Projet de loi de finances pour 2019
(Mission crédits non répartis (état b))

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Compléter l'alinéa 3 par les mots : « immobilier tel que défini au premier alinéa de l'article L. 313‑1 du code de la consommation ». II. – En conséquence, à l'alinéa 6, substituer à la référence : « A », la référence : « 1° ». Exposé sommaire : L'article 52 du Projet de loi de Finances prévoit la suppression de l'exonération de la tax...

I. – Le 2° du I de l'article 31 du code général des impôts est complété par unf ainsi rédigé : «f) Une déduction fixée, pour une durée de cinq ans, à 30 % des revenus bruts pour les biens donnés en location à un jeune agriculteur dans le cadre d'un bail régi par les dispositions de l'article L. 411‑1 du code rural et de la pêche maritime. « P...

I. Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Par ailleurs, tout changement de méthode de détermination de la valeur locative des bâtiments et terrains mentionnés aux deux alinéas précédents ne vaut que pour l'avenir. Ne sont donc admis ni redressement rétroactif, ni pénalité d'aucune sorte. » II. – Compléter cet article par l'alinéa suiv...

I. Pour l'année 2020, une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l'article 265 du code des douanes revenant à l'État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial conformément au I de l'article L. 229‑26 du code de ...

I. – Le II de l'article 1609 vicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : « chaque année » sont remplacés par les mots : « tous les cinq ans » ; b) Après le mot : « officiel », la fin est ainsi rédigée : « . Les taux retenus pour la période 2019‑2024 sont c...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Développement des entreprises et régulations	15 000 000	0
Plan France Très haut débit	0	0
Statistiques et études é... Voir tout l'amendement 31/10/2018 — Amendement N° 988C au texte N° 1255 - Article 39 (Rejeté) Mme de Montchalin, M. Woerth, Mme Bonnivard, Mme Dalloz, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Parigi,... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire 0 0 Vie étudiante 0 0 Recherches scientifiques et technologiques... Voir tout l'amendement 31/10/2018 — Amendement N° 950C rectifié au texte N° 1255 - Article 39 (Rejeté) M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Brun, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 15 000 000 0 Protection maladie 0 15 000 000 TOTAUX 15 00... Voir tout l'amendement 31/10/2018 — Amendement N° CF932C au texte N° 1255 - Après l'article 81 (Rejeté) Mme Louwagie, M. Woerth, Mme Dalloz, M. Aubert, Mme Bonnivard, M. Carrez, M. Cornut-Gentille, M. Forissier, M. Hetzel... Après le 21° du I de l'article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un 22° ainsi rédigé: «22° Prévention en santé. » Exposé sommaire : La stratégie nationale de santé 2017‑2022 et le plan prévention présenté le 26 mars dernier marquent un tournant en consacrant la prévention comme ... Voir tout l'amendement 30/10/2018 — Amendement N° 730C au texte N° 1255 - Article 39 (Rejeté) M. Saddier, Mme Duby-Muller, Mme Bonnivard, M. Descoeur, M. Rolland, M. Brun, Mme Louwagie, M. Abad, M. Straumann, M.... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire 0 0 Vie étudiante 0 0 Recherches scientifiques et technologiques... Voir tout l'amendement 30/10/2018 — Amendement N° 640C au texte N° 1255 - Avant l'article 72 (Irrecevable) Mme Genevard, M. Bazin, M. Kamardine, M. Bony, M. Le Fur, M. Straumann, Mme Trastour-Isnart, Mme Valérie Boyer, Mme ... Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 30/10/2018 — Amendement N° 328C au texte N° 1255 - Après l'article 74 (Retiré) Mme Kuster, M. Brun, M. Le Fur, M. Ramadier, Mme Valentin, Mme Lacroute, Mme Bazin-Malgras, M. Bazin, M. Door, M. St... Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, un rapport sur la rénovation du château de Villers-Cotterêts précisant la nature du projet culturel qui doit y être développé, ainsi que les modalités du chantier, en termes de coût et de financement notamment. Exposé sommaire : La rénovation... Voir tout l'amendement 30/10/2018 — Amendement N° 293C au texte N° 1255 - Après l'article 74 (Rejeté) Mme Kuster, M. Le Fur, M. Ramadier, Mme Valentin, Mme Bazin-Malgras, M. Bazin, Mme Le Grip, M. Door, Mme Lacroute, M... Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport précisant le montant et l'affectation des taxes prélevées par l'État sur les recettes réalisées par le loto du patrimoine. Exposé sommaire : 200 millions d'euros de recettes ont été réalisées par le loto du patrimoine. D'après les inform... Voir tout l'amendement 30/10/2018 — Amendement N° 193C au texte N° 1255 - Après l'article 74 (Rejeté) M. Brun, Mme Anthoine, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Brochand, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Cordier, M.... Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le montant et l'affectation du produit de la loterie « Mission patrimoine » ainsi que sur le montant et l'affectation des taxes effectivement perçues au titre de cette loterie. Exposé sommaire : En septembre 2017, le Pr... Voir tout l'amendement 30/10/2018 — Amendement N° CD88C au texte N° 1255 - Article 39 (Rejeté) M. Saddier, Mme Duby-Muller, M. Descoeur, M. Rolland, M. Brun, Mme Louwagie, M. Abad, M. Straumann, M. Leclerc, M. Ci... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire 0 0 Vie étudiante 0 0 Recherches scientifiques et technologiques... Voir tout l'amendement 29/10/2018 — Amendement N° 621C au texte N° 1255 - Article 39 (Rejeté) M. de la Verpillière, M. Jacob, M. Abad, M. Woerth, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beau... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Voir tout l'amendement     9 10 11 12 13 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org (en euros) Programmes + - Liens entre la Nation et son armée 0 15 000 000 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 15 000 000 0