Lutte contre le dérèglement climatique
(Article 2)

L’article L. 214‑18‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « moulins à eau » sont remplacés par les mots : « ouvrages hydrauliques fondés en titre » ; 2° À la seconde phrase, le mot : « moulins » est remplacé par le mot : « ouvrages ». Exposé sommaire : La loi n° 2017‑227 du 24 février 2017 prév...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « IV bis (nouveau). – À la troisième phrase du dernier alinéa de l’article L. 515‑44 du même code, après le mot : « à », sont insérés les mots : « une distance égale à huit fois la hauteur de l’ouvrage, pales comprises, sans pouvoir être inférieure à ». » Exposé sommaire : Cet amend...

À l’alinéa 4, après le mot : « national » insérer les mots : « hors outre-mer ». Exposé sommaire : Le présent amendement à pour but de préciser dans la loi, que les vols intérieurs depuis et vers l’outre-mer ne seront pas soumis à cette obligation de compensation carbone qui restera possible sur la base du volontariat. En effet, le transp...

Substituer à l’année : « 2030 » l’année : « 2025 ». Exposé sommaire : Le développement de la vente en vrac est un levier indispensable à la préservation de l’environnement. En effet, le meilleur des recyclages restera toujours de ne pas en utiliser, la vente en vrac présente d’importants bénéfices environnementaux : réduction des déchets d...

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « environnement », insérer les mots : « , à la consommation durable ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d’intégrer la sensibilisation et l’éducation à la consommation durable en complétant l’éducation à l’environnement et au développement durable. L’éducation et la sensibi...

À l’alinéa 4, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à interdire les liaisons aériennes à l’intérieur du territoire français si le même trajet peut être effectué par voie ferrée en moins de trois heures trente. Le secteur aérien doit faire face au défi écologique et nous devons prendr...

À la seconde phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « entre deux actualisations ». Exposé sommaire : La mer est un territoire à protéger. Notre pays abrite un patrimoine vivant d’une richesse inouïe, c’est une réelle chance pour la France qui a un devoir de protection de ce patrimoine. En ce sens, les aires protégées constituent un éleme...

À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot : « biodiversité », insérer les mots : « terrestre et marine ». Exposé sommaire : On considère de plus en plus que la référence au seul environnement en général n’est pas suffisante. En terme d’éducation, cette considération est d’autant plus importante puisqu’en réalité, tous les éléments de ...

I. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IV (nouveau). – Après le troisième alinéa de l’article L. 3261‑3 du code du travail est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’employeur peut également prendre en charge les frais de stationnement des véhicules de ses salariés au sein des parcs relais. ». II. – La perte de rec...

À compter du 1^er janvier 2025, les services de l’État ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements privilégient les solutions de réemploi des emballages lors de leurs achats publics. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour but de renforcer les solutions de réemploi et réutilisation des emballages des servic...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « L’État élabore et met en œuvre, d’ici à 2024, un programme national de compensation carbone bleu en faveur des aires marines protégées existantes dans l’ensemble de la zone économique exclusive française, notamment en outre-mer. » Exposé sommaire : La concentration des gaz à effet de serre dans ...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « En ce qui concerne les voitures particulières neuves dont la source d’énergie comprend le superéthanol E85, il est appliqué sur leurs niveaux d’émissions de dioxyde de carbone une réduction préalable de 40 %. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prendre en compte, dès à présent, l’a...

I. – À l’alinéa 1, après les mots : « engrais azotés minéraux », insérer les mots : « différentiés selon leur potentiel émissif et les bonnes pratiques de réduction mises en œuvre ». II. – Au même alinéa, substituer aux mots : « l’absence de dispositions » le mot : « taxations ». Exposé sommaire : Une taxation franco-française des engr...

Après l’article L. 213‑14 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 213‑14‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 213‑14‑1. – Les marchés privés de bâtiment portant sur des travaux ou des prestations de service réalisés en cotraitance, dont le montant n’excède pas 100 000 euros hors taxes, comportent obligatoirement...

Rédiger ainsi le début de cet article : « Afin de permettre la mise en œuvre des dispositions de l’article 62 de la présente loi, un décret définit, conformément aux orientations du plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques mentionné à l’article L. 222‑9 du code de l’environnement, une trajectoire annuelle... (le ...