Amendement N° 2975C (Irrecevable)

Cet amendement vise à créer un fonds exceptionnel de financement des opérations de réfection du réseau d’eau en Martinique doté de 20 millions d'euros à destination des collectivités territoriales et autres structures compétentes dans la gestion de l’eau en Martinique.

En matière de gestion directe de l’actuelle crise sanitaire, les problématiques d’accès à l’eau en Martinique constituent aujourd’hui un véritable danger pour la sécurité sanitaire et la vie des personnes. Malgré les mesures prises pour installer des points de distribution d’eau potable pendant la crise sanitaire, la population reste encore confrontée quotidiennement à des coupures d’eau en raison de la vétusté du système de distribution. Ainsi, des milliers de Martiniquais se trouvent privés de tout moyen de pratiquer les simples gestes barrières recommandés par les autorités sanitaires, ils prennent même des risques vitaux en allant se ravitailler quotidiennement à des points d’eau mis exceptionnellement à disposition.

Ce manque d’eau met la population face à une probabilité accrue de contamination, de morbidité et donc de mortalité que notre République ne peut en aucun cas tolérer, surtout compte-tenu du contexte tendu que connait actuellement ce territoire. L'Etat a apporté une première aide d'urgence dans le cadre du plan de relance, mais on voit bien qu'elle est largement insuffisante pour répondre à la problématique. Rappelons que, selon diverses estimations, pour atteindre un niveau satisfaisant de production et de distribution d’eau, la somme totale des investissements publics à débloquer serait a minima de plus de 500 millions d'euros. Ce montant souligne combien les financements prévus par le Gouvernement dans le cadre du plan de relance pour aider au financement de la réfection des réseaux, en Martinique, en Guadeloupe, en Guyane et à Mayotte sont dramatiquement insuffisants.

Cet amendement propose en conséquence que l'État engage la création d’un plan d’aide massif à l’investissement dans la modernisation de l’ensemble du réseau de production et de distribution d’eau potable en Martinique. Ce premier effort budgétaire de 20 millions d’euros devrait être poursuivi sur les prochaines années pour atteindre à terme au moins 200 millions d’euros pour la seule part État.

Cet engagement pourrait aussi se faire sous la forme de garanties, sur 10 ans, d'environ 500 millions d’euros de prêts aux collectivités et structures compétentes avec différé d’amortissement minimal de 3 ans afin de véritablement reconstruire au plus vite les réseaux d’eau et d’assainissement.

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est nécessaire de le gager. Ainsi :

· il crée un nouveau programme intitulé "Fonds exceptionnel de financement des opérations de modernisation du réseau d’eau en Martinique" composé d'une action unique intitulée "Fonds exceptionnel de financement des opérations de modernisation du réseau d’eau en Martinique" au sein de la mission budgétaire "Plan d'urgence face à la crise sanitaire" dotée de 20 millions d'euros d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement ;

· il réduit de 20 millions d'euros les autorisations d'engagement et crédits de paiement ouverts au sein de l'action 02 du programme n° 138.

Il est important de préciser que les auteurs de l’amendement ne souhaitent absolument pas réduire les moyens consacrés au financement des aides aux entreprises. Ce sont les règles de recevabilité des amendements de crédits qui contraignent de gager cet amendement sur les crédits du programme n° 358.