Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 3016C (Irrecevable)
Publié le 5 novembre 2021 par : Mme Kéclard-Mondésir, M. Brotherson, Mme Lebon, M. Nilor, M. Chassaigne, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 44(C)
I. - Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état des mesures prises pour lutter contre la vie chère en outre-mer, et la politique qu’il compte mettre en œuvre dans cette perspective .
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
La pauvreté s'aggrave dans les outre-mer et la crise sanitaire l'accentue encore. Le Ministre des outre-mer lui-même le reconnait en rappelant cette semaine à la presse que les hausse de prix, des carburants, du gaz, etc., reposait de façon cruciale "la nécessité de s'attaquer à la vie chère", comme de "poser la question des monopoles".
Il s'agit ici de rassembler les constats faits ici ou là, unanimes sur tous les bancs et dans toutes les shères, pour définir les fondements d'une nouvelle politique pour lutter contre la vie chère en outre-mer.
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