Système universel de retraite

Nous voulons ce vote solennel. Il peut et il doit avoir lieu le 24 mars. Il ne retarderait aucunement nos travaux.

 « Je ne veux pas qu'ils baissent, donc ils ne baisseront pas. » Qui sommes-nous pour proférer ce genre d'affirmation ?

Il se fonde sur l'article 127 du règlement, que l'on évoque peu, relatif à la procédure de discussion des projets et propositions de lois organiques. Une loi organique est non pas une « super loi », mais une loi qui a pour fonction d'organiser les choses dans un domaine donné – les projets de loi de finances et de financement de la sécurité so...

Ainsi, vous donnez l'illusion de l'importance et de la solennité en inscrivant ces dispositions dans une loi organique, qui serait supérieure à la loi ordinaire dont nous avons débattu il y a quelques jours. Le vrai problème est que votre projet de loi organique risque fort d'être déclaré inconstitutionnel. Il va bien au-delà de l'organisation...

Après celle de l'universalité du système de retraite, vous voulez créer une nouvelle illusion, celle d'une garantie de la valeur du point et du montant des retraites inscrite dans la loi organique. Mais l'illusion ne tiendra pas, parce que l'article 1er et, sans doute, l'article 2 ne sont pas conformes à la Constitution, ni même à la logique d'...

Une loi organique traite seulement de procédures, de délais et d'organisation ; elle n'entre pas dans le fond des sujets, contrairement à l'illusion que vous voulez donner. C'est erroné, faux, et vous vous exposez à un véritable risque d'inconstitutionnalité. Je me devais de poser un jalon à ce sujet.

M. Marilossian a raison, tout est affaire de démographie. Il est vrai que le départ à la retraite de la génération du baby-boom a occasionné des difficultés, et qu'un jour, cette génération arrivera à un âge plus avancé. Mais la démographie vaut pour tout ! Regardez ce qui se passe aujourd'hui à l'école primaire et au collège : l'effondrement ...

Pour notre part, nous sommes très responsables : nous estimons que l'âge de départ à la retraite doit évoluer, raisonnablement.

Mme Dalloz a très bien résumé la situation : il faut être clair et éviter d'utiliser des critères d'évolution différents. Le texte retient ici le critère de l'évolution annuelle des prix hors tabac. Nous sommes d'avis qu'il faut harmoniser ces critères, sans quoi le fossé risque de se creuser entre la valeur d'acquisition du point et sa valeur ...

Je voudrais insister : n'allons pas au-delà de ce chiffre de 28,12 % ! Les augmentations sont déjà très considérables pour certaines professions. M. Ramadier l'a dit, cela demandera des efforts, et donc des réductions de revenus nets pour beaucoup d'actifs ; en outre, des problèmes de compétitivité se poseront.

Vous augmentez les cotisations pour les agriculteurs, pour les infirmières, pour les avocats, et l'on pourrait dérouler une liste de professions encore longue. Vous risquez de mettre en danger l'existence même de certaines activités. Le transport maritime est un monde de concurrence féroce : si vous augmentez les cotisations employeur du monde ...

Monsieur le président, je demande la parole pour un rappel au règlement sur le fondement de divers articles…

Sur le fondement de l'article 58, alinéa 2, et de l'article 100 de notre règlement. Après la discussion générale commune aux projets de loi ordinaire et organique, le président de l'Assemblée nationale avait appliqué un certain temps la règle selon laquelle un débat tranché ne donnerait pas lieu à de nouveaux débats, faisant tomber ainsi 1 000...

Je dirais plutôt qu'il a pris la sage décision, le 20 février, que tous les amendements à venir seraient finalement examinés. Reste que trente-cinq amendements n'avaient pas pu être discutés, parmi lesquels des amendements de notre groupe, de votre serviteur en particulier.

C'est la raison pour laquelle il avait assuré, en toute logique, que ces trente-cinq amendements feraient l'objet d'une seconde délibération à la fin de nos débats.

Le président Ferrand l'avait dit explicitement ici même, de la place que vous occupez aujourd'hui, monsieur le président. Le problème est que tout s'est précipité avec l'application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution sur le projet de loi ordinaire, …

J'ai fait vérifier que cette situation était inédite, monsieur le président. L'article 1er du projet de loi ordinaire est donc entaché d'inconstitutionnalité, mes chers collègues.

C'est on ne peut plus clair, à moins que vous ne me démontriez l'inverse, monsieur le président. En tout état de cause, la lecture de la jurisprudence du Conseil constitutionnel indique que ceci n'a jamais été tranché. Je souhaite donc que cette question soit posée, la constitutionnalité, peut-être pas du texte entier, mais en tout cas de l'art...

En effet, chère collègue, vous avez parfaitement raison : l'AGIRC-ARRCO le fait. Or, précisément, l'évolution est quelque peu inquiétante.

Ces dernières années, si la valeur d'achat du point s'est accrue, sa valeur de service a baissé, et elle a baissé sensiblement puisque le taux de rendement est passé de 6,56 % en 2015 à 5,99 % en 2018. Cela signifie qu'on ne peut pas utiliser la valeur du point comme référence. Que retenir donc comme telle ? Ce n'est pas parce que vous inscrir...