Les interventions de M'jid El Guerrab sur ce dossier

714 amendements trouvés


16/10/2019 — Amendement N° 1157A au texte N° 2272 - Article 7 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Clément, Mme Frédérique Dumas, M. Pupponi

Supprimer les alinéas 17 et 18. Exposé sommaire : Le 11° de l’article 7 prévoit de borner dans le temps le crédit d’impôt défini par l’article 244quater M du Code général des impôts en le limitant aux heures de formation effectuées jusqu’au 31 décembre 2022. Or, ce crédit d’impôt est dédié aux chefs de très petite entreprise. L’acte I des r...

16/10/2019 — Amendement N° 1117A au texte N° 2272 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Clément, M. Pupponi

I. – Le 2° du II de l’article 150‑0 Dter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa du a est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, cette condition n’est pas exigée lorsque l’exercice d’une profession libérale revêt la forme d’une société à responsabilité limitée ou d’une société anonyme dans le cadre de ...

16/10/2019 — Amendement N° 1109A au texte N° 2272 - Article 7 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Clément, Mme Frédérique Dumas, M. Pupponi

I. – Supprimer l'alinéa 7 II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 27. Exposé sommaire : Cet amendement vise à conserver l’exonération des résultats provenant d’opérations dans une zone d’aménagement concerté et maintenir l’option pour l’étalement de certains revenus tels que les indemnités de départ à la retraite

16/10/2019 — Amendement N° 1080A au texte N° 2272 - Article 5 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Castellani, M. Clément, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Pupponi

I. – À l’alinéa 158, après la référence : « 1411 », insérer la référence : « , 1518bis ». II. – En conséquence, après la deuxième occurrence du mot : « code », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 159 : « sont majorées par l’application d’un coefficient de 1,1 ». Exposé sommaire : Cet amendement est issu des travaux du groupe de travail de...

16/10/2019 — Amendement N° 744A au texte N° 2272 - Article 4 (Rejeté)
M. Orphelin, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M...

Compléter cet article par les douze alinéas suivants : "IV. – Après l’article 200quater du code des impôts, il est inséré un article 200quater AA ainsi rédigé : «Art. 200quater AA. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supporté...

16/10/2019 — Amendement N° 723A au texte N° 2272 - Article 4 (Rejeté)
M. Orphelin, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M...

Compléter cet article par les douze alinéas suivants : « IV. – Après l’article 200quater du code des impôts, il est inséré un article 200quater AA ainsi rédigé : «Art. 200quaterAA. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supporté...

16/10/2019 — Amendement N° 720A au texte N° 2272 - Article 4 (Rejeté)
M. Orphelin, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M...

Compléter cet article par les treize alinéas suivants : « IV. – Après l’article 200quater du code des impôts, il est inséré un article 200quater AA ainsi rédigé : «Art. 200quater AA. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement suppor...

16/10/2019 — Amendement N° 719A au texte N° 2272 - Article 4 (Rejeté)
M. Orphelin, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M...

Compléter cet article par les treize alinéas suivants : « IV. – Après l’article 200quater du code des impôts, il est inséré un article 200quater AA ainsi rédigé : « Art. 200quater AA. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement suppo...

16/10/2019 — Amendement N° 716A au texte N° 2272 - Article 4 (Rejeté)
M. Orphelin, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M...

I. – Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant : «d. Un crédit d’impôt est ouvert aux ménages dont les revenus sont au moins égaux aux seuils indiqués au 5, aboutit à l’obtention, pour les bâtiments existants achevés après le 1er janvier 1948, du label « bâtiment basse consommation énergétique rénovation, BBC rénovation 2009 » prévu par le 2...

16/10/2019 — Amendement N° 657A au texte N° 2272 - Article 8 (Rejeté)
M. Castellani, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Favennec Be...

I. – Compléter l’alinéa 8 par les mots : « dans chaque région et, dans la collectivité de Corse, d’un logement construit en application du règlement des aides en faveur du logement et de l’habitat de la collectivité de Corse ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due con...

16/10/2019 — Amendement N° 594A au texte N° 2272 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Castellani, M. Pupponi, M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Duma...

I. – Au premier alinéa du I de l’article 44septdecies du code général des impôts, après la date : « 31 décembre 2020 », sont insérés les mots : « dans chaque région et entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020 dans la collectivité de Corse ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une ta...

16/10/2019 — Amendement N° 502A au texte N° 2272 - Article 3 (Retiré)
M. Charles de Courson, M. Pupponi, M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dub...

Au début de la première phrase de l’alinéa 2, ajouter les mots : « Dans le respect des conventions multilatérales relatives aux mesures fiscales signées par la France, ». Exposé sommaire : Les règles de domiciliation fiscale des citoyens français sont soumises aux conventions fiscales internationales qui ont pour objet d’éviter la double imp...

16/10/2019 — Amendement N° 500A au texte N° 2272 - Article 2 (Retiré)
M. Philippe Vigier, M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerra...

Substituer à l’alinéa 5 les trois alinéas suivants : «a) Au premier alinéa, les mots : « qui excède 9 964 € » sont supprimés ; «abis) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – 1 % pour la fraction inférieure à 10 064 € ». Exposé sommaire : L’obligation de payer ses impôts a été établie par la déclaration des droit...

16/10/2019 — Amendement N° 477A au texte N° 2272 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Philippe Vigier, M. Castellani, M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Duma...

I. – Le 1 de l’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « distincte », la fin dua est supprimée ; 2° Après le mot : « guerre », la fin dub est supprimée ; 3° Après le mot : « ans », la fin de la seconde phrase due est supprimée. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la...

16/10/2019 — Amendement N° 268A au texte N° 2272 - Article 4 (Rejeté)
M. Pancher, M. Colombani, M. Acquaviva, M. Castellani, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, Mme Josso, M. Pupponi

 « Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Avant le dépôt à l’Assemblée nationale du projet de loi de finances pour 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant, pour chaque type de travaux bénéficiant du crédit d’impôt ou de la prime de transition énergétique, le nombre d’opérations concernées, le montant global al...

15/10/2019 — Amendement N° 2398A au texte N° 2272 - Après l'article 5 (Retiré)
M. Zulesi, M. Orphelin, M. Acquaviva, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, M. Chalumeau, Mme Chapelier, Mme Charrière,...

L’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La taxe est également appliquée, selon les mêmes modalités que pour les magasins de commerce de détail, aux établissements de stockage et de logistique servant à...

15/10/2019 — Amendement N° 1898A au texte N° 2272 - Article 5 (Rejeté)
M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. François-Michel Lambert, Mme Pinel, M. Puppon...

I. – Après l’alinéa 471, insérer les sept alinéas suivants : « 5.3.2. – 1° Au 1° du III de l’article 149 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, il est ajouté und ainsi rédigé : «d) Du produit perçu par la collectivité de Corse au titre du droit de consommation sur les tabacs prévu à l’article 575 Ebis du code généra...

15/10/2019 — Amendement N° 1498A au texte N° 2272 - Article 16 (Adopté)
Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Favennec Be...

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : «Art. 265octies-0 A. – Le tarif de la taxe intérieure de consommation applicable au gazole utilisé comme carburant dans des opérations qui concourent aux missions définies aux articles L. 2212‑1, L. 2212‑2 et L. 3221‑4 du code général des collectivités territoriales dans les massifs mentionnés à l’...

15/10/2019 — Amendement N° 1194A au texte N° 2272 - Après l'article 16 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Clément, M. Pupponi

I. – Le II de l’article 266sexies du code des douanes est complété par un 8 ainsi rédigé : « 8. Aux émissions issues de produits agricoles déshydratés ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. E...

15/10/2019 — Amendement N° 1188A au texte N° 2272 - Après l'article 16 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Clément, Mme Frédérique Dumas, M. Pupponi

I. – L’article 39decies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Le 1 est complété par une ainsi rédigé : «e) Le carburant B100 constitué à 100 % d’esters méthyliques d’acides gras et dont la motorisation est conçue en vue de cet usage exclusif. » ; b) Au premier alinéa du 2, après la dernière occurren...