Les interventions de Marc Le Fur sur ce dossier
503 amendements trouvés
08/04/2021 — Sous-Amendement N° 3515 à l'amendement N° 3043 au texte N° 4042 - Avant l'article 1er (Retiré avant séance)
M. Le Fur
Substituer à « chaque être humain » le mot : « toute personne majeure » Exposé sommaire : Il convient de préciser que ces dispositions ne peuvent s’appliquer qu’aux personnes majeures.
08/04/2021 — Sous-Amendement N° 3514 à l'amendement N° 3043 au texte N° 4042 - Avant l'article 1er (Retiré avant séance)
M. Le Fur
Remplacer les mots : « être humain « par les mots : « citoyen français résidant sur le territoire national, majeur et en état d’exprimer sa volonté » Exposé sommaire : Ce sous amendement substitue à la rédaction de l’amendement qui a un champ très large une rédaction visant les citoyens français, majeurs et en état d’exprimer leur volonté pou...
08/04/2021 — Sous-Amendement N° 3513 à l'amendement N° 3043 au texte N° 4042 - Avant l'article 1er (Retiré avant séance)
M. Le Fur
Remplacer les mots : « être humain » par les mots : « citoyen français résidant sur le territoire national, capable et majeur » Exposé sommaire : Le libellé de cet amendement est extrêmement large puisqu’il est ouvert à n’importe quelle personne présente sur le territoire quel que soit son statut juridique (citoyen français et étranger en sit...
08/04/2021 — Sous-Amendement N° 3512 à l'amendement N° 3043 au texte N° 4042 - Avant l'article 1er (Retiré avant séance)
M. Le Fur
Substituer aux mots « être humain » les mots « citoyen français résident sur le territoire national » Exposé sommaire : Si un lien est établi avec la République, il convient que ce droit soit ouvert aux seuls nationaux. C’est ce que fait le législateur espagnol à l’article 5 de la loi du 17 décembre 2020.
08/04/2021 — Sous-Amendement N° 3510 à l'amendement N° 3043 au texte N° 4042 - Avant l'article 1er (Retiré avant séance)
M. Le Fur
Substituer aux mots, « une fin de vie libre et choisie », les mots « la mort par l’euthanasie ou le suicide assisté » Exposé sommaire : L’objectif constitutionnel d’intelligibilité de la loi exige du législateur qu’il n’emploie pas d’expression équivoque sujette à de multiples interprétations, génératrice de contentieux dont les autorités adm...
08/04/2021 — Sous-Amendement N° 3509 à l'amendement N° 3043 au texte N° 4042 - Avant l'article 1er (Retiré avant séance)
M. Le Fur
Substituer aux mots, « fin de vie libre et choisie », les mots « mort libre et choisie » Exposé sommaire : A partir du moment où le législateur fixe à 24 heures le délai entre la confirmation de la demande et l’acte chez le malade conscient et 48 heures le délai entre la confirmation de la demande et l’acte chez le malade inconscient à qui on...
08/04/2021 — Sous-Amendement N° 3508 à l'amendement N° 3043 au texte N° 4042 - Avant l'article 1er (Retiré avant séance)
M. Le Fur
Après les mots, « fin de vie libre et choisie », insérer les mots « pour sauvegarder sa dignité et assurer la qualité de sa vie » Exposé sommaire : Ce sous amendement est en coordination avec le second alinéa de l’article L 1110‑5-1 du code de la santé publique sur la dispense des soins palliatifs
08/04/2021 — Sous-Amendement N° 3505 à l'amendement N° 3043 au texte N° 4042 - Avant l'article 1er (Retiré avant séance)
M. Le Fur
Substituer aux mots : « la République garantit » les mots : « la République reconnaît » Exposé sommaire : Afin de conférer le plus de solennité de ce droit aux soins palliatifs et en même temps à l’euthanasie et au suicide assisté dans des termes inspirés de la loi belge du 28 mai 2002 relative à l’euthanasie, il apparait préférable d’employe...
08/04/2021 — Sous-Amendement N° 3194 à l'amendement N° 3043 au texte N° 4042 - Avant l'article 1er (Retiré avant séance)
M. Le Fur
Substituer aux mots : « une fin de vie libre et choisie » les mots : « être accompagné par ses proches, être soulagé psychologiquement, être aidé socialement et être soutenu spirituellement en fin de vie ». Exposé sommaire : Puisque l’un des arguments principaux de cette proposition de loi est un sondage de 2019, prenons en compte un sondag...
08/04/2021 — Sous-Amendement N° 3193 à l'amendement N° 3043 au texte N° 4042 - Avant l'article 1er (Retiré avant séance)
M. Le Fur
Substituer aux mots : « une fin de vie libre et choisie » les mots : « ne pas faire l’objet d’un acharnement thérapeutique en fin de vie ». Exposé sommaire : Puisque l’un des arguments principaux de cette proposition de loi est un sondage de 2019, prenons en compte un sondage Ifop du 10 mars dernier. Ne pas faire l’objet d’un acharnement t...
08/04/2021 — Sous-Amendement N° 3192 à l'amendement N° 3043 au texte N° 4042 - Avant l'article 1er (Retiré avant séance)
M. Le Fur
Substituer aux mots : « une fin de vie libre et choisie » les mots : « ne pas faire l’objet d’un acharnement thérapeutique et ne pas subir de douleur en fin de vie ». Exposé sommaire : Puisque l’un des arguments principaux de cette proposition de loi est un sondage de 2019, prenons en compte un sondage Ifop du 10 mars dernier. Ne pas faire...
08/04/2021 — Sous-Amendement N° 3191 à l'amendement N° 3043 au texte N° 4042 - Avant l'article 1er (Retiré avant séance)
M. Le Fur
Après le mot : « palliatifs », insérer les mots : « de manière équivalente sur l’ensemble du territoire ». Exposé sommaire : Le rapport de l’IGAS de 2018 sur l’application de la loi Léonetti-Claeys a mis en évidence l’inégale répartition géographique des personnels spécialisés dans les soins palliatifs. Il convient d’affirmer l’objectif d’...
08/04/2021 — Sous-Amendement N° 3190 à l'amendement N° 3043 au texte N° 4042 - Avant l'article 1er (Retiré avant séance)
M. Le Fur
Après le mot : « choisie », insérer les mots : « de manière équivalente sur l’ensemble du territoire ». Exposé sommaire : Le rapport de l’IGAS de 2018 sur l’application de la loi Léonetti-Claeys a mis en évidence l’inégale répartition géographique des personnels spécialisés dans les soins palliatifs. Il convient d’affirmer l’objectif d’une...
08/04/2021 — Sous-Amendement N° 3189 à l'amendement N° 3043 au texte N° 4042 - Avant l'article 1er (Retiré avant séance)
M. Le Fur
Après le mot : « humain », insérer les mots : « en capacité juridique d’exercice de ses droits et obligations ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à réserver le droit à une fin de vie libre et choisie aux personnes en capacité juridique d’exercer ce choix en toute conscience.
08/04/2021 — Sous-Amendement N° 3188 à l'amendement N° 3043 au texte N° 4042 - Avant l'article 1er (Retiré avant séance)
M. Le Fur
Substituer au mot : « garantit » le mot : « offre ». Exposé sommaire : La garantie du droit à une fin de vie grâce à l’assistance médicalisée à mourir est une porte ouverte aux dérives euthanasiques. La fin de vie doit être envisagée avec prudence et modération, c’est pourquoi il convient de préciser que la République ne fait que permettre...
08/04/2021 — Sous-Amendement N° 3187 à l'amendement N° 3043 au texte N° 4042 - Avant l'article 1er (Retiré avant séance)
M. Le Fur
Substituer aux mots : « à l’accès aux » les mots : « au renforcement de la prise en charge des patients en ». Exposé sommaire : Les soins palliatifs doivent être la priorité pour permettre aux personnes atteintes d’une maladie incurable en phase terminale d’être accompagnées dignement dans la fin de vie. Cette hiérarchisation est indispens...
08/04/2021 — Sous-Amendement N° 3186 à l'amendement N° 3043 au texte N° 4042 - Avant l'article 1er (Retiré avant séance)
M. Le Fur
Substituer au mot : « garantit » le mot : « favorise ». Exposé sommaire : La garantie du droit à une fin de vie grâce à l’assistance médicalisée à mourir est une porte ouverte aux dérives euthanasiques. La fin de vie doit être envisagée avec prudence et modération, c’est pourquoi il convient de préciser que la République ne fait que permet...
08/04/2021 — Sous-Amendement N° 3185 à l'amendement N° 3043 au texte N° 4042 - Avant l'article 1er (Retiré avant séance)
M. Le Fur
I. – Substituer au mot : « garantit » le mot : « favorise » ; II. – En conséquence, substituer aux mots : « libre et choisie » les mots : « librement choisie ». Exposé sommaire : La garantie du droit à une fin de vie grâce à l’assistance médicalisée à mourir est une porte ouverte aux dérives euthanasiques. La fin de vie doit être envis...
08/04/2021 — Sous-Amendement N° 3184 à l'amendement N° 3043 au texte N° 4042 - Avant l'article 1er (Retiré avant séance)
M. Le Fur
Substituer aux mots : « libre et choisie » les mots : « librement choisie ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.
08/04/2021 — Sous-Amendement N° 3183 à l'amendement N° 3043 au texte N° 4042 - Avant l'article 1er (Retiré avant séance)
M. Le Fur
Substituer aux mots : « médicalisée active à mourir » le mot : « humaine » Exposé sommaire : Par son serment d’Hippocrate, le rôle médical d’un médecin n’est pas de donner la mort. Par nos lois, la non assistance à personne en danger, nous impose à aider, à accompagner et à fournir une assistance humaine à toute personne en situation de d...
