Taxe sur les services numériques
(Après l'article 2)

Après l’alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Les encaissements versés en contrepartie de la fourniture d’un service taxable défini au 1° du II de l’article 299 s’entendent de l’ensemble des sommes versées par les utilisateurs de cette interface, à l’exception de celles versées en contrepartie de biens ou de services dont l’achat...

À l’alinéa 22, substituer au montant : « 25 millions d’euros » le montant : « 10 millions d’euros ». Exposé sommaire : La proposition de Directive du Conseil COM (2018) 148 final, « concernant le système commun de taxe sur les services numériques applicable aux produits tirés de la fourniture de certains services numériques » publiée le 21...

Dans les six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport en vue de mesurer les effets de la taxe sur les services numériques sur les entreprises françaises et les éventuelles répercussions qui peuvent être supportées par les consommateurs. Exposé sommaire : Depuis 2008, le contrôle et l’é...

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article 220quater B du code général des impôts, il est inséré un article 220quater C ainsi rédigé : «Art. 220quater C. – Les redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à trois milliards d’euros et dont les bénéfices passibles de l’impôt sur l...

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article 220quater B du code général des impôts, il est inséré un article 220quater C ainsi rédigé : «Art. 220 quaterC – Les redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts ne peuvent pas être assujettis à un taux implicite d’imposition inférieur à 15 % de leurs béné...

I. – À l’alinéa 5, après le mot : « fourniture », insérer les mots : « ou de la livraison ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « services », insérer les mots : « ou biens ». III. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot : « services », insérer les mots : « et livraisons de biens ». IV. – En conséquence, après ...

À l’alinéa 34, substituer aux mots : « l’un des utilisateurs de l’interface numérique » les mots : « l’utilisateur de l’interface numérique à qui le bien est livré ou le service est fourni » Exposé sommaire : Aux fins de la détermination de l’assiette imposable à la taxe sur les services numériques, le présent amendement vise à exclure les...

I. – À l’alinéa 88, substituer à l’année : « 2019 » l’année : « 2021 ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 89, substituer à l’année : « 2018 » l’année : « 2020 ». III. – En conséquence, à l’alinéa 90, substituer, par deux fois, à l’année : « 2019 » l’année : « 2021 ». IV. – En conséquence, compléter cet article p...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – Le présent article est abrogé dès l’adoption par la Commission européenne d’une directive instituant une taxe sur les services numériques ou lors d’un accord dans le cadre de l’Organisation de coopération et de développement économiques ». Exposé sommaire : Le Conseil d’État dans son avis ...

Après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant : « V. – La taxe mentionnée à l'article 299 du code général des impôts est déductible de l’assiette de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu ». Exposé sommaire : L’assiette de la taxe projetée repose sur les sommes encaissées au titre des prestations de service, sans considération du...

Compléter l’alinéa 32 par les mots : « dont l’adresse IP ou tout autre dispositif de localisation sont en France ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l’alinéa 26, substituer aux mots : « est localisé » les mots : « dont l’adresse IP ou tout autre dispositif de localisation sont localisés ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l’alinéa 19, après le mot : « entreprises », insérer les mots : « situées en France ou à l’étranger ». Exposé sommaire : Le Conseil d’État dans son avis du 28 février 2019 souligne que si la taxe créée devait être regardée comme relevant des impôts visés par les conventions fiscales bilatérales conclues par la France, cela ne constituer...

Après l’alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « – les systèmes informatisés de réservation au sens du Règlement (CE) n° 80/2009 du Parlement européen et du Conseil du 14 janvier 2009 instaurant un code de conduite pour l'utilisation de systèmes informatisés de réservation. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préciser le...

I. – À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « notamment en vue de la livraison de biens ou » les mots : « en vue ». II. – En conséquence, à l’alinéa 28, supprimer les mots : « de livraisons de biens ou ». III. – En conséquence, à l’alinéa 29, supprimer les mots : « de livraisons de biens ou ». IV. – En conséquence, à ...

Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots : « , à l’exclusion de tout autre service fourni aux utilisateurs de cette interface par la personne qui la met à disposition. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à clarifier le champ des services taxables visés à l’article 299 II, 1° du Code général des impôts dans sa rédact...

À la première phrase de l’alinéa 7, supprimer le mot : « notamment ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier le rôle de l’interface numérique et les modalités d’interaction entre les utilisateurs.

À l’alinéa 5, après le mot : « France », insérer les mots : « ou à l’étranger ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la localisation des services numériques fournis au cours d’une année civile.

Après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant : « V. – Les entreprises assujetties à l’impôt sur les sociétés peuvent imputer la taxe dont elles sont redevables sur l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice au cours duquel la taxe devient exigible. » Exposé sommaire : Le texte présenté par le Gouvernement vise à imposer en France des ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement s’est engagé à maintenir une baisse continue de l’IS et l’idée juste de nécessaire stabilité fiscale. Or le présent article vise à renoncer à ces sages principes.