Modification du règlement de l'assemblée nationale — Texte n° 1882
Amendement N° CL186 (Rejeté)
Publié le 15 mai 2019 par : M. Molac, Mme Pinel, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Pancher, M. Pupponi, M. Philippe Vigier.
Proposition de résolution N° 1882 modifiant le Règlement de l'Assemblée nationale tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale
Après l'article 2
À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article 29‑1 du Règlement, les mots : « peut nommer, » sont remplacés par le mot : « nomme » et les mots : « ou à un groupe minoritaire, » sont supprimés.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à renforcer les droits des groupes d’opposition en leur réservant le poste de rapporteur lorsqu’une commission permanente est saisie pour avis préalablement à une nomination en vertu des articles 25 et suivants du règlement intérieur.
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