Projet de loi de finances pour 2022

I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : «2°À la fin du premier alinéa du 3, le montant: «12000€» est remplacé par le montant: « 8 000 € » ; ». II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer les cinq alinéas suivants : « 2° bis Le deuxième alinéa du 3 est supprimé ; « 2° ter Le dernier alinéa du 3 est ainsi modifié : « a) À la pr...

Supprimer l’alinéa 29. Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à maintenir les recettes de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) au niveau de 2021. La baisse des recettes affectées à l’établissement n’est pas justifiée, d’autant plus que de nouvelles missions vont lui être confiées.

I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : «2°À la fin du premier alinéa du 3, le montant: «12000€» est remplacé par le montant: « 8 000 € » ; ». II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer les cinq alinéas suivants : « 2° bis Le deuxième alinéa du 3 est supprimé ; « 2° ter Le dernier alinéa du 3 est ainsi modifié : « a) À la pr...

I. – Substituer aux alinéas 4 à 8 les douze alinéas suivants : «  a) Le 1 est ainsi rédigé : « 1. L’impôt est calculé en appliquant à la fraction le taux de : « – 10 % pour la fraction supérieure à 10 000 € et inférieure ou égale à 20 000 € ; « – 17 % pour la fraction supérieure à 20 000 € et inférieure ou égale à 30 000 € ; « – 34 ...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « 2° Au 3, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 ». II. – Supprimer l’alinéa 4. III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du cod...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 29 : « 24° La soixante-et-unième ligne est supprimée ; ». Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : C...

I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 10° bis Les trente-deuxième à trente-quatrième lignes sont supprimées. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du c...

I.- L’article 757 B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : Au premier alinéa, les mots : « à concurrence de la fraction des primes versées après l’âge de soixante-dix ans » sont supprimés ; Le second alinéa est supprimé ; 2° Le II est abrogé. Exposé sommaire : L'assurance vie est aujourd'hui le produit d'...

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. – Ce même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le ministre chargé des anciens combattants organise tous les deux ans une concertation tripartite chargée d’examiner l’évolution de la valeur du point d'indice de pension militaire d’invalidité par rapport à cell...

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. – Après le deuxième alinéa du même 1384 G du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les délibérations des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale en faveur du maintien des exonérations prévues aux articles 1384 à 1384 F s’appliquent...

Supprimer l'alinéa 33. Exposé sommaire : Actuellement, les constructions de logements locatifs intermédiaires réalisées dans les zones tendues peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’une TVA à 10% et d’une exonération de taxe foncière pendant 20 ans. L’amendement n°II-3534 déposé par le Gouvernement propose de transformer l’exonérati...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

I. – L’article 39 decies C du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l’article 8 de la présente loi, est ainsi modifié : 1° Au 4° du I, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 85 % » ; 2° À la première phrase du premier alinéa du III, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 85 % ». II. – Le I entre en ...

I. – La première phrase du II de l’article 39 decies C du code général des impôts est ainsi rédigée : « L’avantage lié à la déduction est rétrocédé à l’armateur au moment de la levée d’option d’achat. » II. – Le I entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2023. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due conc...

I. – Le 3° du III de l’article 44 quaterdecies du code général des impôts est complété par un i ainsi rédigé : « i) L’industrie. » II. – Le I est applicables à compter du 1^er janvier 2023. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droit...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I de l’article 199 undecies B est ainsi modifié : a) La première phrase du quatorzième alinéa est complété par les mots : « , ainsi qu’au coût du foncier lié à ces investissements » ; b) À la première phrase du seizième alinéa, après le mot : « productifs », sont inséré...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Emploi outre-mer	0	2 000 000
Conditions de vie outre-mer	2 000 000	0
TOTAUX	2 000 000	2 000 000 Voir tout l'amendement 05/11/2021 — Amendement N° 3139C au texte N° 4482 - Après l'article 44 (Irrecevable) M. Nilor, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel,... Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 juin 2022, un rapport sur la nécessité de créer un fond d’urgence spécifique afin de compenser les surcoûts générés par la crise sanitaire, impactant le coût des matières premières, dans le cadre de la rénovation et de la réhabilitation des logements sociaux en parc privé. Exposé sommaire ... Voir tout l'amendement 05/11/2021 — Amendement N° 3136C au texte N° 4482 - Après l'article 44 (Irrecevable) M. Nilor, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel,... I. – Il est créé un fond d’urgence spécifique destiné à compenser les surcoûts générés par la crise sanitaire, impactant le coût des matières premières, dans le cadre de la rénovation et de la réhabilitation des logements sociaux en parc privé. Les critères d’éligibilité sont définies par décret. II. – La perte de recettes pour l’État est comp... Voir tout l'amendement 05/11/2021 — Amendement N° 3135C au texte N° 4482 - Après l'article 44 (Irrecevable) M. Nilor, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel,... I. – Pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le plafond de financement public dans le cadre de la rénovation et de la réhabilitation des logements sociaux relevant du parc privé non locatif peut atteindre jusqu’à 98 % du coût global de l’opération. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due c... Voir tout l'amendement     1 2 3 4 5 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org