Amendement N° 1186A (Retiré)

Cet amendement vise à lutter contre la fraude, en intégrant dans la TIRIB une référence à des exigences de qualité des biocarburants, en renforçant les contrôles des biocarburants éligibles à la minoration, et en sanctionnant tout manquement d’une contravention douanière de cinquième classe.

Afin de lutter contre l’émission de gaz à effet de serre et de favoriser l’utilisation des énergies renouvelables dans les transports, la loi de finances pour 2005 a créé un prélèvement de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) sur certains carburants d’origine fossile.

Cette taxe est devenue la taxe incitative relative à l’incorporation de biocarburants (TIRIB) à la suite de la loi de finances pour 2019. Elle est prévue à l’article 266 quindecies du code des douanes.

Le mécanisme fiscal de la TIRIB prévoit que le taux de la taxe est réduit à due proportion des quantités d’énergie renouvelable incorporées dans les carburants.

En l’état du texte, l’article 266 quindecies du code des douanes ne comporte aucune exigence liée à la qualité des biocarburants incorporés dans les carburants (s’agissant par exemple de la nature des produits), alors qu’il existe des cas de fraude avérés dans certains pays européens, y compris s’agissant des critères de durabilité (certificats de durabilité falsifiés, ne correspondant pas à la nature réelle des produits incorporés etc.).

Dans ce contexte, l’amendement vise à clarifier que les biocarburants éligibles à la minoration de la TIRIB :

· doivent respecter les exigences de qualité prévues par la réglementation ;

· faire l’objet de contrôles réguliers, systématiques, fiables et à l’épreuve de la fraude, en vue de garantir le respect des exigences de durabilité et de qualité.

Tout manquement sera sanctionné d’une amende de 3 700 euros.

L’amendement contribue ainsi à la stratégie nationale de lutte contre la déforestation en évitant ainsi l’utilisation biocarburants issus de produits forestiers ou agricoles non durables.