Projet de loi de finances pour 2022
(Mission outre-mer (état b))

I. – Le 2° du 1 de l’article 265 du code des douanes est complété par un e ainsi rédigé : « e) Lorsque le cours moyen du pétrole dénommé « brent daté » varie de plus de 10 % dans les conditions précisées au deuxième alinéa du présent e, les tarifs prévus au 1° du 1 pour les supercarburants mentionnés aux indices 11, 11 bis et 11 ...

I. – Le code des douanes est ainsi modifié : 1° Le 2° du 1 de l’article 265 est complété par un e ainsi rédigé : « e) Lorsque le cours moyen du pétrole dénommé « brent daté » varie de plus de 10 % dans les conditions précisées au deuxième alinéa du présent e, les tarifs prévus au 1° du 1 pour les supercarburants mentionnés aux indices 11, et ...

I. – Après le 7° du III de l’article 1012 bis du code général des impôts, il est inséré un 7° bis ainsi rédigé : « 7° bis Celles portant sur des véhicules dont la source d’énergie comprend l’électricité, l’hydrogène, le gaz naturel, le gaz de pétrole liquéfié ou le superéthanol E85. Cette exonération s’applique dans la lim...

L’article 1383 du code général des impôts est ainsi modifié : I- Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis du présent code et pour la part qui leur revient, exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties...

I. – L’article L. 221‑3 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce contrat pluriannuel détermine les moyens financiers et humains apportés par l’État et nécessaires à l’accomplissement de l’ensemble des missions de l’Office national des forêts. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par ...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l'impact, pour les communes forestières, des pertes de revenus forestiers relevant du régime forestier institué à l’article L. 211-1 du code forestier. Exposé sommaire : Amendement de repli Plusieurs crises su...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Emploi outre-mer	20 000 000	0
Conditions de vie outre-mer	0	20 000 000
TOTAUX	20 000 000	20 000 00... Voir tout l'amendement 15/10/2021 — Amendement N° 246C au texte N° 4482 - Après l'article 41 (Rejeté) M. Lorion, Mme Louwagie, M. Sermier, M. Kamardine, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Porte, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras... Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er janvier 2023 un rapport d’évaluation sur le recyclage des fonds de la taxe sur la valeur ajoutée non-perçue récupérable en outre-mer. Exposé sommaire : L’article 17 de la finance pour 2019 a entériné la suppression du dispositif de TVA NPR, conformément aux recommandations prises dans... Voir tout l'amendement 15/10/2021 — Amendement N° 241C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Rejeté) M. Lorion, Mme Louwagie, M. Sermier, M. Kamardine, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Porte, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras... I. – Le dernier alinéa du III de l’article 1389 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, il prend effet à la date de dépôt de la demande d’autorisation ou de subvention susvisée ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la ... Voir tout l'amendement 15/10/2021 — Amendement N° 240C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Rejeté) M. Lorion, Mme Louwagie, M. Sermier, M. Kamardine, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Porte, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras... I. – Au début du premier alinéa de l’article 1384 G du code général des impôts, sont ajoutés les mots : « Sauf délibération contraire de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale doté d’une fiscalité propre, prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, ». II. – La perte de recettes résultant pour... Voir tout l'amendement 15/10/2021 — Amendement N° 230C au texte N° 4482 - Article 43 (Irrecevable) M. Vatin, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Kamardine, M. Reda, Mme Louwagie, M. Grelier, M.... Rédiger ainsi cet article : « I. – Au premier alinéa de l’article L. 821‑3 du code de la sécurité sociale, les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » et les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés. « II. – Jusqu’au 31 décembre 2... Voir tout l'amendement 15/10/2021 — Amendement N° CF787C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) M. Serva, Mme Atger, M. Claireaux, M. Kamardine, Mme Kéclard-Mondésir, M. Ratenon, Mme Benin, Mme Sage, Mme Maud Peti... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer 20 000 000 0 Conditions de vie outre-mer 0 20 000 000 TOTAUX 20 000 000 20 000 00... Voir tout l'amendement 15/10/2021 — Amendement N° CF788C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) M. Serva, M. Claireaux, M. Kamardine, M. Ratenon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lorion, Mme Benin, Mme Sanquer, Mme Maud P... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer 5 000 000 0 Conditions de vie outre-mer 0 5 000 000 TOTAUX 5 000 000 5 000 000 Voir tout l'amendement 15/10/2021 — Amendement N° CF785C au texte N° 4482 - Après l'article 41 (Non soutenu) M. Serva, M. Kamardine, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Benin, Mme Maud Petit, Mme Sanquer, Mme Sage Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er janvier 2023 un rapport d’évaluation sur le recyclage des fonds de la taxe sur la valeur ajoutée non-perçue récupérable en outre-mer. Exposé sommaire : L’article 17 de la finance pour 2019 a entériné la suppression du dispositif de TVA NPR, conformément aux recommandations prises dans... Voir tout l'amendement 15/10/2021 — Amendement N° CF479C au texte N° 4482 - Article 20 (Irrecevable) Mme Genevard, M. Sermier, M. Nury, Mme Bouchet Bellecourt, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup, Mme Audibert, M. Bru... Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 15/10/2021 — Amendement N° CF584C au texte N° 4482 - Après l'article 48 (Rejeté) Mme Louwagie, M. Brun, M. Kamardine, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Pierre-Henri Dumont, M. Nury, Mme Levy, M. D... Le Gouvernement remet au Parlement avant le 15 septembre 2022 un rapport exposant le nombre, la nature, les modalités, le fondement juridique et le coût pour les finances publiques des dérogations aux conditions d’accès à l’aide médicale de l’État et d’affiliation à l’assurance-maladie qui, depuis 2016, ont été mises en œuvre à la demande du mi... Voir tout l'amendement 15/10/2021 — Amendement N° CF582C au texte N° 4482 - Après l'article 48 (Rejeté) Mme Louwagie, M. Brun, M. Kamardine, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Pierre-Henri Dumont, M. Nury, Mme Levy, M. D... Après l’article L. 253‑3 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 253‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 253‑3‑1. – Le ministre chargé de la santé est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Suivi sanitaire et financier de l’Aide médicale de l’État » ayant ... Voir tout l'amendement 15/10/2021 — Amendement N° CF583C au texte N° 4482 - Après l'article 48 (Rejeté) Mme Louwagie, M. Brun, M. Kamardine, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Pierre-Henri Dumont, M. Nury, Mme Levy, M. D... Le 1° de l’article L. 251‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « ou lorsqu’ils ont une visée esthétique non rattachable à un acte de chirurgie reconstructrice ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à restreindre le panier de soins de l’aide médicale de l’État afin d’en exclure des soins esthétiques y fig... Voir tout l'amendement 15/10/2021 — Amendement N° CF585C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) Mme Louwagie, M. Brun, M. Kamardine, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Pierre-Henri Dumont, M. Nury, Mme Levy, M. D... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 2 000 000 0 Protection maladie 0 2 000 000 TOTAUX 2 000 0... Voir tout l'amendement 15/10/2021 — Amendement N° CF610C au texte N° 4482 - Après l'article 29 (Irrecevable) Mme Louwagie, M. Sermier, M. Brun, M. Pierre-Henri Dumont, M. Kamardine, M. Door, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Boëlle, ... I. - L’article 278-0 bis A du Code général des impôts est ainsi modifié : Après les mots « des locaux à usage d’habitation », sont insérés les mots « et des établissements de santé ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles ... Voir tout l'amendement     13 14 15 16 17 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org