Les interventions de M'jid El Guerrab sur ce dossier

714 amendements trouvés


14/10/2019 — Amendement N° 1233A au texte N° 2272 - Article 11 (Rejeté)
M. Philippe Vigier, M. Castellani, M. Charles de Courson, M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dub...

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « IIbis. – Au b du I de l’article 219 du code général des impôts, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 12 % ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la majoration à due concurrence du taux du 1° du B du 1 de l’...

14/10/2019 — Amendement N° 1222A au texte N° 2272 - Après l'article 3 (Retiré avant séance)
M. Charles de Courson, M. Clément, Mme Frédérique Dumas, M. Pupponi

I. - L’article 976 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les III et IV sont ainsi rédigés : « III. – Les biens donnés à bail à long terme dans les conditions prévues aux articles L. 416‑1 à L. 416‑6, L. 416‑8 et L. 416‑9 du code rural et de la pêche maritime et ceux donnés à bail cessible dans les conditions prévues aux articles L...

14/10/2019 — Amendement N° 1220A au texte N° 2272 - Après l'article 3 (Retiré avant séance)
M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dum...

I. – Le 2 de l’article 793 du code général des impôts est complété par des 9° et 10° ainsi rédigés : II. « 9° Les successions et donations entre vifs intéressant les immeubles à usage agricole mentionnés à l’article 1394 Bbis et au premier alinéa du a du 6° de l’article 1382, à concurrence de 20 millions d’euros, à condition : «a) Que l’acte ...

14/10/2019 — Amendement N° 1217A au texte N° 2272 - Après l'article 3 (Retiré avant séance)
M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dum...

I. – L’article 793 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° Les successions et donations entre vifs intéressant les parts de groupements fonciers agricoles et de groupements fonciers ruraux créés conformément à la loi n° 62‑933 du 8 août 1962 et répondant aux diverses caractéristiques d...

14/10/2019 — Amendement N° 1214A au texte N° 2272 - Article 20 (Irrecevable)
M. Charles de Courson, M. Clément, Mme Frédérique Dumas, M. Pupponi

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à affecter la fraction des recettes de la taxe de solidarité sur les billets d’avion correspondant au produit de l’éco-contribution sur les billets d’avion, résultant de l’annonce...

14/10/2019 — Amendement N° 1201A au texte N° 2272 - Après l'article 16 (Rejeté)
M. Castellani, M. Pupponi, M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Duma...

I. – Lez code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un M ainsi rédigé : « M. Les services de transports publics de voyageurs ayant comme autorité organisatrice les régions et les collectivités locales, hors services dédiés au tourisme. » 2° Leb quater de l’article 279 est com...

14/10/2019 — Amendement N° 1186A au texte N° 2272 - Après l'article 16 (Retiré)
M. Charles de Courson

Le code des douanes est ainsi modifié : 1° Le A du V de l’article 266quindecies du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les biocarburants incorporés dans les carburants doivent présenter des caractéristiques de qualité conformes aux exigences minimales prévues par la réglementation en vigueur. En vue de garantir le res...

14/10/2019 — Amendement N° 1163A au texte N° 2272 - Après l'article 11 (Irrecevable)
M. Charles de Courson, M. Clément, Mme Frédérique Dumas, M. Pupponi

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre aux entreprises individuelles et aux sociétés relevant du régime fiscal des sociétés de personnes de constituer une provision pour investissement d’un montant...

14/10/2019 — Amendement N° 1153A au texte N° 2272 - Après l'article 13 (Irrecevable)
M. Charles de Courson, M. Clément, Mme Frédérique Dumas, M. Pupponi

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : En cas de liquidation judiciaire la loi prévoit que la résidence du débiteur est toujours protégée sauf dans les cas d’hypothèques. Ce bien est considéré comme étant hors de portée des procédures col...

14/10/2019 — Amendement N° 1130A au texte N° 2272 - Après l'article 16 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Clément, Mme Frédérique Dumas, M. Pupponi

L’article 266quindecies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le I est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Les produits énergétiques destinés à la navigation aérienne s’entendent des essences d’aviation et des carburéacteurs de type essence et pétrole lampant identifiés respectivement aux indices 10, 13bis et 17bis du même tableau, et...

14/10/2019 — Amendement N° 1128A au texte N° 2272 - Après l'article 16 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Clément, Mme Frédérique Dumas, M. Pupponi

I. – À la neuvième ligne de la première colonne du tableau du B du 1 de l’article 266nonies du code des douanes, après le mot : « suspension », sont insérés les mots : « ou particules inférieures à 10 microns pour la déshydratation des produits agricoles ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création ...

14/10/2019 — Amendement N° 1122A au texte N° 2272 - Après l'article 13 (Irrecevable)
M. Charles de Courson, M. Clément, Mme Frédérique Dumas, M. Pupponi

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire évoluer les modalités de révision du taux de la taxe affectée à la filière française du Cuir pour garantir l’adéquation des ressources de son centre technique industriel (...

14/10/2019 — Amendement N° 1121A au texte N° 2272 - Après l'article 13 (Irrecevable)
M. Charles de Courson, M. Clément, Mme Frédérique Dumas, M. Pupponi

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Dans le cadre de la loi Pacte, le Parlement a décidé de la privatisation de la Française des jeux, les conditions de cette privatisation relèvent d’une ordonnance qui fera l’objet d’une ratification ...

14/10/2019 — Amendement N° 1119A au texte N° 2272 - Après l'article 13 (Irrecevable)
M. Charles de Courson, M. Clément, Mme Frédérique Dumas, M. Pupponi

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Actionnaire historique de La Française des jeux, la Confédération des buralistes verra sa participation préservée au niveau actuel dans le cadre de l’ouverture du capital de la Française des jeux au ...

14/10/2019 — Amendement N° 1111A au texte N° 2272 - Après l'article 3 (Retiré avant séance)
M. Charles de Courson, M. Clément, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Pupponi

Sont également exonérées de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 100 % de leur valeur, les parts ou les actions d’une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale transmises par décès ou entre vifs si les conditions suivantes sont réunies : « 1° Les parts ou les actions mentionnées ci-d...

14/10/2019 — Amendement N° 1104A au texte N° 2272 - Après l'article 6 (Irrecevable)
M. Charles de Courson, M. Clément, Mme Frédérique Dumas, M. Pupponi

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement propose une exonération temporaire de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les zones humides En France, la fiscalité pèse lourdement sur le foncier non bâti, plus pour ...

14/10/2019 — Amendement N° 1102A au texte N° 2272 - Article 4 (Irrecevable)
M. Molac, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. F...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à réparer un oubli. En effet, les systèmes en logement collectif couplant une pompe à chaleur air-eau performante et une installation solaire thermique sont particulièrement comp...

14/10/2019 — Amendement N° 1101A au texte N° 2272 - Article 4 (Irrecevable)
M. Molac, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. F...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à réparer un oubli. Les systèmes solaires thermiques et hybrides, générant à la fois chaleur et électricité, bénéficient du CITE pour les maisons individuelles. Or pour la produ...

14/10/2019 — Amendement N° 1100A au texte N° 2272 - Après l'article 6 (Irrecevable)
M. Charles de Courson, M. Clément, Mme Frédérique Dumas, M. Pupponi

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Un règlement de 1908, pris à l’époque où les tourbières, exploitées, étaient considérées comme des carrières ou des mines fait peser sur elles une taxe additionnelle à la TFPNB. Totalement anachroni...

14/10/2019 — Amendement N° 1099A au texte N° 2272 - Après l'article 6 (Irrecevable)
M. Charles de Courson, M. Clément, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Pupponi

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le développement du marché parallèle du tabac, dénoncé de longue date par la Confédération des buralistes, affaiblit la lutte contre le tabagisme qui est pourtant l’une des priorités de notre politiq...