Modification du règlement de l'assemblée nationale
(Article 27)

Le chapitre VII de la première partie du titre III du Règlement est complété par un article 146‑8 ainsi rédigé : «Art. 146‑8. – Il est institué une agence de l’évaluation, rattachée au comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques. « L’agence est dotée de moyens lui permettant d’analyser les orientations des finances publiques p...

Après l’avant-dernier alinéa de l’article 146‑3 du Règlement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À défaut d’application de l’alinéa précédent, le comité peut demander au bureau d’une commission permanente compétente l’audition d’un membre du Gouvernement. » Exposé sommaire : Le Règlement dispose que « les recommandations du comité sont...

Le chapitre VII de la première partie du titre III du Règlement est complété par un article 146‑8 ainsi rédigé : «Art. 146‑8. – Le comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques publie à la fin de chaque session ordinaire un rapport dans lequel il rend compte de l’ensemble des activités de contrôle et d’évaluation de l’Assemblée n...

Au début du dernier alinéa de l’article 146‑3 du Règlement, les mots : « À l’issue d’un délai de six », sont remplacés par les mots : « Dans un délai de six à vingt-quatre ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de clarifier la mise en place des rapports de suivi dans le cadre du Comité d’évaluation et de contrôle des po...

À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 146‑3 du Règlement, après la première occurrence du mot : « Le », sont insérés les mots : « bureau du ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ce que le comité d’évaluation et de contrôle puisse se réunir afin d’arrêter chaque année le programme de ses travaux. L’o...

L’article 146‑7 du Règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Six semaines avant la semaine prévue à l’article 48, alinéa 4 de la Constitution, le premier vice-président du comité peut assister à la Conférence des présidents afin de présenter les propositions du comité. » Exposé sommaire : Le comité ne se réunit ...

Le chapitre VII de la première partie du titre III du Règlement est complété par un article 146‑8 ainsi rédigé : «Art. 146‑8. – Sans préjudice des compétences des commissions permanentes et de la commission des affaires européennes, le comité est chargé d’informer l’Assemblée nationale sur l’état de l’évaluation des politiques pu...

Le chapitre V du titre III du Règlement est complété par un article 145‑9 ainsi rédigé : « Art. 145‑9. – Le Président de l’Assemblée nationale peut désigner, une fois par session ordinaire, un membre issu de chaque groupe pour contrôler l’application, dans la circonscription ou le département dans lequel ce dernier a été élu, de dispositions d...

Le chapitre V du titre III du Règlement est complété par un article 145‑9 ainsi rédigé : «Art. 145‑9. – Chaque président de commission permanente peut désigner, une fois par session ordinaire, un membre issu de chaque groupe pour contrôler l’application, dans la circonscription ou le département dans lequel ce dernier a été élu, de disposition...

Aux premier et deuxième alinéas de l’article 101 du Règlement, les mots : « du Gouvernement ou » sont supprimés. Exposé sommaire : L’objet du présent amendement est d’empêcher la possibilité actuellement laissée au Gouvernement de demander à procéder à une seconde délibération sur tout ou partie du texte. Ce procédé constitue une pression de ...

Au troisième alinéa de l’article 98 du Règlement, après le mot : motivés ; » sont insérés les mots : « s’ils ont été proposés par un groupe d’intérêt, mention en est faite dans l’exposé des motifs ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rendre plus transparent le processus de travail parlementaire, en indiquant la source à l’origi...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° Après le mot : « que », la fin du même alinéa est ainsi rédigée : « la contribution écrite du député désigné en application de l’article 145‑7, alinéa 2. Cette dernière porte sur l’étude d’impact jointe au projet de loi et tient compte des contributions citoyennes déposées en application de l’a...

Le chapitre V du titre III du Règlement est complété par un article 145‑9 ainsi rédigé : «Art. 145‑9. – Le député peut contrôler l’application, dans la circonscription ou le département dans lequel ce dernier a été élu, de dispositions d’une loi adoptée pendant la législature en cours et examinée par la commission permanente dont il est membre...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’objet du présent d’amendement est de redonner davantage d’éléments contradictoires dans la discussion en séance. Si la durée de la discussion générale est abaissée à deux minutes, on peut aisément ...

À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot : « outre-mer », insérer les mots : « ainsi que dans trois circonscriptions des Français établis hors de France ». Exposé sommaire : Par le biais de cet amendement, il s’agit d’amplifier la volonté majoritaire visant à « rénover le droit de pétition devant l’Assemblée et en faire une véritab...

Au troisième alinéa de l’article 39 du Règlement, après le mot : « budgétaire », sont insérés les mots : « , ainsi qu’à celle de la Commission des affaires sociales, ». Exposé sommaire : En 2007, le Président de la République avait souhaité que la majorité permette à l’opposition de présider la Commission des finances, comme c’est le cas au B...

Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. – Au début du deuxième alinéa de l’article 159 du Règlement, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « La présence des députés aux séances est obligatoire. » Exposé sommaire : Par le biais de cet amendement, il s’agit de rendre obligatoire la présence des députés dans l’hémicycle...

L’article 50 du Règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La présence des députés aux séances est obligatoire. » Exposé sommaire : Par le biais de cet amendement, il s’agit de rendre obligatoire la présence des députés dans l’hémicycle et, ce faisant, de lutter contre l’absentéisme qui alimente tant l’antiparlementarisme dans not...

Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 39 du Règlement, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « La répartition des présidences des commissions s’efforce de reproduire la configuration politique de l’Assemblée et d’assurer la représentation de toutes ses composantes. » » Exposé sommaire : La répartition des présidences des...

À l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot : « heures, » insérer les mots : « sauf le mercredi matin réservé aux travaux en commission, ». Exposé sommaire : L’Assemblée ne peut se réunir le mercredi matin qui est réservé aux travaux en commission. L'argument consistant à dire que cela ne pourra jamais se produire en raison du consei...