Démocratie plus représentative responsable et efficace
(Article 1er)

À l’alinéa 8, substituer au mot : « est » les mots : « peut être ». Exposé sommaire : 80 % des textes sont des lois proviennent des projets de loi. Ce dispositif de saisine obligatoire de la Chambre de la société civile risque d’allonger la procédure législative. C’est pourquoi cet amendement propose une saisine facultative.

 « L’article 43 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les pétitions des citoyens déposées à l’Assemblée nationale ou au Sénat sont étudiées par une commission spéciale, intitulée commission des pétitions. Ce droit s’exerce selon les modalités fixées par le règlement de chaque assemblée ». Exposé sommaire : Cet amendem...

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « , et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture ». Exposé sommaire : L’article 3 réécrit l’article 41 en déclarant irrecevables les amendements « sans portée normative » et « sans lien direct avec le texte ». L’irrecevabilité des amendements dénués de p...

Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Sont exclus du champ de compétence de la Chambre de la société civile les sujets à caractère sociétal. » Exposé sommaire : En 2012, une pétition citoyenne réunissant 700.000 signatures sur le projet de loi du mariage pour tous avait été adressée au Conseil Économique Social et Environnemental po...

Après l’article 47‑1 de la Constitution, il est inséré un article 47‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. 47-1-1. – Le Parlement vote les projets de loi et propositions de loi relatifs à la politique familiale dans les conditions prévues par une loi organique. » Exposé sommaire : La politique familiale comprend toutes les prestations sociales lé...

Le troisième alinéa de l’article 72‑2 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour chaque catégorie de collectivités, la loi organique détermine la part minimale des ressources fiscales dont elles peuvent, dans les limites prévues par la loi, fixer l’assiette, le taux ou le tarif. » Exposé sommaire : Cet amendement en...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « la loi peut prévoir que certaines collectivités territoriales exercent » les mots : « certaines collectivités territoriales sont autorisées par la loi à exercer ». Exposé sommaire : A son article 15, le projet de loi constitutionnelle prévoit de permettre à une collectivité de disposer de compétences d...

Le début du deuxième alinéa de l’article 72 de la Constitution est ainsi rédigé : « Dans les conditions prévues par la loi organique, les collectivités territoriales peuvent ... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement entend rénover le principe de subsidiarité tel qu’il a été inscrit à l’article 72 de la Constit...

Après l’article 72‑4 de la Constitution, il est inséré un article 72-6 ainsi rédigé : « Art. 72-6. – L’Alsace est une collectivité à statut particulier au sens du premier alinéa de l’article 72. « Les lois et règlements peuvent comporter des règles adaptées aux spécificités liées à ses caractéristiques historiques, géographiques, écono...

Le dernier alinéa de l’article 88‑4 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lors de la transposition des actes législatifs européens en droit national, cette commission évalue les obligations et détermine les souplesses permises par le droit européen ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de réintroduire une dim...

L’article 40 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le règlement de chaque assemblée prévoit un mécanisme de recours pour les membres du Parlement afin de garantir une application proportionnée du présent article. » Exposé sommaire : Cet amendement, sans remettre en cause le fondement de l’article 40, propose d’amélio...

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I A. – Au deuxième alinéa de l’article 42 de la Constitution, les mots : « , des projets de loi de finances » sont supprimés. » Exposé sommaire : L’article 42 de la Constitution prévoit que la discussion en séance des projets ou propositions de loi porte sur le texte élaboré par la commission et...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 3 du présent projet prévoit que l’irrecevabilité de ces propositions ou de ces amendements sera systématiquement relevée comme, désormais, pour les propositions et amendements dépourvus de caractère normatif ou pour les amendements sans lien direct avec le texte en discussion. Cet article 3 ...

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « de la société civile » les mots : « consultative de la République ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 4, 6, à la première phrase de l'alinéa 7 et aux alinéas 8, 11 et 12. Exposé sommaire : L’expression ‘société civile’ fait ici l’objet d’une utilisation ...

La Constitution est ainsi modifiée : I. – Après le premier alinéa de l’article 43, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Le règlement de chaque assemblée prévoit que l’une des huit commissions permanentes est chargée des affaires européennes. « Cette commission se saisit pour avis de tout texte de loi transposant le droit européen, afi...

Rédiger ainsi cet article : « Le quatrième alinéa de l’article 48 de la Constitution est ainsi rédigé : « Deux semaines de séance sur quatre sont réservées par priorité et dans l’ordre arrêté par chaque assemblée à l’initiative parlementaire, au contrôle de l’action du Gouvernement et à l’évaluation des politiques publiques ». » Exposé somma...