Sécurité globale
(Article 7)

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « la police nationale ou de la gendarmerie nationale autre que son numéro d’identification individuel lorsqu’il agit dans le cadre d’une opération de police » les mots : « l’administration pénitentiaire, des douanes, de police municipale, de la police nationale ou de la gendarmerie nationale autr...

À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « nationale » insérer les mots : « , d’un garde champêtre ». Exposé sommaire : Les gardes champêtres, représentés par la Fédération nationale des gardes champêtres, déplorent que cette proposition de loi mette de côté leur profession, alors que ceux-ci contribuent aux missions de sécurité ...

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « L’amende ne peut être inférieure à 30 000 € et la peine d’emprisonnement ne peut être inférieure à six mois. Toutefois, la juridiction peut prononcer, par une décision spécialement motivée, une amende inférieure à ce montant ou une peine inférieure ou autre en considération des circonstan...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , dans le but qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique ». Exposé sommaire : L’article 24 prévoit qu’« Est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support, dans le but qu’il soit porté atteinte...

Rédiger ainsi les alinéas 2 à 5 : «Art. L. 557‑60‑1. – Est puni d’un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende le fait, pour les opérateurs économiques, de mettre à disposition sur le marché des articles pyrotechniques à des personnes physiques ne possédant pas les connaissances techniques particulières ou ne répondant pas aux conditions d’...

Au premier alinéa de l’article L. 114-2 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « sûreté », sont insérés les mots : « ou d’un gestionnaire d’infrastructure ». Exposé sommaire : La loi du 22 mars 2016 a créé un article L.114-2 du code de la sécurité intérieure permettant aux entreprises de transport de demander aux autorités publique...

À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2251‑1 du code des transports, les mots : « dans le cadre d’une mission de prévention » sont supprimés. Exposé sommaire : L'article L2251-1 dispose que la SNCF et la Régie autonome des transports parisiens sont autorisées à disposer d'un service interne de sécurité. A ce titre, « les s...

Le 4° du I de l’article L. 2241‑1 du code des transports est complété par les mots : « ainsi que les agents d’une entreprise de sécurité privée que l'exploitant missionne et soumise au livre VI du code de la sécurité intérieure ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier les possibilités laissées aux opérateurs de transport pour l’ex...

Au premier alinéa de l’article L. 114‑2 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « sûreté », sont insérés les mots : « ou d’une entreprise sous-traitant pour celles-ci, notamment si elle est chargée d’assurer la maintenance des dispositifs essentiels à la sécurité des personnes et des biens ». Exposé sommaire : La loi du 22 mars 2016...

Au premier alinéa du I de l’article L. 114‑1 du code de la sécurité intérieure, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « doivent ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à obliger la réalisation d'enquêtes administratives destinées à vérifier que le comportement des personnes physiques ou morales n'est pas incompatible avec l'exercice...

Dans un délai d’un an suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport comprenant un plan de soutien psychologique et de prévention des risques psychosociaux chez les forces de l’ordre, incluant la diminution des tâches indues. Exposé sommaire : Le présent amendement demande un rapport présentant un pl...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « de six mois » les mots : « d’un an ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant : « 7 500 euros » le montant : « 15 000 euros ». Exposé sommaire : L'article 30 prévoit la délictualisation de l’achat et de la vente d’articles pyrotechniques. Si cette mesure va dans le bon sen...

À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « nationale » insérer les mots : « ou un douanier ». Exposé sommaire : La proposition de loi prévoit la possibilité pour les policiers nationaux et militaires de la gendarmerie nationale de conserver leur arme hors service lorsqu’ils accèdent à un établissement recevant du public. Si cett...

Le chapitre VIII du titre III du livre III de la partie 2 du code de la défense est ainsi modifié : I. – L’article L. 2338‑2 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les militaires déployés sur le territoire national dans le cadre des réquisitions prévues à l’article L. 1321‑1 du présent code sont autorisés à porter leurs armes individ...

Le chapitre VIII du titre III du livre III de la partie 2 du code de la défense est ainsi modifié : I. – L’article L. 2338‑2 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les militaires déployés sur le territoire national dans le cadre des réquisitions prévues à l’article L. 1321‑1 du présent code sont autorisés à porter leurs armes individ...

Le chapitre VIII du titre III du livre III de la partie 2 du code de la défense est ainsi modifié: I. – L’article L. 2338‑2 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les militaires d’active sont autorisés à porter leurs armes individuelles de service, munitions et leurs éléments sur le territoire national en dehors de l’exercice de leur...

Le chapitre VIII du titre III du livre III de la partie 2 du code de la défense est ainsi modifié : I. – L’article L. 2338‑2 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les militaires d’active sont autorisés à porter leurs armes individuelles de service, munitions et leurs éléments sur le territoire national en dehors de l’exercice de leu...

Le chapitre VIII du titre III du livre III de la partie 2 du code de la défense est ainsi modifié : I. – L’article L. 2338‑2 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les officiers d’active sont autorisés à porter leurs armes individuelles de service, munitions et leurs éléments sur le territoire national en dehors de l’exercice de leur...

Le chapitre VIII du titre III du livre III de la partie 2 du code de la défense est ainsi modifié : I. – L’article L. 2338‑2 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les officiers et sous-officiers d’active sont autorisés à porter leurs armes individuelles de service, munitions et leurs éléments sur le territoire national en dehors de ...

Le chapitre VIII du titre III du livre III de la partie 2 du code de la défense est ainsi modifié: I. – L’article L. 2338‑2 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les militaires d’active sont autorisés à porter leurs armes individuelles de service, munitions et leurs éléments sur le territoire national en dehors de l’exercice de leur...