Les interventions de Marc Le Fur sur ce dossier

323 amendements trouvés


27/01/2021 — Amendement N° 911 au texte N° 3797 - Article 45 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Cordier, M. Quentin

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « d'un an », les mots : « de deux ans ». Exposé sommaire : Dans cet article, il faut prendre en compte le délai nécessaire pour une association membre d’une union dans la modification de ses statuts (qui doit être opérée dans le cadre d’un calendrier national).

27/01/2021 — Amendement N° 905 au texte N° 3797 - Article 44 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Cordier, M. Quentin

À l’alinéa 2, après le mot : « peut », insérer les mots : « , après saisine et avis du juge sur l’appréciation des faits, ». Exposé sommaire : Il convient de confier au juge l’appréciation des faits avant de prendre une mesure grave pour la liberté de culte.

27/01/2021 — Amendement N° 904 au texte N° 3797 - Article 43 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Cordier, M. Quentin

À l’alinéa 2, supprimer le mot : « cultuelle ». Exposé sommaire : L’article 43 interdit à toute personne condamnée pour des actes de terrorisme de diriger ou d’administrer une association cultuelle pendant une durée de dix ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive. Une telle interdiction doit s’appliquer à t...

27/01/2021 — Amendement N° 903 au texte N° 3797 - Article 43 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Cordier, M. Quentin

À l’alinéa 2, après le mot : « cultuelle », insérer les mots : « ou sportive ». Exposé sommaire : L’article 43 interdit à toute personne condamnée pour des actes de terrorisme de diriger ou d’administrer une association cultuelle pendant une durée de dix ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive. Une telle...

27/01/2021 — Amendement N° 900 au texte N° 3797 - Article 43 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Cordier, M. Quentin

À l’alinéa 2, après le mot : « cultuelle », insérer les mots : « ou culturelle ». Exposé sommaire : L’article 43 interdit à toute personne condamnée pour des actes de terrorisme de diriger ou d’administrer une association cultuelle pendant une durée de dix ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive. Une tel...

27/01/2021 — Amendement N° 896 au texte N° 3797 - Article 39 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Cordier, M. Quentin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Conseil d’État a émis un avis sévère sur cet article en observant que les peines prévues par l’article 24 de la loi sur la liberté de la presse sont déjà lourdes. Il se demande aussi si, le seul fait que l’infraction soit commise dans un lieu de culte ou à ses abords, justifie que son auteur, quel q...

27/01/2021 — Amendement N° 890 au texte N° 3797 - Article 38 (Adopté)
M. Le Fur, M. Cordier, M. Quentin

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant « 1° bis À l’article 31 de la loi du 9 décembre 1905, les mots : « l’auront déterminé » sont remplacés par les mots : « ont agi en vue de le déterminer » ; ». Exposé sommaire : La rédaction de l’article 31 de la loi du 9 décembre 1905est insuffisante car elle ne s’applique que lorsque les pre...

27/01/2021 — Amendement N° 889 au texte N° 3797 - Article 34 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Cordier, M. Quentin

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Tout dirigeant est pénalement responsable des infractions commises dans le fonctionnement du groupement, notamment lorsqu’il ne respecte pas la réglementation applicable à l’activité de l’association. Le 1er alinéa de l’article 23 de la loi du 9 décembre 1905 prévoit déjà la sanction du non-...

27/01/2021 — Amendement N° 886 au texte N° 3797 - Article 33 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Cordier, M. Quentin

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Sont exemptées des obligations prévues à l’article 21, les associations cultuelles dont les recettes ne dépassent pas un montant fixé au 1 bis de l’article 206 du code général des impôts. » Exposé sommaire : Pour garantir la survie des petites et moyennes associations cultuelles, il convi...

27/01/2021 — Amendement N° 884 au texte N° 3797 - Article 33 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Cordier, M. Quentin

Supprimer l’alinéa 6. Exposé sommaire : L’article 33 crée toute une procédure de déclaration et de contrôle des fonds provenant, directement ou indirectement, de l’étranger au-delà du seuil de 10 000 € par an. D’une part on peut s’interroger sur ce dispositif créé pour les seules associations cultuelles ou à objet cultuel. Dans cet alinéa, po...

27/01/2021 — Amendement N° 882 au texte N° 3797 - Article 30 (Rejeté)
M. Le Fur

À la fin de l’alinéa 15, supprimer les mots : « , notamment le délai minimum dont l’association dispose pour mettre son objet en conformité avec ses activités. » Exposé sommaire : Pourquoi ce décret se consacrerait-il particulièrement au délai minimum dont une association dispose pour mettre son objet en conformité avec ses activités ?

27/01/2021 — Amendement N° 881 au texte N° 3797 - Article 27 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Brun

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement fait suite à une observation de la Fédération Protestante de France. L’article 27 instaure une procédure quinquennale de renouvellement de la déclaration initiale, ce qui viendrait accroître les démarches administratives et le risque de différends. Puisque le préfet peut à tout moment « ...

27/01/2021 — Amendement N° 879 au texte N° 3797 - Article 27 (Rejeté)
M. Le Fur

Après la référence : « 19 », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « doit mentionner sa qualité de cultuelle dans les statuts ». Exposé sommaire : Cette disposition est une contrainte supplémentaire à l’égard des associations cultuelles. Il convient de l’alléger.

27/01/2021 — Amendement N° 876 au texte N° 3797 - Article 25 (Rejeté)
M. Le Fur

I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , dans le cadre de la lutte contre l’entrisme communautariste et contre les idéologies séparatistes ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 14, insérer les mots : « Dans le cadre de la lutte contre l’entrisme communautariste et contre les idéologies séparatistes, ». III. – En conséquence, pro...

27/01/2021 — Amendement N° 874 au texte N° 3797 - Après l'article 22 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Quentin

Le 4° du I de l’article L. 914‑3 du code de l’éducation est complété par les mots : « ou s’il n’a cinq ans d’activité d’enseignement, de soutien scolaire, d’instruction en famille, d’accompagnement paramédical des élèves, ou de production de manuels scolaires ou de supports pédagogiques, ou bien s’il ne possède un doctorat ou une distinction ho...

27/01/2021 — Amendement N° 872 au texte N° 3797 - Article 24 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Cinieri, M. Cordier, M. Quentin

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – L’autorité compétente motive sa décision d’octroyer ou non un contrat à une ou plusieurs classes d’une école privée. Cette décision peut être contestée devant le juge administratif. » Exposé sommaire : Il convient de clarifier les conditions de passage sous contrat pour en faire un droit o...

27/01/2021 — Amendement N° 871 au texte N° 3797 - Article 24 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Quentin

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Elle est également conditionnée au respect par l’établissement du caractère prépondérant de la langue et de la culture françaises, de l’égale dignité humaine, et de l’absence de liens financiers ou humains avec des organisations françaises ou étrangères contraires à l’ordre public. » Exposé somm...

27/01/2021 — Amendement N° 868 au texte N° 3797 - Après l'article 23 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Cinieri, M. Cordier, M. Quentin

Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 551‑1 du code de l’éducation, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Les sorties scolaires peuvent être proposées aux enfants des écoles hors contrat et de l’instruction à domicile. » Exposé sommaire : Cette mesure est prévue dans l’intérêt de la socialisation des enfants et de le...

27/01/2021 — Amendement N° 867 au texte N° 3797 - Après l'article 23 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Cinieri, M. Cordier, M. Quentin

Après le troisième alinéa de l’article L. 231‑3 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un représentant des parents d’élèves de l’école hors contrat et un représentant des parents d’élèves de l’instruction à domicile sont désignés par le ministre chargé de l’éducation, sur proposition des associations de parents d’élèv...

27/01/2021 — Amendement N° 865 au texte N° 3797 - Article 23 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Quentin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article L 227‑17‑1 du code pénal dans la nouvelle rédaction proposée permettrait de rechercher la responsabilité d’un directeur d’une école hors contrat et de le sanctionner beaucoup plus facilement et sévèrement qu’actuellement. En effet, en l’état actuel du droit, le fait pour un directeur d’une é...