Liberté de choisir son avenir professionnel
(Après l'article 66)

Après l'alinéa 57, insérer l'alinéa suivant : « Aucun des cinq collèges précités ne peut être majoritaire à lui seul au sein du conseil d'administration de France compétences. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir le quadripartisme (État, régions, organisations syndicales de salariés, organisations patronales) au sein de France ...

Supprimer les alinéas 34 à 37. Exposé sommaire : Afin de contribuer au financement des centres de formation d'apprentis, le dispositif proposé par le Gouvernement prévoit que les régions pourront majorer la prise en charge des contrats réalisés par les opérateurs de compétences, quand des besoins d'aménagement du territoire et de développemen...

I. – À la dernière phrase de l'alinéa 77, substituer à la date : « 1er mai 2019 » la date : « 15 juillet 2019 ». II. – En conséquence, à la même phrase, substituer à la date : « 1er mai 2020 » la date : « 15 juillet 2020 ». Exposé sommaire : Afin de contribuer au financement des centres de formation d'apprentis, le dispositif proposé p...

Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « IV. – Dans le cadre notamment de sa capacité à contribuer au financement des formations en alternance, la région peut conclure une convention avec les centres de formation d'apprentis et les lycées professionnels. Cette convention détermine en particulier les modalités financières des relations e...

Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « IV. – Au plus tard le 30 juin de chaque année, les centres de formation d'apprentis communiquent à la région, dans l'optique notamment de la définition de sa politique d'investissement en faveur de l'apprentissage, leurs documents comptables et financiers. » Exposé sommaire : Au-delà de l'aliné...

Après l'alinéa 9, insérer les sept alinéas suivants : « 1°bis Après l'article L. 6121‑1, il est inséré un article L. 6121‑1‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 6121‑1‑1. – La région, en lien avec les acteurs économiques de son territoire, élabore une stratégie pluriannuelle des formations en alternance. Cette stratégie est débattue par le comité région...

Rédiger ainsi l'alinéa 30 : « II. – Le montant des dépenses de fonctionnement et d'investissement mentionnées au I, engagées et mandatées par la région, fait l'objet d'un débat annuel en conseil régional sur la base d'un rapport relatif à l'apprentissage présenté par le président du conseil régional. Ce rapport est transmis pour information au...

Après le mot : « emploi », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 12 : « , lorsqu'il procède ou contribue à l'achat de formations individuelles, le fait dans le cadre d'une convention conclue avec la région, qui en précise l'objet et les modalités ». Exposé sommaire : Les politiques d'achat de formations pour les demandeurs d'emploi n'apparaisse...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « notamment pour le » les mots : « d'une part, au titre du financement de l'allocation d'assurance pour un montant qui ne peut être inférieur à 60 % des contributions des employeurs mentionnées au 1° du présent article et, d'autre part, pour un montant supplémentaire au titre du ». Exposé sommaire : Dans...

Après la deuxième phrase de l'alinéa 68, insérer la phrase suivante : « Ils intègrent, en particulier, l'ingénierie de formation, le premier équipement de l'apprenti, le fonctionnement de la formation, y compris en cas de mobilité internationale, l'accompagnement à l'insertion professionnelle et toute autre prise en charge se révélant nécessai...

Substituer à l'alinéa 50 les cinq alinéas suivants : « 8° L'article L. 6332‑3‑1 est ainsi rédigé : «Art. L. 6332-3-1. – La section consacrée au financement des actions utiles au développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de cinquante salariés comporte deux sous-sections qui regroupent les sommes versées, respectivement...

Après l'alinéa 49, insérer l'alinéa suivant : « 4° Des actions financées par les contributions mentionnées à l'article L. 6332-1-2. » Exposé sommaire : Le projet de loi transfère le recouvrement de la collecte « légale » (soit la contribution unique) aux URSSAF mais les futurs opérateurs de compétences continueront à collecter les contributi...

Après l'alinéa 49, insérer l'alinéa suivant : « 4° Des actions utiles au développement des compétences au bénéfice des entreprises de cinquante à deux cent quarante-neuf salariés lorsque la section financière mentionnée au 3° est excédentaire au 31 décembre de l'année précédente. » Exposé sommaire : Le projet de loi instaure une solidarité e...

I. – La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un article 244quater Y ainsi rédigé : «Art. 244 quaterY. – 1. Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44sexies, 44...

I. – À l'alinéa 19, substituer au taux : « 87 % » le taux : « 77 % ». II. – En conséquence, à alinéa 20, substituer au taux : « 13 % » le taux : « 23 % ». Exposé sommaire : Le Gouvernement a profité de la réforme du circuit de financement pour acter d'une baisse de 10 points des dépenses libératoires. Le présent amendement propose de ...

Compléter l'alinéa 62 par les mots : « , après avis conforme du conseil d'administration, ». Exposé sommaire : Toujours pour préserver le quadripartisme et éviter le poids déséquilibré de l'État au sein de France compétences, cet amendement prévoit que le directeur général ne peut être nommé par le Gouvernement qu'après avis conforme du cons...

Après l'alinéa 57, insérer l'alinéa suivant : « Aucun des collèges précités ne peut être majoritaire à lui seul au sein du conseil d'administration de France compétences, ni en nombre de représentants ni en droits de vote. » Exposé sommaire : Le projet de loi transforme le paritarisme de gestion en un paritarisme de caution : c'est flagrant ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. – Avant le 1er janvier 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité de confier à France compétences une mission d'organisation et de publicité de la prospective nationale des besoins en compétences, notamment transversales, d'alternance, de certification, d'emploi et ...

Compléter l'alinéa 33 par les mots : « qui prennent en compte les critères portant sur la population, le nombre d'apprentis, la densité de population, le nombre de centres de formation d'apprentis et de sections de formation dans chacun de ces centres. » Exposé sommaire : France compétences est chargée de verser aux régions les fonds de la p...

Après l'alinéa 9, insérer les huit alinéas suivants : « 1°bis Après l'article L. 6121-1, il est inséré un article L. 6121-1-1 ainsi rédigé : «Art. L. 6121-1-1. – La région conclut avec les branches professionnelles une convention d'objectifs et de moyens qui définit une stratégie régionale pluriannuelle des formations en alternance. Cette str...