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « ceux qui comportent cession, échange ou adjonction de territoire, » sont supprimés ; 2° Après le deuxième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les traités et accords qui comportent cession, échange, adjonction ou cogestion de territoire ne peuvent...
29/06/2018 — Amendement N° CL199 au texte N° 911 - Après l'article 17 (Retiré)
M. El Guerrab
Le dernier alinéa de l'article 88‑4 de la Constitution est complété par les mots : « , au sein de laquelle l'écart entre le nombre de femmes et d'hommes nommés ne doit pas être supérieur à un ». Exposé sommaire : Par le biais de cet amendement, il s'agit de renforcer l'égalité entre les femmes et les hommes dans la Constitution. C'est là une ...
29/06/2018 — Amendement N° CL66 au texte N° 911 - Après l'article 17 (Non soutenu)
M. El Guerrab
Après le troisième alinéa de l'article 89 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le projet ou la proposition de révision n'a pas été voté en termes identiques après deux lectures dans chaque assemblée, le Président de la République peut soumettre au référendum le texte adopté à la majorité des trois cinquièmes des...
29/06/2018 — Amendement N° CL115 au texte N° 911 - Après l'article 17 (Retiré)
M. El Guerrab
L'article 87 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La loi garantit la pérennité et le développement des établissements français et des enseignements en langue française à l'étranger ainsi que le développement de services et ressources pédagogiques numériques favorisant la connaissance et la promotion de la langue franç...
28/06/2018 — Amendement N° CL197 au texte N° 911 - Article 12 (Retiré)
M. El Guerrab
Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'écart entre le nombre de femmes et d'hommes nommés ne doit pas être supérieur à un. » Exposé sommaire : Par le biais de cet amendement, il s'agit de renforcer l'égalité entre les femmes et les hommes dans la Constitution....
28/06/2018 — Amendement N° CL119 au texte N° 911 - Après l'article 9 (Rejeté)
M. El Guerrab
Après le mot : « intéressée », la fin de la seconde phrase de l'article 51‑1 de la Constitution est ainsi rédigée : « , aux groupes minoritaires ainsi qu'aux parlementaires libres de toute appartenance à un groupe parlementaire. » Exposé sommaire : Par le biais de cet amendement, il s'agit de renforcer l'égalité devant exister entre les parle...
28/06/2018 — Amendement N° CL48 au texte N° 911 - Après l'article 9 (Retiré)
M. El Guerrab
L'article 51‑1 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'ils affectent les droits spécifiques reconnus au présent article, les propositions de résolution modifiant les règlements de chaque assemblée sont adoptées à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. » Exposé sommaire : Les droits spécifiques ...
28/06/2018 — Amendement N° CL112 au texte N° 911 - Après l'article 12 (Retiré)
M. El Guerrab
Le début du second alinéa de l'article 66 de la Constitution est ainsi rédigé : « Le pouvoir judiciaire, gardien de la liberté...(le reste sans changement). » Exposé sommaire : Par le biais de cet amendement rédactionnel, il s'agit de renforcer l'indépendance et l'impartialité de la justice vis-à-vis des autres pouvoirs. C'était là une recom...
28/06/2018 — Amendement N° CL198 au texte N° 911 - Après l'article 14 (Rejeté)
M. El Guerrab
Le troisième alinéa de l'article 71‑1 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'écart entre le nombre de femmes et d'hommes nommés au sein du collège ne doit pas être supérieur à un. » Exposé sommaire : Par le biais de cet amendement, il s'agit de renforcer l'égalité entre les femmes et les hommes dans la Constitution...
28/06/2018 — Amendement N° CL121 au texte N° 911 - Après l'article 12 (Retiré)
M. El Guerrab
Le titre VIII de la Constitution est complété par un article 66‑2 ainsi rédigé : «Art. 66‑2. – Même en matière fiscale, l'action publique pour l'application des peines est mise en mouvement et exercée par les magistrats ou par les fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi. » Exposé sommaire : Par le biais de cet amendement, il s'ag...
28/06/2018 — Amendement N° CL110 au texte N° 911 - Après l'article 11 (Rejeté)
M. El Guerrab
Au premier alinéa de l'article 64 de la Constitution, les mots : « de l'autorité » sont remplacés par les mots : « du pouvoir ». Exposé sommaire : Par le biais de cet amendement rédactionnel, il s'agit de renforcer l'indépendance et l'impartialité de la justice vis-à-vis des autres pouvoirs. C'était là une recommandation du Groupe de travail ...
