Modification du règlement de l'assemblée nationale — Texte n° 1882
Amendement N° CL188 (Rejeté)
Publié le 15 mai 2019 par : M. Molac, Mme Pinel, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Pancher, M. Pupponi, M. Philippe Vigier.
Proposition de résolution N° 1882 modifiant le Règlement de l'Assemblée nationale tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale
Après l'article 6
Le dernier alinéa de l’article 46 du Règlement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Leur tenue et le nom des personnes auditionnées sont publiés au moins quarante-huit heures avant l’audition. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à généraliser la pratique réalisée par la Commission des Lois depuis 2017, afin d’exercer un contrôle sur les personnes auditionnées, ce qui peut être déterminant pour l’orientation du débat parlementaire.
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