Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 1361A (Rejeté)
Publié le 17 octobre 2019 par : M. Castellani, Mme Pinel, M. Colombani, Mme Dubié, M. François-Michel Lambert.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 13(A) (consulter les débats)
I. – Le 1° du I de l’article 244quater E du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 » ;
2° Aub, les mots : « le transport » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Déjà pénalisé par le prix du carburant en Corse, très inégal en comparaison au reste du territoire national, le secteur du transport ne peut en plus pas recourir au crédit d’impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse (CIIC).
Pour précision, les écarts moyens des prix entre la Corse et la moyenne nationale s’élèvent à environ 10 centimes d’euro le litre pour le gazole. Par ailleurs, les transporteurs de marchandises doivent adapter leur investissement en matériel aux contraintes liées à l’insularité.
L’étude publiée en juin 2018 par la Chambre de Commerce et d’Industrie de Corse sur « L’impact de l’insularité en Corse sur la performance économique des entreprises » soulignait à ce propos que, pour une distance et une charge équivalente, les difficultés liées au transport de marchandises induisent des surcoûts de près de 300 % pour les entreprises corses pour un trajet de 500 kilomètres.
Cet amendement a deux objectifs :
- répondre au double handicap touchant le secteur du transport ;
- étendre d’une année le dispositif du CIIC, car ce dernier s’est révélé efficace dans le soutien des TPE-PME en Corse et mérite ainsi d’être prolongé pour continuer à répondre au retard de développement de l’île.
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