Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 1100A (Irrecevable)
Publié le 14 octobre 2019 par : M. Charles de Courson, M. Clément, Mme Frédérique Dumas, M. Pupponi.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 6(A)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Un règlement de 1908, pris à l’époque où les tourbières, exploitées, étaient considérées comme des carrières ou des mines fait peser sur elles une taxe additionnelle à la TFPNB.
Totalement anachronique, et même aberrante compte tenu du rôle joué par les tourbières vis à vis de l’effet de serre, cette disposition doit être supprimée de toute urgence.
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