Modification du règlement de l'assemblée nationale

Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants : « 1° La deuxième phrase du quatrième alinéa est ainsi modifiée : «a) Les mots : « lorsque la procédure accélérée prévue par l’article 45, alinéa 2, de la Constitution a été engagée ou » sont supprimés ; «b) Le mot : « sept » est remplacé par le mot : « dix » ; ». Exposé sommaire : Il est...

Après l'alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1°bis À la première phrase du huitième alinéa, le mot : « portant » est remplacé par les mots : « pouvant porter ». » Exposé sommaire : Tel qu’écrit actuellement, l’article 48 du Règlement prévoit que les séances de contrôles doivent porter sur un rapport (d’enquête, d’information, d’évaluation,...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La Conférence des présidents peut également décider que le contrôle de l’exécution des missions des lois de finances a lieu, sans vote, au cours de réunions communes de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire et des commissions saisies pour avis sur ces mission...

Après le chapitre VIII du titre III du Règlement, il est inséré un chapitre VIIIbis ainsi rédigé : « Chapitre VIIIbis « Consultation citoyenne «Art. 151‑1 A. – Les projets de loi, à l’exception de la déclaration et de la prolongation de guerre ainsi que de la déclaration et de la prolongation de l’état d’urgence, font l’objet, pour leur exam...

Le chapitre IV de la première partie du titre II du Règlement est complété par un article 102‑1 ainsi rédigé : «Art. 102‑1. – À la demande du président de la commission saisie sur le fond, une proposition ou un projet de loi, à l’exception de la déclaration et de la prolongation de guerre ainsi que de la déclaration et de la prolongation de l’...

Rédiger ainsi cet article : « L’article 111 du Règlement est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : «a) À la fin, le mot : « sept » est remplacé par les mots : « un par groupe politique » ; «b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Chaque membre est porteur d’un nombre de voix égal aux nombre de membres de son groupe....

Le premier alinéa de l’article 42 du Règlement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les commissaires élus dans les départements, régions et collectivités d’outre-mer, cette présence peut être effective à distance par l’utilisation de moyens techniques de transmission définis par le Bureau ». Exposé sommaire : En raison des gran...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : «Art. 80‑7. –Le Bureau met en place un dispositif de signalement qui a pour objet de recueillir les signalements des personnes qui s’estiment victimes d’un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d’agissement sexiste et de les orienter vers les autorités comp...

Rédiger ainsi l’alinéa 9 : «c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Il peut en être de même si un précédent rappel au Règlement émanant d’un député du même groupe avait le même objet. » » Exposé sommaire : L’article 13 réduit la possibilité de multiplier les rappels au Règlement. Le président de séance pourrait ainsi retirer la parole à ...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots :« , les demandes de parole pour fait personnel et celles qui touchent au déroulement de la séance » sont remplacés par les mots : « , y compris ceux portant sur le déroulement de la séance, et les demandes de paroles pour fait personnel ». II. – En conséque...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « En cas d’opposition de deux présidents de groupes, cette durée est portée à dix minutes pour chaque orateur. » Exposé sommaire : Amendement alternatif par rapport au précédent. La durée de 5 minutes par groupe est maintenue, sauf opposition d’au moins deux présidents de groupe en Conférence de...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° À la fin de la dernière phrase du neuvième alinéa, les mots : « du même mois » sont supprimés. » Exposé sommaire : Amendement de repli : les groupes doivent pouvoir décider de l’organisation de leurs journées d’initiative parlementaire et, par exemple, diviser leurs séances à différents momen...

Après la première phrase du premier alinéa de l’article 151‑7 du Règlement, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Une fois par session, la demande par un président de groupe d’inscription à l’ordre du jour est de droit. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à développer l’intérêt de l’Assemblée pour les sujets européens. Il permet à c...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « ou des décrets d’application ». Exposé sommaire : Le premier alinéa de cet article 35 est issu d’une proposition faite par Jean-Christophe Lagarde au nom du groupe UDI, Agir et Indépendants : il permet le suivi, dans le cadre de missions d’information, de la rédaction d’ordonnances. Il pourra ainsi être...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Après l’avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La durée de chaque question, cumulée le cas échéant avec une intervention postérieure à la réponse du Gouvernement, ne peut excéder deux minutes. » Exposé sommaire : Il est proposé d’inscrire dans le Règlement le...

L’article 40 du Règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Aucune réunion de commission ne peut se tenir lors des dates fixées par la Conférence des présidents en application de l’article 65‑1. » Exposé sommaire : Il serait logique de systématiser les scrutins dits « solennels », portant sur l’ensemble d’un texte, en première lect...

Le deuxième alinéa de l'article 50 du Règlement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, à l’exception des projets relatifs aux états de crise, l’Assemblée ne peut tenir une ou plusieurs séances le samedi et le dimanche qu’une fois au cours d’une période de dix semaines consécutives. » Exposé sommaire : L'article 10 prévoit de...

I. – Après l’alinéa 1, insérer les onze alinéas suivants : « 1° A Après le premier alinéa, sont insérés dix alinéas ainsi rédigés : « « La conférence fixe la durée maximale de l’examen de l’ensemble d’un texte. « « Un temps minimum est attribué à chaque groupe, ce temps étant supérieur pour les groupes d’opposition. Le temps supplémentaire e...

Le début du septième alinéa de l’article 48 du Règlement est ainsi rédigé : « « La conférence fixe, le cas échéant, les séances consacrées aux scrutins publics décidés dans les conditions prévues à l’article 65‑1. Elle fixe également la ...(le reste sans changement). » » Exposé sommaire : Il serait logique de systématiser les scrutins dits «...

Le chapitre IX du titre Ier du Règlement est complété par un article 39‑1 ainsi rédigé : «Art. 39‑1. – Les commissions permanentes peuvent nommer en leur sein des sous-commissions, qui traitent d’un ou plusieurs sujets relevant de leurs compétences. « L’effectif maximum de chaque sous-commission ne peut excéder la moitié des membres de la com...