Projet de loi de finances rectificative pour 2017
(Article 15)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À la deuxième phrase du premier alinéa du II de l'article 244quater C du code général des impôts, les mots : « deux fois et demie » sont remplacés par les mots : « trois fois et demie ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par le relèvement du taux de la taxe sur la valeur ajoutée. III. – Le I n'est app...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est abrogé. » Exposé sommaire : L'article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 a instauré le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, ce qui constitue un tournant majeur dans notre fiscalité pers...

I. – Le 1°bis du I de l'article 156 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un investisseur personne physique ayant investi dans une société visée à l'article 239bis AB est réputé exercer dans cette société une activité professionnelle et, dans la limite du montant de son investissement, les déficits éventuels so...

I. – Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : Au deuxième alinéa dud du 1 du III de l'article 204 H du code général des impôts, après le mot : « déterminée » sont insérés les mots : « ou d'un contrat de travail temporaire ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux...

I. – Avant l'alinéa 6, insérer l'article suivant : Le 1 du III de l'article 2014 H du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le tableau dua est ainsi rédigé : «Base mensuelle du prélèvementTaux proportionnel Inférieure ou égale à 1 322 €0 % De 1 323 € à 1 388 €1 % De 1 389 € à 1 461 €2 % De 1 462 € à 1 541 €3 % De 1 542 € à 1 63...

I. – Après l'alinéa 51, insérer l'article suivant : Au premier alinéa du 1 du I de l'article 163quatervicies du code général des impôts, après le mot : « versées », sont insérés les mots : « l'année précédente » . II. – Le présent article s'applique aux cotisations ou primes versées à compter du 1er janvier 2018. III. – La perte de recettes ...

I. – Après l'alinéa 46, insérer les six alinéas suivants : Après le E du II de l'article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, il est inséré un Ebis ainsi rédigé : «Ebis. – Le I de l'article 156 du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ...

I. – Après l'alinéa 43, insérer l'alinéa suivant : Le 7° du C du II de l'article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est abrogé. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des imp...

I. – Après l'alinéa 43, insérer l'alinéa suivant : Au 13° du C du II de l'article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 , après le mot :« surérogatoires, », sont insérés les mots : « dont le montant versé au titre de l'année 2018 est supérieur de 20 % au montant des mêmes gratifications versées au titre de l'année...

I. – À l'alinéa 3, substituer à l'année : « 2020 » l'année : « 2026 ». II. – En conséquence, procéder à la même modification aux alinéas 4 et 8. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». IV....