Amendement N° 2982C (Irrecevable)

Cet amendement vise à augmenter les crédits du programme 123 à hauteur de 5 millions d’euros, en créant une nouvelle ligne budgétaire dénommée "Opérations de maitrise de la demande d'électricité, de production d'électricité par des énergies renouvelables ou de proximité dans les zones insulaires non interconnectées d'outre-mer", de telle sorte à répondre aux ambitions d’autonomie énergétiques fixées pour les Outre-mer, à l’horizon 2030, mais également dans le but de moderniser le réseau électrique particulièrement vétuste des zones non-interconnectées (ZNI).

En 2020, les énergies fossiles représentent encore entre 77 % et 94 % du mix électrique de la Martinique, de la Réunion, de la Guadeloupe et de Mayotte. En Guyane, le mix énergétique est plus difficile à évaluer (disparités et manque de chiffres entre littoral et intérieur des terres). Pour rappel, la Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) a fixé comme objectif de parvenir à l’autonomie énergétique (100 % énergies renouvelables) dans les départements et régions d’outre-mer, à l’horizon 2030.

Ainsi, dans un rapport final d’étude mené en Juillet 2018, en Martinique, sur L’autonomie énergétique en zone non interconnectée à l’horizon 2030, l’ADEME dresse le constat suivant :

« Pour l’île de la Martinique, les machines tournantes sont susceptibles de représenter entre un quart et un tiers des capacités installées à 2030 dans un mix 100 % ENR, réparties entre les filières géothermiques, biomasse/bagasse/déchets, et hydroélectricité. Le complément étant assuré par le photovoltaïque et l’éolien. Une adaptation rapide des équipements de régulation du réseau électrique devra donc être prévue afin d’intégrer ces nouveaux moyens de production décentralisés. »

Or, intégrer des énergies renouvelables intermittentes aux systèmes électriques de petite taille des ZNI nécessite des solutions adaptées. Dans un contexte insulaire non interconnecté, pour lequel les coûts d’approvisionnement en électricité sont supérieurs à ceux de la métropole, et ou le plafond de puissance ENR variable sur le réseau électrique est déjà atteint, les enjeux induits par un développement massif des ENR électrique sur l’équilibre offre-demande et la stabilité du réseau sont en effet particulièrement importants.

Afin de respecter les exigences de l’article 40 de la Constitution et d’assurer la recevabilité financière de cet amendement l’action 02 du programme 123 est abondée de 5,2 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, compensés à due concurrence par la diminution en autorisations d’engagement et crédits de paiement des crédits de l’action 04 du programme 138. Naturellement, nous ne souhaitons aucunement réduire de 5 millions d’euros les crédits du programme 138 « Emploi Outre-Mer ». Il reviendra donc au Gouvernement de procéder à l’abondement de crédits qui s’impose si l’amendement devait être adopté.