Modification du règlement de l'assemblée nationale
(Article 27)

Après la première phrase du troisième alinéa de l’article 29‑1 du Règlement, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Un questionnaire lui est préalablement adressé par le président de la commission. Les réponses sont transmises aux membres de la commission avant l’audition. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux préparer et à r...

À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article 29‑1 du Règlement, les mots : « peut nommer, » sont remplacés par le mot : « nomme » et les mots : « ou à un groupe minoritaire, » sont supprimés. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer les droits des groupes d’opposition en leur réservant le poste de rapporteur lorsqu’une ...

La première phrase du premier alinéa de l’article 34‑1 du Règlement est ainsi modifiée : 1° Les mots : « à la désignation » sont remplacés par les mots : « aux désignations » ; 2° Elle est complétée par les mots « et du « co-rapporteur » sur la mise en application de la loi tel que visé à l’article 145‑7, alinéa 2 du Règlement. » Exposé somm...

L’article 17 du Règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le Bureau met en place une formation obligatoire à destination des députés sur le fonctionnement de l’Assemblée nationale en matière de législation, de contrôle et d’évaluation. Elle se déroule durant les mois qui suivent les élections. » Exposé sommaire : Par le biais de ...

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « « Les députés qui n’ont pas pris la parole au cours de l’examen d’un texte, peuvent déposer une contribution écrite sur l’ensemble de ce texte, sur un article ou sur un amendement, dans la limite de deux cents mots et à raison de quatre-vingts contributions par député et par session ordinaire. » » Exposé sommaire ...

I. – Avant l’alinéa 1, insérer les six alinéas suivants : « L’article 36 du Règlement est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « sept » ; « 2° Après le sixième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « « 2°bis Commission des Affaires étrangères, de la Défense nationale et des Forces a...

Après le mot : « rédigée : », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « « Pour chaque texte examiné en séance publique, la Conférence des présidents détermine des temps de parole identiques, de 5 mn ou 10 mn, dans la discussion générale, pour chaque groupe politique ainsi que pour un député n’appartenant à aucun groupe, en fonction, à la fois, ...

À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article 29‑1 du Règlement, les mots : « peut nommer, » sont remplacés par le mot : « nomme » et les mots : « ou à un groupe minoritaire, » sont supprimés. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer les droits des groupes d’opposition en leur réservant le poste de rapporteur lorsqu’une ...

Le dernier alinéa de l’article 46 du Règlement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Leur tenue et le nom des personnes auditionnées sont publiés au moins quarante-huit heures avant l’audition. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à généraliser la pratique réalisée par la Commission des Lois depuis 2017, afin d’exercer un contrôle ...

Le premier alinéa de l’article 134 du Règlement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les questions orales sans débat ne peuvent se dérouler dans l’hémicycle utilisé pour les séances publiques. » Exposé sommaire : L’hémicycle en grande partie désert que nos citoyens voient à la télévision lors des séances des questions orales sans déb...

L’article 38 du Règlement est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « membre », il est inséré le mot : « titulaire » ; 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Chaque groupe régulièrement constitué dans les conditions fixées à l’article 19 nomme un député suppléant par commissio...

Le II de l’article 66 du Règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un scrutin public sur l’ensemble d’un texte ne peut avoir lieu qu’après une séance des questions au Gouvernement. » Exposé sommaire : Les auteurs de l’amendement regrettent que des scrutins publics puissent se tenir tard en soirée ou tôt le samedi matin. Compte t...

Après la première phrase du troisième alinéa de l’article 29‑1 du Règlement, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Un questionnaire lui est préalablement adressé par le président de la commission. Les réponses sont transmises aux membres de la commission avant l’audition. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux préparer et à r...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : S’ils ont conscience de la longueur des débats, et qu’ils consentent à en réduire la durée, les auteurs de l’amendement ne souhaitent pas limiter le recours aux suspensions de séance. Les suspensions de séance, justifiées, n’ont en effet par pour objet d’obstruer l’examen d’un texte mais au contraire ...

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Aucune séance plénière ne peut avoir lieu lorsque la procédure de législation en commission est en cours. » Exposé sommaire : Par le biais de cet amendement, il s'agit de contribuer à rationaliser encore davantage le droit parlementaire. Certes, le principe de la procédure de la législation en...

À l’alinéa 8, après le mot : « citoyens », insérer les mots : « inscrits sur les listes électorales ». Exposé sommaire : Pour les auteurs de l’amendement, il est important que les signataires des pétitions qui pourront être inscrites par la Conférence des présidents à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale, soient inscrits sur les listes...

Supprimer l’alinéa 14. Exposé sommaire : Cet alinéa vise à limiter le nombre de suspensions de séance demandées par un président de groupe, ou son délégué, à deux par séance au cours de l’examen d’un texte. Les auteurs de l’amendement de repli n’entendent pas revenir sur la possibilité, pour le président d’un groupe, ou son délégué, de deman...

À l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot : « heures, » insérer les mots : « sauf le mercredi matin réservé aux travaux en commission, ». Exposé sommaire : L’Assemblée ne peut se réunir le mercredi matin qui est réservé aux travaux en commission.

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « inscrits sur les listes électorales ». Exposé sommaire : Pour les auteurs de l’amendement, il est important que les signataires des pétitions qui seront mises en ligne sur le site de l’Assemblée nationale et soumises à la commission compétente au fond, soient inscrits sur les listes électorales. En effet...

À l’alinéa 2, substituer au nombre : « 100 000 » le nombre : « 500 000 ». Exposé sommaire : Les pétitions, pour pouvoir être mises en ligne sur le site de l’Assemblée nationale et renvoyées à la commission compétente au fond afin d’être examinées, doivent recueillir un nombre significatif de signatures. Le nombre de 100 000 signatures para...