Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 1109A (Rejeté)
Publié le 16 octobre 2019 par : M. Charles de Courson, M. Clément, Mme Frédérique Dumas, M. Pupponi.
I. – Supprimer l'alinéa 7
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 27.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à conserver l’exonération des résultats provenant d’opérations dans une zone d’aménagement concerté et maintenir l’option pour l’étalement de certains revenus tels que les indemnités de départ à la retraite
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