Projet de loi de finances pour 2020
(Mission immigration asile et intégration (état b))

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Dans les collectivités et départements Outre-Mer, et particulièrement à La Réunion, l’offre locative sociale et intermédiaire pour les salariés doit pouvoir être développée pour tenir compte des beso...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 10 par les mots : « , ainsi que les versements effectués au profit d’œuvres, d’organismes, de projets, d’opérations ou de sociétés mentionnés auxa àg du présent 1 établis dans les départements d’outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Martin, à Saint-...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 10 par les mots : « , ainsi que les versements effectués au profit d’œuvres, d’organismes, de projets, d’opérations ou de sociétés mentionnés aux a àg du présent 1 établis dans les départements d’outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Martin, à Saint...

À la seconde phrase de l’alinéa 10, après le mot : « logement » insérer les mots : « , qui procèdent au réemploi, à la réutilisation ou au recyclage des produits non alimentaires » Exposé sommaire : Amendement de repli. L’article 50 abaisse de 60 % à 40 % le taux de réduction d’impôt dû au titre des dons versés aux organismes d’intérêt gé...

I. – À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au montant : « 2 millions d’euros » le montant : « 3 millions d’euros ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 11. Exposé sommaire : Amendement de repli. L’article 50 abaisse de 60 % à 40 % le taux de réduction d’impôt dû au titre des dons versés aux organism...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 50 abaisse de 60 % à 40 % le taux de réduction d’impôt dû au titre des dons versés aux organismes d’intérêt général, pour les versements supérieurs à 2 M€. Cette mesure est justifiée par la volonté de réduire le coût de cette dépense fiscale qui se montait à 900 millions € en 2017, selon la ...

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « les zones de revitalisation des centres-villes définies au II de l’article 1464 F » les mots : « le périmètre des opérations de revitalisation de territoire ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 16, substituer aux mots : « une zone de revitalisation des centres-villes définie au ...

Le titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un chapitre XXI ainsi rédigé : « Chapitre XXI : Taxe d’éco-responsabilisation «Article 302bisZP – I. – Il est institué une taxe sur la livraison de biens à destination de toute personne physique ou morale non assujettie à la taxe sur la valeur ajout...

I. – L’article 746 du code général des impôts est abrogé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : L’article 746 du CGI implique que « les partages de biens meubles et immeubles ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement des députés Les Républicains vise à supprimer l’article 50 du projet de loi de finances qui apporte des modifications inopportunes et mal conçues au régime fiscal issu de la « Loi Aillagon » du 1er août 2003. Loin d’être une mesure de « rationalisation » du régime fiscal du mécénat des e...

I. - La troisième phrase du premier alinéa du I de l’article 244quater B du code général des impôts est complétée par les mots : « et, pour les exercices ouverts du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025, à 60 % pour les dépenses de recherche inférieures ou égales à 50 millions d’euros dédiées au développement de produits de biocontrôle tels que ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Afin de lutter contre la dévitalisation des centres-villes, la loi ELAN du 23 novembre 2018 a créé un contrat intégrateur unique – l’opération de revitalisation de territoire (ORT) – à même de répond...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2020, un rapport évaluant, pour les différentes catégories de collectivités, l’impact des restrictions d’assiette d’éligibilité au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée qu’induit la réforme prévue par l’article 258 ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Patrimoines	0	0
Création	0	5 000 000
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	5 000 000 Voir tout l'amendement 07/11/2019 — Amendement N° 1864C au texte N° 2272 - Après l'article 78 (Rejeté) M. Ramadier, M. Hetzel, M. Sermier, M. Dive, Mme Anthoine, M. Kamardine, Mme Corneloup Le A du XI de l’article L. 5219‑5 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le fonds ainsi institué participe aux dépenses de fonctionnement et d’investissement de l’établissement public territorial. » Exposé sommaire : Il existe deux types de participation inscrits au budget des villes : 1)... Voir tout l'amendement 07/11/2019 — Amendement N° 1702C au texte N° 2272 - Après l'article 78 (Rejeté) Mme Louwagie, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M.... Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2020, un rapport sur l’évolution du coût total de la couverture de soins des étrangers en situation irrégulière qui comprend le dispositif de l’aide médicale d’État de droit commun, le dispositif de soins urgents prévu à l’article L. 254‑1 du code de l’action sociale et des familles, le... Voir tout l'amendement 07/11/2019 — Amendement N° 1701C au texte N° 2272 - Après l'article 78 (Rejeté) Mme Louwagie, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M.... L’article L. 251‑2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le 1° est ainsi rédigé : « 1° Les frais définis au 1° et 2° de l’article L. 160‑8 du code de la sécurité sociale, lorsqu’ils concernent, à l’exclusion des mineurs, des soins considérés comme vitaux. Le périmètre de ces soins vitaux est défini par décret ; » ... Voir tout l'amendement 07/11/2019 — Amendement N° 1700C au texte N° 2272 - Après l'article 78 (Rejeté) Mme Louwagie, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M.... Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, avant le 1er septembre 2020, sur le coût pour les finances publiques des dépenses de santé des étrangers en situation irrégulière à Mayotte. Exposé sommaire : Cet amendement vise à accroître la transparence de l’information du Parlement concernant le coût des dépenses de santé pour les étrangers ... Voir tout l'amendement 07/11/2019 — Amendement N° 1688C au texte N° 2272 - Après l'article 78 (Tombe) Mme Genevard, M. Reiss, M. Hetzel, M. Straumann, M. Reda, Mme Dalloz, M. Masson, M. Lurton, M. Kamardine, M. Viala, M... I. – Le chapitre V du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par une section 7 ainsi rédigée : « Section 7 « Dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité «Art. L. 2335‑17. – I. – Il est institué, à compter de 2020, au sein de la dotation globale de f... Voir tout l'amendement 07/11/2019 — Amendement N° 1212C au texte N° 2272 - Après l'article 78 (Rejeté) M. Kamardine, M. Lorion, M. Lurton, Mme Louwagie Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’impact sur les programmes 304 et 157 de la mise en œuvre à Mayotte du chèque emploi service, des exonérations et des dispositifs liés, notamment le tiers-payants, et sur sa conformité avec les objectifs 1 et 3 du programme 3... Voir tout l'amendement     4 5 6 7 8 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org