Projet de loi de finances rectificative pour 2017
(Après l'article 14)

I. – À la deuxième phrase du premier alinéa du II de l'article 244quater C du code général des impôts, les mots : « deux fois et demie » sont remplacés par les mots : « trois fois ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par le relèvement du taux de la taxe sur la valeur ajoutée. III. – Le I n'est applicable q...

I. – Après l'alinéa 49, insérer les deux alinéas suivants : Le K du II de l'article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est ainsi modifié : I. – À la première phrase, après le mot : « propriété », insérer les mots : « dont la dépense a été effectivement supportée lors de l'année 2018 ». II. – En conséquence, s...

I. – Avant l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant: Le 1 du III de l'article 204 H du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le tableau du a est ainsi rédigé : «Base mensuelle du prélèvementTaux proportionnel Inférieure ou égale à 1 793 €0 % De 1 794 € à 1 883 €1 % De 1 884 € à 1 981 €2 % De 1 982 € à 2 091 €3 % De 2 092 € à 2 234 ...

I. – Avant l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : Après le 3 du I de l'article 204 H du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, il est inséré un 3bis ainsi rédigé : « 3bis. Le taux est diminué de 20 % les deux premières années au titre desquelles le contribuable est re...

I. – Le B du II de l'article 1396 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent pour la réalisation du plan local d'urbanisme peuvent délibérer, dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l'article 1639 Abis, pour exonérer tout ou p...

I. – L'article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un L ainsi rédigé : « L. – Les travaux d'adaptation du logement pour les personnes âgées ou handicapées. « Ces travaux portent sur la pose, l'installation et l'entretien des appareils mentionnés au 1 de l'article 200quater A du code général des impôts ». II. – Les pertes de ...

I. – Avant l'alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : Compléter lea du 2 de l'article 1729 G du code général des impôts par la phrase suivante : « Le taux de cette majoration ne pourra cependant pas être supérieur à 20 %. » II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin du second paragraphe du b, du 2 du même article ainsi...

I. – Le A du II de l'article 1396 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l'alinéa précédent, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent pour la réalisation du plan local d'urbanisme peut délibérer, dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l'article ...

I. – Avant l'alinéa 13, insérer les huit alinéas suivants : Le code général des impôts est ainsi modifié : A. – L'article 1729 G, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, est abrogé ; B. – Le 2 de l'article 1730 est ainsi modifié : 1° Leb est ainsi rédigé : «b. Aux sommes dues au titre de l'...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Parmi ces documents, figurera obligatoirement une attestation d'assurance au tiers. » Exposé sommaire : Il est fait état régulièrement d'accidents de la circulation, aux conséquences parfois dramatiques, causés par des conducteurs dépourvus d'assurance. Depuis 2016, le Fonds de garantie des assu...