Les interventions de M'jid El Guerrab sur ce dossier

714 amendements trouvés


17/10/2019 — Amendement N° 1648A au texte N° 2272 - Après l'article 20 (Rejeté)
M. François-Michel Lambert, M. Castellani, M. Pupponi, M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mm...

Le chapitre V du titre II du livre II du code de l’environnement est complété par un article L. 225‑3 ainsi rédigé : «Art. L. 225‑3. – 1° Toute entreprise qui bénéficie d’une prestation de transport aérien de marchandises, ayant au moins son origine ou sa destination sur le territoire national, commercialisée ou organisée par un prestataire au...

17/10/2019 — Amendement N° 1639A au texte N° 2272 - Article 20 (Rejeté)
M. Colombani, M. Castellani, M. Pupponi, M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Clément, M. Charles de Courson, Mme Dub...

I. – À la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots : « la France continentale » les mots : « les territoires européens de la France ou d’autres États membres de l’Union européenne ou parties à l’accord sur l’Espace économique européen ou la Confédération suisse ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recet...

17/10/2019 — Amendement N° 1630A au texte N° 2272 - Article 19 (Rejeté)
M. Castellani, M. Pupponi, M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Duma...

Rédiger ainsi cet article : « I. - À compter du 1er janvier 2020, au septième alinéa de l’article 265septies du code des douanes, le montant : « 43,19 euros » est remplacé par le montant : « 44,19 euros ». « II. – A compter du 1er janvier 2021, au septième alinéa de l’article 265septies du code des douanes, le montant : « 44,19 euros » est re...

17/10/2019 — Amendement N° 1591A au texte N° 2272 - Après l'article 18 (Rejeté)
M. François-Michel Lambert, M. Castellani, M. Pupponi, M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mm...

L’article L. 1431‑3 du code des transports est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le bénéficiaire de la prestation de transport est une entreprise, il s’acquitte d’une contribution assise sur la quantité de gaz à effet de serre mentionnée à l’alinéa précédent. » ; 2° Au deuxième aliné...

17/10/2019 — Amendement N° 1589A au texte N° 2272 - Après l'article 18 (Rejeté)
M. François-Michel Lambert, M. Castellani, M. Pupponi, M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mm...

I. – L’article L. 1431‑3 du code des transports est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le bénéficiaire de la prestation de transport est une entreprise, il s’acquitte d’une contribution assise sur la quantité de gaz à effet de serre mentionnée à l’alinéa précédent. » ; 2° Au deuxième ...

17/10/2019 — Amendement N° 1586A au texte N° 2272 - Après l'article 13 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Castellani, M. Molac, Mme Pinel, M. Acquaviva, M. Colombani, Mme Dubié

I. – L’article 210 E du code général des impôts est ainsi modifié : A. – Le IV est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de fusion, l’engagement souscrit par l‘organisme absorbé n’est pas rompu lorsque l’organisme absorbant s’engage, dans l’acte de fusion, à se substituer à l’organisme absorbé pour le respect de l’engagement dans le ...

17/10/2019 — Amendement N° 1572A au texte N° 2272 - Après l'article 18 (Rejeté)
M. François-Michel Lambert, M. Castellani, M. Pupponi, M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mm...

L’article L. 251‑1 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les aides financées via ce fonds prennent en compte les émissions de gaz à effet de serre et le poids des véhicules. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le fonds d’aide à l’acquisition de véhicules propres prenne en compte le poids des véhicules ...

17/10/2019 — Amendement N° 1566A au texte N° 2272 - Article 18 (Non soutenu)
M. François-Michel Lambert, M. Castellani, M. Pupponi, M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mm...

Après l’alinéa 184, insérer les deux alinéas suivants : «d) Il est ajouté unc ainsi rédigé : «c) Pour l’ensemble des véhicules mentionnés auxa etb du II, le tarif de la taxe est modulé selon le poids du véhicule, dans la limite du montant fixé à la seconde colonne de la dernière ligne des tableaux dua et dub du présent III. » Exposé sommaire...

17/10/2019 — Amendement N° 1562A au texte N° 2272 - Article 18 (Retiré)
M. François-Michel Lambert, M. Castellani, M. Pupponi, M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, M....

Après l'alinéa 184, insérer les quatre alinéas suivants : «d) Il est ajouté unc ainsi rédigé : «c) Pour l’ensemble des véhicules mentionnés auxa etb du II, au tarif de la taxe défini auxa etb du présent III s’ajoute un montant forfaitaire calculé selon le poids du véhicule. « Le montant forfaitaire mentionné à l’alinéa précédent est détermin...

17/10/2019 — Amendement N° 1546A au texte N° 2272 - Après l'article 13 (Rejeté)
M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme Dubié, M. François-Michel Lambert, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Falorni, ...

I. – Le I de l’article 244quater E du code général des impôts ainsi modifié : 1° Au 1° , l’année : « 2020 » est remplacée par l’année « 2025 » ; 2° Après le 3°bis, il est inséré un 3ter ainsi rédigé : « 3°ter Le taux mentionné au premier alinéa du 3° est porté à 40 % pour les investissements en vue de la production de biens manufacturés, ali...

17/10/2019 — Amendement N° 1545A au texte N° 2272 - Après l'article 13 (Rejeté)
M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. François-Michel Lambert, Mme Pinel, M. Puppon...

I. – Le I de l’article 244quater E du code général des impôts ainsi modifié : 1° Le 1° est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du 1°, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2025 » ; b) Au abis, après le mot : « tourisme », sont insérés les mots : « non professionnels » ; 2° Le premier alinéa du 3° est complété par les mots : « no...

17/10/2019 — Amendement N° 1536A au texte N° 2272 - Article 18 (Rejeté)
Mme Pinel, M. Castellani, M. Pupponi, M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Fréd...

Rédiger ainsi l’alinéa 123 : « II. – A. – Le tarif régional, sous réserve des dispositions du B, peut prévoir une progressivité afin de minorer ou de majorer cette taxe en fonction des véhicules pour lesquels la délivrance du certificat d’immatriculation est réputée intervenir, au sens du C, sur le territoire d’une région donnée. Cette progres...

17/10/2019 — Amendement N° 1362A au texte N° 2272 - Après l'article 13 (Rejeté)
M. Castellani, Mme Pinel, M. Colombani, Mme Dubié, M. François-Michel Lambert

I. – Aubde l’article 244quater E du code général des impôts, les mots : « le transport, » sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Déjà pénalisé par le prix du ...

17/10/2019 — Amendement N° 1361A au texte N° 2272 - Après l'article 13 (Rejeté)
M. Castellani, Mme Pinel, M. Colombani, Mme Dubié, M. François-Michel Lambert

I. – Le 1° du I de l’article 244quater E du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 » ; 2° Aub, les mots : « le transport » sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits ...

17/10/2019 — Amendement N° 1262A au texte N° 2272 - Article 15 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique D...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors que le réseau des CCI affiche des indicateurs de performance parmi les plus satisfaisants des acteurs publics, le Gouvernement a décidé dans ce projet de loi de Finances pour 2020 de réduire une nouvelle fois de manière drastique leurs ressources affectées. Ainsi, l’article 15 propose une baisse...

17/10/2019 — Amendement N° 1261A au texte N° 2272 - Après l'article 13 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Philippe Vigier, M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Fré...

I. – L’article 141 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est abrogé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – La perte de recettes pour les collectivités territori...

17/10/2019 — Amendement N° 1260A rectifié au texte N° 2272 - Après l'article 13 (Retiré)
M. Charles de Courson, M. Pupponi, M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dub...

I. – L’article 244quater L du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le I, il est inséré un Ibis ainsi rédigé : « Ibis. – Les entreprises agricoles qui obtiennent la certification de troisième niveau permettant l’utilisation de la mention « exploitation de haute valeur environnementale », conformément à l’article L. 611‑6 du cod...

17/10/2019 — Amendement N° 1258A au texte N° 2272 - Après l'article 13 (Retiré)
M. Pupponi, M. Castellani, M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Duma...

I. – Le I de l’article 244quater E du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot : « imposition », sont insérés les mots : « ainsi que les établissements de santé visés à l’article L. 6111‑1 du code de la sécurité sociale et ne bénéficiant pas déjà des exonérations prévues au 5 ...

17/10/2019 — Amendement N° 1256A au texte N° 2272 - Après l'article 13 (Retiré)
M. Colombani, M. Castellani, M. Pupponi, M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Clément, Mme Dubié, Mme Frédérique Duma...

I. – Le I de l’article 244quater E du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1° , l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 » ; 2° Après le d du 3° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « e. Les travaux d’édification et de rénovation des infrastructures abritant des établissements de santé privés a...

17/10/2019 — Amendement N° 1255A au texte N° 2272 - Après l'article 13 (Retiré)
M. Pupponi, M. Castellani, M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Duma...

I. – La dernière phrase du premier alinéa du I de l’article 244quater B du code général des impôts est complétée par les mots : « et à compter du 1er janvier 2019 dans des exploitations situées en Corse ». II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due c...