Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 1101A (Irrecevable)
Publié le 14 octobre 2019 par : M. Molac, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 4(A)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à réparer un oubli.
Les systèmes solaires thermiques et hybrides, générant à la fois chaleur et électricité, bénéficient du CITE pour les maisons individuelles.
Or pour la production d’eau chaude sanitaire, seule est ici prise en compte dans le bénéfice du crédit d’impôt pour les immeubles collectifs le solaire thermique. Cela revient donc à exclure les dispositifs hybrides collectifs du CITE, alors même que ce système performant, fiabilisé, permet une économie importante d’énergie et par extension une réduction importante des émissions de gaz à effets de serre. Il permet également une utilisation maximisée des toitures de ces immeubles, en générant à la fois des électrons, qui peuvent être autoconsommés ou vendus sur le réseau, et des calories qui répondront aux besoins d’eau chaude des habitants.
Il est donc proposé de revenir sur cette exclusion des systèmes hybrides à circulation de liquide en réintroduisant le bénéfice du CITE en logement collectif pour cette solution admise pour le logement individuel.
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