Les interventions de Marc Le Fur sur ce dossier
22 amendements trouvés
13/02/2021 — Amendement N° 102 au texte N° 3887 - Après l'article 10 (Rejeté)
M. Ciotti, Mme Poletti, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme...
L’octroi de l’aide publique au développement est conditionné à la délivrance effective des laissez-passer consulaires. Exposé sommaire : La reconduite d’étrangers de certaines nationalités se révèle impossible faute de parvenir à obtenir un laissez-passer consulaire des autorités correspondantes (dans le cas où l’étranger a fait disparaître t...
13/02/2021 — Amendement N° 101 rectifié au texte N° 3887 - Article 9 (Adopté)
Mme Poletti, M. Abad, M. Woerth, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme...
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La commission remet une fois par an un rapport au Parlement faisant état de ses travaux, conclusions et recommandations. » Exposé sommaire : Afin d’assurer la meilleure publicité possible aux travaux de la commission d’évaluation, les députés les Républicains proposent le dépôt annuel d’un ...
13/02/2021 — Amendement N° 100 au texte N° 3887 - Article 9 (Rejeté)
Mme Poletti, M. Abad, M. Woerth, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme...
À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot : « publiques », insérer les mots : « , et toutes les organisations et personnes ». Exposé sommaire : Dans le cadre de ses missions de contrôle et d’évaluation, la commission indépendante doit pouvoir s’adresser à l’ensemble des acteurs du développement que ce soient les administrations publi...
13/02/2021 — Amendement N° 99 au texte N° 3887 - Article 9 (Rejeté)
Mme Poletti, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, ...
À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot : « évaluation », insérer les mots : « et de contrôle ». Exposé sommaire : Cette nouvelle rédaction de l’alinéa 1 permet d’insister sur un point essentiel pour les députés les Républicains : la capacité de contrôle de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités ...
13/02/2021 — Amendement N° 98 au texte N° 3887 - Article 8 (Adopté)
Mme Poletti, M. Abad, M. Woerth, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme...
Après le mot : « par » : rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 : « les commissions permanentes chargées des affaires étrangères de l’Assemblée nationale et du Sénat de manière à respecter la configuration politique de chaque assemblée ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir une meilleure représentativité des groupes d’opposition ...
13/02/2021 — Amendement N° 97 au texte N° 3887 - Article 1er (Tombe)
Mme Poletti, M. Abad, M. Woerth, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme...
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « ultérieurement », les mots : « à horizon 2025 ». Exposé sommaire : Par cet amendement, les députés Les Républicains souhaitent rappeler l’objectif des 0.7 % pris par la France à la tribune de l’ONU en octobre 1970 même s'ils ont parfaitement conscience des difficultés à l’atteindre ...
13/02/2021 — Amendement N° 96 au texte N° 3887 - Article 1er (Adopté)
Mme Poletti, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, ...
À la seconde phrase de l’alinea 1, après l’année : « 2022 », insérer les mots : « et après consultation et vote du Parlement ». Exposé sommaire : Le projet de loi de programmation est prévu pour la période 2020-2025. Les députés LR constatent que le texte examiné ce jour ne prévoit la programmation en termes budgétaires que pour la période...
12/02/2021 — Amendement N° 17 au texte N° 3887 - Article 1er (Rejeté)
M. Le Fur
Après la deuxième phrase de l’alinéa 58, insérer la phrase suivante : « Une attention particulière est portée à l’aide alimentaire, dont le financement est doublé en 2022 par rapport à 2020 ». Exposé sommaire : L’aide alimentaire a trop longtemps été négligée dans l’aide française. La contribution au programme alimentaire mondial (PAM), si e...
12/02/2021 — Amendement N° 16 au texte N° 3887 - Article 1er (Rejeté)
M. Le Fur
Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant : « La France s’engage auprès de ses partenaires historiques dans le sens de leur développement. À cet égard, elle accorde une attention particulière au Liban, pays ami dont la situation économique et humanitaire dégradée implique des mesures de soutien rapides. » Exposé sommaire : Le Liban fait fa...
12/02/2021 — Amendement N° 15 au texte N° 3887 - Article 1er (Rejeté)
M. Le Fur
Compléter l’alinéa 36 par la phrase suivante : « La liste des pays prioritaires fait l’objet d’une actualisation fréquente, et a minima tous les deux ans. » Exposé sommaire : La politique française d’aide publique au développement identifie dix-neuf pays prioritaires, dont la liste est confirmée par le présent projet de loi. Cet amen...
12/02/2021 — Amendement N° 14 au texte N° 3887 - Article 1er (Rejeté)
M. Le Fur
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant : « Les standards internationaux que la France applique dans le cadre de sa politique d’aide publique au développement doit faire l’objet d’une mise en œuvre équitable par les différentes puissances économiques et politique. Dans cette optique, le Gouvernement français engage des négociations, avant ...
12/02/2021 — Amendement N° 13 au texte N° 3887 - Article 1er (Rejeté)
M. Le Fur
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « La politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales est l’un des vecteurs du développement des entreprises françaises à l’étranger. Dans cette optique, ces entreprises présentes à l’étranger bénéficient d’informations de l’Agence française de développement et d’Exp...
12/02/2021 — Amendement N° 12 au texte N° 3887 - Article 1er (Non soutenu)
M. Le Fur
Après la première phrase de l’alinéa 12, insérer la phrase suivante : « Elle doit également concourir à la maîtrise des flux migratoires. » Exposé sommaire : Le CICID a explicitement reconnu le lien qui unit l’aide publique au développement et la maîtrise de l’immigration, notamment irrégulière. Il est donc nécessaire de rappeler l’importanc...
12/02/2021 — Amendement N° 11 au texte N° 3887 - Après l'article 10 (Rejeté)
M. Le Fur
L’octroi de l’aide publique au développement est conditionné à la délivrance effective des laissez-passer consulaires. Exposé sommaire : La reconduite d’étrangers de certaines nationalités se révèle impossible faute de parvenir à obtenir un laissez-passer consulaire des autorités correspondantes (dans le cas où l’étranger a fait disparaître t...
12/02/2021 — Amendement N° 10 au texte N° 3887 - Après l'article 11 (Rejeté)
M. Le Fur
Le Gouvernement remet dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, et en tout état de cause avant la publication des documents annexés au projet de loi de finances pour 2022, un rapport portant sur les besoins en fonds propres de l’Agence française de développement. Ce rapport indique notamment si de nouvelles reco...
12/02/2021 — Amendement N° 9 au texte N° 3887 - Article 9 (Rejeté)
M. Le Fur
À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « les autres personnes publiques », les mots : « toutes les organisations ou personnes ». Exposé sommaire : Dans le cadre de ses missions de contrôle et d’évaluation la commission indépendante doit pouvoir s’adresser à l’ensemble des acteurs du développement que ce soient les adminis...
12/02/2021 — Amendement N° 8 au texte N° 3887 - Article 9 (Rejeté)
M. Le Fur
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « La commission comprend au moins un député et un sénateur ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la commission d’évaluation de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales devra comprendre au moins un parlementaire de chaque chambre. Cela e...
12/02/2021 — Amendement N° 7 au texte N° 3887 - Article 8 (Rejeté)
M. Le Fur
Compléter l’alinéa 18 par les mots : « , et au contrôle de la commission définie par l’article 9 de la loi n° du de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales » Exposé sommaire : Cet amendement vise à favoriser une politique de développement plus transparente en soumettant la société Exper...
12/02/2021 — Amendement N° 6 au texte N° 3887 - Article 2 (Rejeté)
M. Le Fur
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 9° La présence des entreprises françaises dans les pays bénéficiaires de l’aide publique au développement et leur participation aux projets financés par ces fonds, ainsi que leur chiffre d’affaire dans ces pays. » Exposé sommaire : L’aide publique au développement française est financée par l’É...
12/02/2021 — Amendement N° 4 au texte N° 3887 - Article 2 (Rejeté)
M. Le Fur
I. – À l’alinéa 3, supprimer le mot : « migratoire ». II. – En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Le suivi de la politique migratoire à l’égard des principaux bénéficiaires de l’aide publique au développement française, et notamment les données relatives à la délivrance des laissez-passer consulaires po...
