Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° CF1019C (Irrecevable)
Publié le 19 octobre 2021 par : M. Dive, M. Brun, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Sermier, M. Nury, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Anthoine, M. Kamardine, M. Menuel, M. Grelier, Mme Beauvais, M. Door, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Boëlle, M. Hetzel, M. Cattin, M. Benassaya, Mme Audibert, Mme Trastour-Isnart, M. Jean-Claude Bouchet, M. Descoeur, Mme Louwagie, Mme Kuster, M. Vatin, Mme Poletti, M. Savignat, Mme Bazin-Malgras, M. Hemedinger, M. Ravier, M. Bazin, Mme Corneloup, Mme Bouchet Bellecourt, M. de Ganay, M. Rolland, M. Pauget.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 29(C)
I. – Le code des douanes est ainsi modifié :
1° Le 2° du 1 de l’article 265 est complété par un e ainsi rédigé :
« e) Lorsque le cours moyen du pétrole dénommé « brent daté » varie de plus de 10 % dans les conditions précisées au deuxième alinéa du présent e, les tarifs prévus au 1° du 1 pour les supercarburants mentionnés aux indices 11, et 11 bis et 11 ter, le gazole mentionné à l’indice 22 et 22bis et le fioul domestique mentionné à l’indice 21 sont corrigés d’un montant égal au produit de la variation en valeur absolue de la moyenne des prix hors taxe de ces produits pétroliers et du taux de 16,388 %. Cette correction est effectuée à la baisse en cas de hausse des prix hors taxe et à la hausse dans le cas contraire.
« Cette modification est effectuée le 1er octobre janvier 2022 pour la période du 1er octobre janvier au 30 novembre 28 février 2022 si la variation cumulée du cours moyen du pétrole « brent daté » constatée sur la période du 1er au 15 décembreseptembre 20212 est supérieure de 10 % au cours moyen du mois de janvier avril 2021.
« Elle est effectuée pour les périodes ultérieures, lorsque la variation cumulée constatée au cours des bimestres suivants est supérieure de 10 % à la moyenne des prix du “brent daté” qui a entraîné la modification précédente mentionnée au premier alinéa du présent d.
« Ces modifications s’appliquent à compter du 21 du premier mois du bimestre suivant celui au titre duquel une variation de 10 % du cours du « brent daté » a été constatée.
« Les cours moyens du pétrole « brent daté » et les prix moyens hors taxe des supercarburants, du gazole et du fioul domestique sont calculés, pour chacune des périodes mentionnées au présent e, par l’autorité administrative compétente.
« Les modifications prévues au premier alinéa du présent e ne peuvent pas avoir pour effet de porter les tarifs à un niveau supérieur à celui fixé par la loi de finances au tableau B du 1. Ces modifications ne sont plus appliquées lorsque le cours moyen bimestriel du « brent daté » est redevenu inférieur à la moyenne constatée au titre du mois d'avril 2021 de janvier 2022.
« Le ministre chargé du budget constate par arrêté les modifications de tarifs de la taxe intérieure de consommation résultant des alinéas précédents.
« Un décret fixe les modalités d’application du présent e. »
2° Après l’avant-dernier alinéa de l’article 265 septies, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« À compter du 21 janvier 2022, pour chaque semestre, le taux spécifique est affecté, le cas échéant, de la différence, si elle est positive, entre le tarif applicable en vertu du e du 2 du tableau B du 1 de l’article 265 à la date du 1er octobre 2021 et la moyenne des taux applicables en vertu du même e pour chacun des bimestres dudit semestre. »
II. – Les pertes de recettes résultant pour l’État du I, sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Depuis plusieurs semaines, le prix du pétrole sur les marchés internationaux, et donc les prix des carburants et du fioul domestique sur le marché français connaissent une hausse significative et continue.
Si la hausse des cours de produits pétroliers est une des raisons du coût final des carburants pour les consommateurs français, il n’est pas supportable de laisser la fiscalité venir corrélativement et aveuglement taxer les ménages.
Le Gouvernement considère qu’une baisse de taxe serait injuste, car elle ne ciblerait pas les ménages qui en ont le plus besoin et cela « coûterait très cher ». A la place le Gouvernement propose un chèque carburant qui sera une véritable usine à gaz.
Introduire à nouveau un mécanisme de « TICPE flottante » reviendrait à compenser en partie ces effets néfastes des variations du prix du pétrole brut. En effet, lorsque le prix du baril augmente, la TICPE serait ainsi abaissée afin de lisser la hausse des prix des carburants à la pompe pour le consommateur. Lorsqu’il baisse, la TICPE serait augmentée afin de compenser les pertes de recettes fiscales pour l’État.
Actuellement TICPE est l’une des deux taxes (avec la TVA) revenant à l’État qui s’appliquent aux carburants en France. Son montant diffère pour chaque type de produit pétrolier. Il est fixé annuellement par litre de carburant consommé. La TICPE n’est pas directement impactée par les variations des cours du pétrole brut, contrairement à la TVA qui suit mécaniquement ces variations, ce qui se traduit par une augmentation de la fiscalité à chaque hausse du cours du pétrole.
Garantir le pouvoir d’achat des ménages français est un impératif. Introduire un mécanisme de TICPE flottante est une réponse efficace, intelligente et juste tant pour les Français que pour l’exigence de garantie des niveaux de nos finances publiques.
Cet amendement qui reprend la proposition de loi de mon ancien collègue Daniel Fasquelle, visant à corriger l’application linéaire de taxes sur le prix du baril de pétrole, en réintroduisant un mécanisme de « TICPE flottante » afin de compenser les effets néfastes des variations du prix du pétrole brut.
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