Projet de loi de finances rectificative pour 2017
(Article 23 septies)
Les amendements de Marc Le Fur
Les interventions de Marc Le Fur sur ce dossier
121 amendements trouvés
18/12/2017 — Amendement N° CF8 au texte N° 499 - Article 16 (Rejeté)
M. Hetzel, M. Reiss, Mme Lacroute, Mme Dalloz, Mme Louwagie, M. Le Fur, M. Aubert, M. Straumann
I. – À l'alinéa 3, substituer à l'année : « 2020 » l'année : « 2021 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 4 et 8. IV. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux art...
