Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 1255A (Retiré)
(1 amendement identique : CF410A )
Publié le 17 octobre 2019 par : M. Pupponi, M. Castellani, M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 13(A) (consulter les débats)
I. – La dernière phrase du premier alinéa du I de l’article 244quater B du code général des impôts est complétée par les mots : « et à compter du 1er janvier 2019 dans des exploitations situées en Corse ».
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le crédit d’impôt recherche et le crédit d’impôt innovation sont des outils de politique économique centraux pour l’attractivité de la France dans le domaine technologique.
Or, parmi les mesures fiscales spécifiques à la Corse dont bénéficient les entreprises, aucune ne concerne la R&D et l’innovation. Pourtant, l’examen des données économiques est sans appel : la Corse accuse un retard signalé en matière de R&D privée, quel que soit l’angle d’observation.
La Corse est la dernière région Française en termes de dépenses de recherche et développement (R&D). Son ratio R&D/PIB est même inférieur de 40 % par rapport aux départements d’Outre-mer, classés avant-derniers. Elle a également le ratio le plus faible parmi les grandes îles méditerranéennes occidentales (Sardaigne, Crète, Sicile, Baléares). Enfin, si l’on mesure l’écart de ratio R&D/PIB entre ces îles et leurs moyennes nationales respectives, la Corse est de loin la dernière.
La part des dépenses en R&D dans les pays de l’Union européenne (28 pays) est de 2 % du PIB et de 2,26 % en France.
En 2013, le personnel de R&D, tous secteurs confondus, représentait pour la moyenne de l’UE-28 était de 1,1 %.
La Corse a un PIB/habitant dans la moyenne des habitants de l’UE mais la part des dépenses en R&D y est de 0,4 % du PIB.
Cet amendement a pour objectif d’étendre à la Corse le dispositif, prévu par la loi de finance pour 2015 en faveur des départements d’outre-mer, qui majore les taux du Crédit d’Impôt Recherche et du Crédit d’Impôt Innovation afin de compenser la faiblesse des investissement R&D propre aux îles et zones périphériques.
Le taux du crédit d’impôt est ainsi porté, à compter du 1er Janvier 2019, à 40 % (au lieu de 20 %) pour les dépenses d’innovation.
La Corse est sans conteste la région qui a le plus besoin d’une majoration du CIR et Crédit d’II pour accroître ses investissements en R&D et ses emplois qualifiés.
Disposer d’un environnement fiscal favorable à la R&D privée sera un premier et grand pas en faveur d’un écosystème favorable aux entreprises technologiques
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