Projet de loi de finances pour 2022

I. – Pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le plafond de financement public dans le cadre de la rénovation et de la réhabilitation des logements sociaux relevant du parc privé non locatif peut atteindre jusqu’à 97,5 % du coût global de l’opération. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due...

I. – Pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, le plafond de financement public dans le cadre de la rénovation et de la réhabilitation des logements sociaux relevant du parc privé non locatif peut atteindre jusqu’à 98 % du coût global de l’opération. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due c...

I. – Pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, le plafond de financement public dans le cadre de la rénovation et de la réhabilitation des logements sociaux relevant du parc privé non locatif peut atteindre jusqu’à 97,5 % du coût global de l’opération. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Emploi outre-mer	0	35 000 000
Conditions de vie outre-mer	35 000 000	0
TOTAUX	35 000 000	35 000 00... Voir tout l'amendement 05/11/2021 — Amendement N° 3051C au texte N° 4482 - Article 20 (Irrecevable) Mme Lebon, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer 5 000 000 0 Conditions de vie outre-mer 0 5 000 000 TOTAUX 5 000 000 5 000 000 Voir tout l'amendement 05/11/2021 — Amendement N° 3019C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Rejeté) M. Dufrègne, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kécla... I. –Au f du 1 de l’article 195 du code général des impôts, les mots : « moins de 74 ans ayant bénéficié de la retraite » sont remplacés par les mots : « plus de 60 ans titulaires de la carte ». II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2023. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la créa... Voir tout l'amendement 05/11/2021 — Amendement N° 3018C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Rejeté) M. Dufrègne, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kécla... I. – Le f du 1 de l’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À compter du 1er janvier 2023, les trois occurrences du nombre : « 74 » sont remplacées par le nombre : « 73 » ; 2° À compter du 1er janvier 2024, les trois occurrences du nombre : « 73 » sont remplacées par le nombre : « 72 » ; 3° ... Voir tout l'amendement 05/11/2021 — Amendement N° 3016C au texte N° 4482 - Après l'article 44 (Irrecevable) Mme Kéclard-Mondésir, M. Brotherson, Mme Lebon, M. Nilor, M. Chassaigne, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. D... I. - Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état des mesures prises pour lutter contre la vie chère en outre-mer, et la politique qu’il compte mettre en œuvre dans cette perspective . II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par l... Voir tout l'amendement 05/11/2021 — Amendement N° 2984C au texte N° 4482 - Article 20 (Irrecevable) Mme Kéclard-Mondésir, M. Brotherson, Mme Lebon, M. Nilor, M. Chassaigne, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. D... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer 0 0 Conditions de vie outre-mer 0 0 Fonds d'urgence pour l'amélioration des conditions de vie (li... Voir tout l'amendement 05/11/2021 — Amendement N° 2982C au texte N° 4482 - Article 20 (Irrecevable) Mme Kéclard-Mondésir, M. Brotherson, Mme Lebon, M. Nilor, M. Chassaigne, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. D... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer 0 5 000 000 Conditions de vie outre-mer 5 000 000 0 Opérations de maitrise de la demande d'électr... Voir tout l'amendement 05/11/2021 — Amendement N° 2977C au texte N° 4482 - Article 20 (Irrecevable) Mme Kéclard-Mondésir, M. Brotherson, Mme Lebon, M. Nilor, M. Chassaigne, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. D... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer 0 0 Conditions de vie outre-mer 0 0 Fonds de soutien aux entreprises d'outre-mer touchées par la ... Voir tout l'amendement 05/11/2021 — Amendement N° 2975C au texte N° 4482 - Article 20 (Irrecevable) Mme Kéclard-Mondésir, M. Brotherson, Mme Lebon, M. Nilor, M. Chassaigne, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. D... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer 0 20 000 000 Conditions de vie outre-mer 20 000 000 0 Fonds exceptionnel de financement des opéra... Voir tout l'amendement 05/11/2021 — Amendement N° 2971C au texte N° 4482 - Article 20 (Irrecevable) Mme Kéclard-Mondésir Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer 0 0 Conditions de vie outre-mer 0 0 Fonds exceptionnel de continuité territoriale sanitaire (lign... Voir tout l'amendement 05/11/2021 — Amendement N° 2970C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) Mme Kéclard-Mondésir, M. Brotherson, Mme Lebon, M. Nilor, M. Chassaigne, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. D... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer 0 1 000 000 Conditions de vie outre-mer 1 000 000 0 TOTAUX 1 000 000 1 000 000 Voir tout l'amendement 05/11/2021 — Amendement N° 2969C au texte N° 4482 - Article 20 (Irrecevable) Mme Sage, M. Ledoux, M. Simian, Mme Lemoine, Mme Sanquer, Mme Trastour-Isnart, M. Brotherson, Mme Chapelier, Mme Pano... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer 0 4 000 000 Conditions de vie outre-mer 4 000 000 0 TOTAUX 4 000 000 4 000 000 Voir tout l'amendement 05/11/2021 — Amendement N° 2965C au texte N° 4482 - Article 20 (Irrecevable) Mme Kéclard-Mondésir, M. Brotherson, Mme Lebon, M. Nilor, M. Chassaigne, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. D... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer 0 2 000 000 Conditions de vie outre-mer 2 000 000 0 TOTAUX 2 000 000 2 000 000 Voir tout l'amendement 05/11/2021 — Amendement N° 2964C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) Mme Kéclard-Mondésir, M. Brotherson, Mme Lebon, M. Nilor, M. Chassaigne, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. D... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : <... Voir tout l'amendement 05/11/2021 — Amendement N° 2960C au texte N° 4482 - Après l'article 44 (Irrecevable) Mme Sage, M. Ledoux, M. Simian, Mme Sanquer, Mme Lemoine, Mme Trastour-Isnart, M. Brotherson, Mme Chapelier, Mme Pano... Un décret précise pour les collectivités territoriales des outre-mer les conditions dans lesquelles des salariés du secteur privé peuvent bénéficier des dispositifs de continuité territoriale en vue d’accéder à des formations qualifiantes non disponibles sur leur territoire. Exposé sommaire : Dans le cadre de la continuité territoriale entre ... Voir tout l'amendement 05/11/2021 — Amendement N° 2958C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) Mme Sage, M. Ledoux, M. Simian, Mme Lemoine, Mme Sanquer, M. Brotherson, Mme Chapelier, Mme Panonacle, M. Herth, M. E... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer 0 500 000 Conditions de vie outre-mer 500 000 0 TOTAUX 500 000 500 000 <... Voir tout l'amendement 05/11/2021 — Amendement N° 2957C au texte N° 4482 - Article 20 (Irrecevable) Mme Sage, M. Ledoux, M. Simian, Mme Lemoine, Mme Sanquer, Mme Trastour-Isnart, M. Brotherson, Mme Chapelier, M. Herth... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer 0 600 000 Conditions de vie outre-mer 600 000 0 TOTAUX 600 000 600 000 <... Voir tout l'amendement     1 2 3 4 5 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer 100 000 0 Conditions de vie outre-mer 0 100 000 TOTAUX 100 000 100 000