Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 1630A (Rejeté)
Publié le 17 octobre 2019 par : M. Castellani, M. Pupponi, M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 19(A) (consulter les débats)
Rédiger ainsi cet article :
« I. - À compter du 1er janvier 2020, au septième alinéa de l’article 265septies du code des douanes, le montant : « 43,19 euros » est remplacé par le montant : « 44,19 euros ».
« II. – A compter du 1er janvier 2021, au septième alinéa de l’article 265septies du code des douanes, le montant : « 44,19 euros » est remplacé par le montant : « 45,19 euros ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à mettre en place de manière progressive la diminution du remboursement partiel de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le gazole acquis en France, accordé aux personnes utilisatrices de véhicules de 7,5 tonnes et plus qui exercent l’activité de transport routier de marchandises.
En échelonnant cette diminution sur deux ans, cet amendement vise à permettre au secteur du transport routier de marchandises de pouvoir s’adapter progressivement à cette décision du Conseil de défense écologique.
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