Projet de loi de finances pour 2019

I. – Après le mot : « d'origine », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « hors frais financiers, de l'ensemble des biens d'équipement de réfrigération, de traitement de l'air et de production d'eau chaude sanitaire affectés à leur activité, lorsque ces biens peuvent faire l'objet d'un amortissement selon le système prévu à l'article 39 A, et...

I. – Compléter l'alinéa 7 par les mots : « , de portes d'entrée donnant sur l'extérieur et de systèmes de ventilation mécanique contrôlée. » II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 8 : « Toutefois, pour l'acquisition de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées, et pour l'acquisition de portes d'entrée donnant sur l'extérieur l...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de maintenir l'utilisation du Gazole Non Routier à l'ensemble des secteurs d'activité aujourd'hui bénéficiaires, en particulier celui des travaux publics. La suppression du gazole destiné à être utilisé comme carburant sous condition d'emploi, tel que le prévoit l'ar...

I. – Compléter l'alinéa 7 par les mots : « , de portes d'entrée donnant sur l'extérieur et de systèmes de ventilation mécanique contrôlée. » II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 8 : « Toutefois, pour l'acquisition de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées, et pour l'acquisition de portes d'entrée donnant sur l'extérieur l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La profession agricole s'est engagée activement dans la réduction de l'utilisation, des risques et des impacts des produits phytosanitaires, notamment en lançant, à plus de 40 partenaires, le Contrat de Solutions pour une trajectoire de progrès pour la protection des plantes. En effet, c'est en chercha...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 64 ter est sans objet. Il prévoit de baisser de 130 à 45 € les frais d'immatriculation d'une future entreprise au répertoire des métiers et une gratuité totale lorsque celle-ci doit également s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés dès le 1er janvier 2021. Or personne n'est e...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement entend exclure la résidence principale des contribuables du calcul de l'assiette de l'Impôt sur la Fortune Immobilière afin que le patrimoine immobilier français puisse être conservé e...

I. – À la fin de l'alinéa 5, substituer au montant : « 9 964 € » le montant : « 10 150 € ». II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 6, substituer au montant : « 27 519 € » le montant : « 28 034 € ». III. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 7, substituer au montant : « 73 779 € » le montant : « 75 159 € ». IV. – En conséquence,...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Le projet de loi de finances entérine la fin du taux réduit de la TICPE pour le gazole non routier. Son resserrement rapporterait près de 900 millions d'euros d'économies, dont environ 400 à 500 millions liés au seul secteur du BTP. Cette annonce brutale va pénaliser encore une fois nombre d'ent...

I. – Substituer aux alinéas 37 à 40 les sept alinéas suivants : « - Au I, les mots : « à concurrence des trois quarts de leur valeur imposable » sont supprimés ; « - Au II, les mots : « des trois quarts de la fraction » sont supprimés ; « - Au second alinéa du III, les mots : « à concurrence des trois quarts de leur valeur lorsque la valeur ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les départements vont contribuer au fonds de soutien interdépartemental par leurs propres ressources, à hauteur de 250 millions d'euros en péréquation horizontale. Il est donc indispensable que l'Éta...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : II. – Le I s'applique à compter du 1er juillet 2019. Exposé sommaire : L'article 33 bis prévoit d'instituer un bonus-malus sur les véhicules équipés d'une plate-forme arrière à double cabine comprenant quatre portes (types pick-up). Cette mesure serait extrêmement pénalisante pour les secteurs de ...

À la fin, substituer aux mots : « quatre portes » les mots : « cinq places assises ». Exposé sommaire : L'article 33 bis prévoit d'instituer un bonus-malus sur les véhicules équipés d'une plate-forme arrière à double cabine comprenant quatre portes (types pick-up). Cette mesure serait extrêmement pénalisante pour les secteurs de l'artisana...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les pactes financiers signés par les départements les contraignent à limiter l'augmentation de leurs dépenses de fonctionnement à 1,2 % par an durant trois ans. En cas de dépassement, ils seront péna...

I. – Après l'alinéa 27 insérer l'alinéa suivant : « Sont déductibles de la base imposable au titre de l'impôt sur le revenu, les sommes perçues en contrepartie de la transmission à titre onéreux à un nouvel installé des sommes inscrites à un compte courant ouvert auprès d'un établissement de crédit. Les modalités de cet abattement ainsi que la...

I. – Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : «a)bis. À la quatrième colonne de la trente-cinquième ligne, le nombre : « 59,40 » est remplacé par le nombre : « 57,40 ». II. – En conséquence, à l'alinéa 4, supprimer le mots : « trente-cinquième ». III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'É...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant la discussion du prochain projet de loi de finances, un rapport sur l'avancement des discussions menées au sein de l'Union européenne pour le vote des projets de directives sur l'imposition des sociétés ayant une présence numérique significative. » ...

I. – Après l'alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Après led) du 2° du même 1, il est inséré une ainsi rédigé : «e) Lorsque le produit identifié à l'indice 21 du tableau B du 1 est composé d'une part d'ester méthylique d'acide gras, le montant de la taxe intérieure figurant au présent article ne s'applique pas sur le volume d...

I. – Substituer aux alinéas 2 à 23 les deux alinéas suivants : « 1° Le tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes est ainsi rédigé : « Désignation des produits (numéros du tarif des douanes)Indice d'identificationUnité de perceptionTarif (en euros) 2018201920202021A compter de 2022 Ex 2706‑00 Goudrons de houille, de lignite ou ...

I. – Compléter l'alinéa 7 par les mots : « de portes d'entrée donnant sur l'extérieur et de systèmes de ventilation mécanique contrôlée ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. « VI. – La perte de recette pour l'État est compensées à due conc...